Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Présentation)

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, enfin un collectif !

Mais je vous pose une question, messieurs les ministres : auriez-vous pu éviter ce collectif de fin d’année ? À l’évidence non, parce que le déficit – vous ne l’avez pas rappelé – a augmenté de 10 milliards d’euros par rapport aux prévisions…

Ce qui veut dire qu’il va falloir emprunter 10 milliards d’euros de plus. Ce collectif, monsieur le rapporteur général, ne me rassure pas. Je voudrais, sans esprit polémique, …

…en me fondant sur votre rapport, très complet et précis, vous faire part de deux inquiétudes principales qui portent sur les deux grandes faiblesses de ce projet de loi de finances rectificative. Premièrement, monsieur le ministre du budget, les efforts de maîtrise des dépenses sont à l’évidence très insuffisants. Deuxièmement, les recettes ...

Ce qui est grave, c’est qu’au-delà des effets de la révision à la baisse du taux de croissance, nous avons le sentiment que le rendement de nos recettes se heurte à une sorte de plafond de verre du fait de cette atmosphère générale de saturation fiscale que nous connaissons actuellement. Commençons par les dépenses car, au-delà de la remise à ...

Mais ce que vous n’avez pas dit, c’est que la dépense exécutée en 2013 – dont nous connaissons presque le montant exact à travers ce collectif – sera supérieure de 2,4 milliards par rapport à la dépense exécutée en 2012.

Or moi, monsieur le ministre, je me fie d’abord à mon bon sens paysan – et chacun d’entre nous a un peu de ce bon sens paysan en lui-même. Les économies ne se calculent pas par rapport à un solde structurel, elles ne se calculent pas par rapport à une croissance potentielle – à laquelle nous ne comprenons rien, n’est-ce pas M. Sansu, car c’est ...

Vous avez aussi raison de rappeler que cela a toujours été la norme générale en Europe. Mais pourquoi en a-t-il été ainsi ? Parce que l’évolution nominale du PIB était rapide. Malheureusement, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Avec une inflation à 0,8 %- 0,9 % et une croissance, hélas ! proche de zéro, il faut désormais nous astreindre à raison...

Une économie doit être une économie réellement réellement et non une économie calculée par rapport à une tendance. Quand on dépense 100 et que l’année suivante on dépense 102, la dépense a augmenté de 2 : il n’y a pas d’autre vérité que celle-là !

Que s’est-il passé en 2013 ? Tout d’abord, et c’est assez unique, il y a eu des économies de constat.

Pas virtuelles, madame Dalloz : ce sont des économies réellement constatées, mais le Gouvernement n’y est pour rien.

Ainsi, les intérêts de la dette auont coûté 1,9 milliard de moins que prévu et les pensions 1,2 milliard de moins ; autrement dit, nous partons avec plus de 3 milliards d’euros d’économies immédiates. On pourrait se dire qu’on va en garder un peu : mais pas du tout, elles sont absorbées ! Il est vrai, monsieur le rapport général, que certaines ...

Et ce qui est très grave, c’est que le dérapage de certaines dépenses a pris de telles proportions que vous êtes obligés d’annuler définitivement des crédits, par milliards d’euros, sur la recherche, sur les transports, sur les commandes aux industries d’armement.

Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, que 440 millions d’annulations de crédits ont frappé les infrastructures de transport : 178 millions au détriment de RFF et 188 millions au détriment de l’Agence de financement des infrastructures de transport ? Est-ce raisonnable alors que nous savons que l’année prochaine, il n’y aura pas d’écotax...

Pourquoi annuler 440 millions destinés aux investissements dans les infrastructures de transport ? Tout simplement pour compenser un dérapage de même montant des dépenses relatives à l’aide médicale d’État, à l’allocation temporaire d’accueil et aux centres d’hébergement d’urgence.

Nous voyons bien que la modernisation de l’action publique n’est pas suffisante. Monsieur le ministre, il faut absolument que vous assigniez à cette politique des objectifs comptables et financiers. Tant que la MAP sera un exercice un peu éthéré, sans objectifs précisément chiffrés, nous ne parviendrons pas à réaliser les économies dont vous pa...

Quelques mots, plus rapides, sur les recettes. Il manque 11 milliards. Selon le Gouvernement, cela tiendrait pour l’essentiel à des raisons conjoncturelles. Mais je vous invite à lire le rapport du rapporteur général. Cette explication conjoncturelle suscite le doute et M. le rapporteur général exprime un certain scepticisme à l’égard de l’imp...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos propos sur l’impôt sur le revenu. Vous m’avez un peu rassuré après m’avoir inquiété en commission des finances en fournissant une explication portant sur les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux ; heureusement, vous ne l’avez pas reprise aujourd’hui. Nous nous de...

On peut penser à des comportements passifs d’évitement de l’impôt qui consistent à travailler moins, à ne pas investir, à différer des décisions économiques ou alors à des comportements actifs qui consistent soit à basculer vers le travail au noir – nous le voyons à travers l’évolution du produit des emplois familiaux, voire de la TVA – soit ca...

Je vous remercie de votre indulgence, madame la présidente. J’en viens à ma conclusion. Plutôt que de s’en tenir à une attitude purement répressive au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale – je vous renvoie aux nombreux amendements sur ce sujet –, …