Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Présentation des deux projets de loi)

Vous nous avez lancé plusieurs défis, monsieur le ministre, et nous allons les relever les uns après les autres. Mais je commencerai par vous faire part de notre total soutien à votre objectif de réduire le déficit à 3 % en 2013, 2,2 % en 2014, pour atteindre le quasi-équilibre en 2017. Vous n'avez pas le soutien du président de l'Assemblée nat...

ce qui permet à notre pays d'emprunter à dix ans à 2 % à peine et à environ 0 % à moins d'un an sur les bons du Trésor français.

Le ministre Cahuzac est heureux de constater, semaine après semaine, qu'il va tenir son budget 2012 parce qu'il y aura par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale presque 2 milliards d'économie sur les frais financiers. Vous auriez donc pu rappeler, monsieur le ministre, que vous le devez au fait que la précédente majorité a cons...

En revanche, si l'objectif est bon, si la trajectoire paraît satisfaisante, les moyens pour y parvenir ne le sont pas et, dès lors, cela peut jeter le doute sur la capacité de la France à respecter ses engagements comme elle a su si bien le faire au cours des trois années précédentes.

La loi de programmation pluriannuelle prévoit un partage de l'effort entre les dépenses et les recettes à égalité, la moitié sur les dépenses la moitié sur les recettes, à partir de 2014. En 2013, l'effort porte aux deux tiers sur les recettes, avec une augmentation massive des impôts, et seulement pour un tiers sur les dépenses. Je relève le ...

À partir de 2014, les deux tiers de l'effort doivent porter sur les dépenses et seulement un tiers sur les recettes. Auparavant, il faut traiter une question qui préoccupe beaucoup les économistes, et que M. Pierre Moscovici a évoquée tout à l'heure à cette tribune. Laquelle des deux est la plus récessive : la baisse des dépenses publiques ou ...

La raison en est simple : dans notre pays, les dépenses publiques représentent 56 % du PIB, ce qui signifie que nous battons tous les records en Europe.

Les dépenses représentent plus de 1 000 milliards d'euros. L'économie de dix milliards que vous nous proposez est vraiment curieuse : vous annoncez dix milliards d'économies, alors qu'en réalité en ne faisant rien, vous laisseriez, du fait même de votre inaction, les dépenses augmenter de vingt ou trente milliards. Je conteste complètement cet...

les premières décisions du Président de la République, à peine arrivé au mois de juin, ont été de relancer les dépenses publiques. Je vous avais averti à l'époque que vous engagiez sur la période 2012-2017 vingt milliards de dépenses publiques supplémentaires, chiffre que vous aviez contesté.

Après avoir vérifié mes calculs, que je tiens du reste à votre disposition, je confirme ce chiffre : en additionnant tous les postes remise en cause de la réforme des retraites et du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux ; augmentation très forte de l'allocation de rentrée scolaire ; coup de pouce au SMIC affectant toutes les collectiv...

commune qui vous est chère, afin de rencontrer un salarié agricole gagnant un peu plus que le SMIC. Celui-ci constate sur sa feuille de paye du mois de septembre qu'il a perdu 45 euros, et que sa perte se chiffrera même à 450 euros sur l'ensemble de l'année 2013.

Je vous mets au défi de lui expliquer qu'il n'a en réalité aucun problème puisque cela ne figure pas dans la loi de finances pour 2013 ! Vous ne pouvez pas raisonner comme cela ! Les Français, qui observent l'ensemble des mesures qui les touchent, constateront les faits suivants : huit millions de salariés perdront en moyenne 500 euros du fait...

or ce n'est pas possible. Elle en rapportera seulement la moitié je suis moins pessimiste que M. de Courson. Parmi les 1 500 ou 2 000 personnes concernées, beaucoup travaillent dans des entreprises et basculent d'ores et déjà une partie de leur rémunération sur les dividendes. On en arrive à ce paradoxe, souligné par le rapporteur général :...

car n'oubliez pas que les prélèvements sociaux sur le travail s'élèvent à 8 % et ceux sur le capital à 15,5 %. Et quand on regarde de plus près les choses, on voit que vous êtes en train de vous casser les dents sur le problème des plus-values. Emporté dans votre élan, vous avez traité de la même manière les flux dividendes, produits d'obli...

D'ailleurs, au cours de la réunion de la commission qui s'est tenue il y a une heure au titre de l'article 88, nous n'avons toujours pas eu l'amendement sur ce point. Je pense, pour ma part, qu'une taxation à 60 % est aberrante

Monsieur le ministre, je connais votre compétence et votre sérieux, mais je ne comprends pas comment une telle mesure a pu passer les différents filtres. Elle n'aurait jamais dû atteindre le stade du conseil des ministres. D'ailleurs, la manière dont le Gouvernement a immédiatement reconnu son erreur errare humanum est, perseverare diabolicum...

Je terminerai mon intervention en évoquant un point essentiel : ce budget ne comporte aucune mesure tournée vers l'avenir. Il n'y a pas de réforme de fond. Ce qui m'a frappé, dans les deux interventions brillantes des ministres, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, c'est qu'ils n'ont abordé à aucun moment des questions de structure de réforme. ...

Nous avons trop attendu puisque nous ne l'avons fait qu'au mois de février dernier. Pour votre part, vous avez commis une erreur, au mois de juillet dernier, en supprimant tout. Si vous aviez eu le courage de nous proposer et je sais que vous y êtes favorable le maintien de l'allégement de cotisations patronales et un financement en substit...

Pendant ce temps, nos entreprises perdent des parts de marché, elles licencient. Il y a urgence, il faut agir au plus vite. Ce n'est pas le rapport Gallois qui va régler le problème. On peut vous octroyer encore quelques semaines supplémentaires de réflexion et vous donner rendez-vous dans le cadre du collectif du mois de décembre Monsieur le ...

et la troisième, c'est qu'on peut préserver les ménages les plus modestes puisqu'il suffit de jouer sur les taux concernant les produits de première nécessité. Tous les pays qui ont choisi cette voie s'en félicitent aujourd'hui. La question de la compétitivité appelle de notre part une réponse urgente, au nom de l'intérêt national. Monsieur l...