Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les divers domaines dans lesquels les collectivités se partagent leurs compétences ne sont pas toujours juridiquement fixés et établis de façon précise. De nombreux domaines voient l'intervention de plusieurs catégories de collectivités, tels que le développement économique, les transports, l'habitat, ...