Loi de finances pour 2014
(Article 60)

Je suis saisi d’un amendement no 495 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 537 de M. le rapporteur général. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Je saisis l’occasion de cet amendement pour dire deux ou trois mots de cet article, à l’égard duquel nous avons été nombreux à exprimer notre réticence. Nous estimons en effet – je parle notamment pour Charles de Courson qui ne pouvait être présent cet après-midi – que la question qu’il traite aurait dû l’être par négociation entre les prêteurs...

…au secours de banques qui ont proposé des produits qu’elles n’auraient pas dû proposer, ou au secours de collectivités qui ont emprunté en parfaite connaissance de cause, n’est pas acceptable. Mes chers collègues, ces banques nous ont tous démarchés pour nous proposer des produits miracles permettant de faire baisser les frais financiers, voi...

Je me suis efforcé de présenter la question de façon non polémique et strictement juridique. À aucun moment je n’ai prononcé le nom de Dexia. Je me suis borné à dire que je trouvais dangereux pour l’État de mettre le doigt dans un engrenage qui, à mes yeux, ne devrait relever que de l’exécution du contrat entre le prêteur et l’emprunteur. Je ne...

Madame la ministre, au rythme de leur consommation annuelle depuis bien des années, pour quand la mort des variables d’ajustement est-elle programmée ?

Je souhaite, par cet amendement, revenir sur une discussion que nous avons eue voici quelques semaines et qui portait sur l’abus de droit. En effet, nos collègues ont souhaité remplacer l’adverbe « exclusivement » par l’adverbe « essentiellement ». J’étais, pour ma part, quelque peu hésitant. Il est vrai que nos collègues Pierre-Alain Muet et E...

Je retire bien volontiers l’amendement no 60 au bénéfice de l’amendement no 496. J’ai évoqué les sanctions pénales, domaine dans lequel il convient d’éviter toute rétroactivité. L’amendement no 496 apporte donc une réponse à ce problème. Je maintiens, en revanche, l’amendement no 61. Je persiste, en effet, à m’interroger. Je pense que nous aur...

L’amendement no 268 de M. le rapporteur général est rédactionnel. La commission a supprimé l’article 61. Les amendements, nos 428 à 432 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

À mon tour d’intervenir dans ce débat. Cet amendement vise en fait à supprimer le fonds. Nous avons discuté en juin dernier – Karine Berger s’en souvient –d’une loi sur la régulation bancaire. Notre rapporteure nous a alors expliqué que le texte avait pour but de lutter contre l’aléa moral, lequel consiste, pour une banque, à prendre un maximu...

…parfois de faire des versements avant les élections. Tous, ici, nous avons été démarchés par des cabinets ou des banques qui nous faisaient des propositions de ce genre. On a été jusqu’à nous proposer, à certains collègues et à moi-même, des contrats indexés sur le cours du franc suisse ! Nous leur avons tout simplement demandé si notre person...