Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Madame la secrétaire d’État, l’article 32 bis continue à susciter chez nous de nombreuses interrogations. Hier soir, dans votre intervention préalable à l’examen de ce texte, vous avez souhaité nous rassurer quant à votre volonté de préserver, dans le cadre national que vous posez dans votre projet de loi, « un véritable maillage constitué de l...
Madame la secrétaire d’État, puisque vous avez défendu en même temps tous les amendements du Gouvernement, je vous poserai une question pour avoir une meilleure compréhension de ce sujet difficile. En effet, étant donné que nous découvrons tous ces éléments en séance, la motion de renvoi en commission que j’ai défendue hier me paraît plus que j...
Pardonnez-moi d’insister, mais a priori votre réponse me convient tout à fait. Elle signifie que le président du conseil départemental ne motive pas d’emblée, mais seulement s’il est saisi d’une demande de motivation par l’intéressé dans les délais du recours contentieux.
Madame la ministre, après 2022, de nombreux porteurs de projets ne pourront plus déposer de demande qu’en réponse à un appel à projets des départements. Nous nous priverions ainsi de nombreuses initiatives. Il y a un vrai décalage entre cette mesure et la réalité des besoins des personnes en situation de fragilité. Cette mesure favorise les act...
L’exposé sommaire de l’amendement 268 rectifié, que le Gouvernement a fait adopter en commission le 15 juillet dernier, précise en effet que « la disposition est sans effet sur les agréments services à la personne qui n’entrent pas dans le champ du droit d’option ainsi que sur les services à la personne mandataires » ; mais cette précision ne f...
