Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Si les dispositions de l’article 15 avaient été présentées sous forme d’amendement, j’aurais été conduit à faire jouer l’article 40 et à demander le report en seconde partie – c’est dire si j’appuie les propos du rapporteur général. Comme c’est le Gouvernement qui les a présentées, je n’ai pas pu, naturellement, faire usage de l’article 40. En ...
