Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avant que ne s'engage la discussion des articles, je souhaite vous dire quelques mots de la manière dont j'ai contrôlé la recevabilité des amendements déposés sur ce texte. Sur les 719 amendements d...
Comme vous le savez, les amendements aux projets de loi de financement doivent être conformes, non seulement à l'article 40 de la Constitution, mais aussi aux dispositions de la LOLFSS, qui définit le domaine de la loi de financement, et conduit à censurer de façon plus stricte encore que dans les lois de finances ce que l'on nomme désormai...
