Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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M. le ministre délégué a daté de la loi TEPA de juillet 2007 l'exonération patronale différenciée entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles de plus de vingt salariés : 0,50 euro d'exonération par heure supplémentaire pour les premières et 1,50 euro pour les secondes. Ce qu'il a omis de dire, c'est que cette différenciation résu...
Nous avons donc décidé une majoration de 25 % aussi pour les salariés des petites entreprises. Cela a engendré un surcoût pour l'employeur, que nous avons compensé en différenciant le montant de l'exonération patronale selon la taille de l'entreprise.
J'ai souhaité intervenir pour apporter ces éléments factuels. Je trouve trop facile d'oublier la véritable tragédie économique qu'ont été les trente-cinq heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Nous avons essayé d'en sortir grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires ; c'est ce choix que nous avons assumé. (Ap...
Nous avons en effet souhaité, en commission des finances, traiter la question d'ensemble de la suppression des exonérations sociales et fiscales, car il nous a semblé qu'il existait une grande ambiguïté, y compris dans le débat public. Si beaucoup avaient compris que les exonérations seraient maintenues dans les entreprises de moins de vingt sa...
Par ce sous-amendement, qui tend à prévoir à la même date, le 1er septembre, une entrée en vigueur de la suppression tant des exonérations salariales et patronales que de l'exonération fiscale, je souhaite en fait appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l'alinéa 29 de l'article 2 qui traite de l'annualisation. Nous devons, sur ce poi...
En effet, s'agissant des cotisations salariales, deux cas de figure sont prévus. Premier cas : le salarié étant en régime normal, son temps de travail n'est pas annualisé. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne font plus l'objet d'une exonération de cotisations salariales à compter du 1er septembre. Mais si le temps de travail de ce salarié...
J'en termine par un dernier point, qui est peut-être tout aussi important. Lors de votre audition devant la commission des finances, monsieur le ministre, nous avions été surpris du traitement particulier réservé aux agents publics. Le texte évoque les salariés et les agents publics, et il faut le lire comme concernant les salariés du privé et ...
