Loi de finances pour 2014
(Article 58)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.

…car, pour ce qui est de la complexité, c’est absolument incroyable. Il y a quatre ans, aucun fonds de péréquation n’existait : il n’y avait que la DGF, la dotation de fonctionnement minimale et la dotation destinée aux départements urbains. Mais, en l’espace de quatre ans, sous l’ancienne majorité puis sous l’actuelle, ce ne sont pas moins de...

J’en viens maintenant au fonds dont il est question dans cet article 58 bis. Ce que fait l’État est tout de même inouï : il prélève 0,35 % des bases des droits de mutation – ce qui représente à peu près 9 % du produit perçu par les départements – pour alimenter ce fonds. En contrepartie, pour que les départements puissent combler le manque à ga...

Si l’on diminue les dotations, c’est dans le but de réduire les dépenses locales. Ce n’est pas pour redistribuer de la fiscalité aux collectivités.

Et le comble est que l’État, au même moment, conserve dans ses recettes une fraction des DMTO. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas plutôt décidé de créer un pourcentage de 0,35 % ? Il n’y a pas si longtemps de cela, l’État percevait des montants de DMTO très importants. S’il y avait la part de DMTO des départements et celle de l’État, on évit...

L’amendement de suppression que nous défendons n’est pas du tout hostile à la péréquation. Ce n’est pas le sujet. Mais on se prend à penser : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Je suis saisi d’un amendement no 447 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 497 de M. le rapporteur général. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.

Je ne conteste pas, pour ma part, l’objectif de péréquation des droits de mutation poursuivi par l’article 58, mais je m’interroge, madame la ministre, sur la compatibilité de la procédure choisie avec l’article 72 de la Constitution, malgré la réforme de 2003 qui y a introduit le mot « péréquation ». Je rappelle que le fonds de péréquation act...

En 2012, il s’élevait à 580 millions d’euros, abondés notamment par la ville de Paris, il va sans dire. Il s’agissait donc de montants comparables avec ceux recherchés par l’article 58. Je m’interroge sur la conformité du dispositif au principe de libre administration des collectivités territoriales parce que le prélèvement que vous allez prop...

Il a en effet raison et c’est pourquoi il faut faire très attention. Mes chers collègues de la majorité, vous auriez été ici en 2000, Laurent Fabius vous aurait expliqué qu’il fallait absolument baisser les DMTO parce que c’est la même année qu’on en a supprimé une part importante pour encourager à la mobilité professionnelle. Au cours des qui...

Vous le voyez, madame la ministre : je ne conteste absolument pas l’objectif de péréquation, mais il vaudrait mieux choisir des moyens juridiquement plus sûrs.