Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour un deuxième examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le Sénat a modifié trente-six artic...

…ne se sont réduits que de 3,1 milliards d’euros, pour s’établir à 16 milliards d’euros en 2013. C’est dire toute l’attention que nous devrions porter à la modification apportée par le Sénat à l’article 5 du texte, laquelle montre notre attachement à ce que ce soit une loi et non pas un simple décret qui autorise toute dépense financée par le F...

L’année 2014 ne devrait pas voir rentrer de recettes supplémentaires susceptibles de compenser ces déficits croissants. Notre pays a déjà largement utilisé toutes les marges de manoeuvre en matière de prélèvements obligatoires, même si je fais confiance à l’ingéniosité des socialistes pour en inventer de nouveaux. Il nous faut pourtant trouver...

Ce milliard d’euros a malheureusement été balayé d’un revers de la main par les députés de la majorité lors de la réunion de la commission des affaires sociales qui a précédé ce débat. Pourtant, les propositions d’économies des sénateurs auraient dû vous alerter, mes chers collègues, comme elles ont alerté Mme la ministre, puisqu’une bonne part...

Cependant, vous vous obstinez à refuser cette proposition. Je suis pourtant convaincu qu’elle contribuerait à diminuer le nombre de jours de congé de maladie dans le secteur hospitalier, lesquels, ajoutés aux 35 heures, désorganisent totalement le secteur. « Rien ne le démontre », m’avez-vous répondu en commission, lors de l’examen de l’article...

Nous vous le confirmons : c’est pour nous un très mauvais calcul. Cette mesure, qui n’a pas été évaluée et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, va par ailleurs fragiliser la politique familiale, laquelle reste, en définitive, une politique d’investissement pour l’avenir.

Nous en paierons inévitablement les conséquences. Depuis 2012, vous n’avez pas arrêté de vous acharner sur les classes moyennes et sur les familles. Avec la diminution à deux reprises du quotient familial, la fiscalisation des compléments familiaux de retraite, vos mesures de baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant et tant d’autres, c...

…trouver des modes de garde appropriés pour ne pas contraindre un membre du couple à abandonner son travail, dans cette situation, perdre 2 700 euros par an peut devenir un vrai problème.

Je sais que, à chaque fois, que nous vous disons cela, vous nous raillez et nous reprochez de défendre l’indéfendable. C’est pourtant oublier que ces familles cotisent : elles cotisent même fortement et sont doublement, triplement voire quadruplement frappés par la TVA sur les biens qu’elles doivent acheter pour leurs enfants.

Ces familles participent de façon plus importante à la solidarité de notre régime. Ce sont leurs enfants qui paieront les retraites de demain. Vous le verrez, ce ne seront pas que les familles les plus aisées qui seront plumées. Je voudrais également évoquer rapidement ici votre réforme idéologique du congé parental à cause de laquelle les fam...

Comment peut-on utiliser la branche famille comme une variable d’ajustement d’un budget en déficit constant ? Comment peut-on l’utiliser pour combler les trous que vous avez creusés dans d’autres branches ? Je pense notamment à la branche vieillesse, pour laquelle vous ne proposez aucune réforme de structure. Une telle politique nous inquiète à...

Rappelez-vous les paroles du Président de la République, huit jours avant cette décision, qui disait qu’il ne toucherait pas aux allocations familiales.

Bien sûr que si ! C’est exactement ce qu’il a dit huit jours avant la décision et il avait promis encore plus, pendant sa campagne électorale, dans l’engagement no 16 ! Rappelez-vous les conditions dans lesquelles s’est déroulé, en commission des affaires sociales, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lec...

…avant de proposer par voie d’amendement la suppression de l’article 61 qui prévoyait à l’origine la diminution de la prime de naissance pour le deuxième enfant. Quelle impréparation !

Quel manque de vision sur les conséquences de cette décision de modulation ! Les sénateurs socialistes l’ont compris, eux, et nous proposent de supprimer cette disposition. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande, à mon tour, de vous en référer à la grande sagesse des sénateurs et de considérer que leurs propositions ...

Je termine, monsieur le président. Absence de sincérité et déséquilibre de votre budget, absence totale de mesures d’économies, modifications sans préparation d’une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves : autant de raisons de renvoyer ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en commission.