Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

100 amendements trouvés


21/10/2014 — Amendement N° 141 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

21/10/2014 — Amendement N° 139 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

21/10/2014 — Amendement N° 125 au texte N° 2252 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

21/10/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

21/10/2014 — Amendement N° 75 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Lurton, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, M. Luca, M. Nicolin, M. Herbillon, ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

21/10/2014 — Amendement N° 73 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Lurton, M. Aboud, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Olivier Marleix, M. Guy Geoffroy, M. Delatte, Mme Greff...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

20/10/2014 — Amendement N° 755 au texte N° 2252 - Article 28 (Non soutenu)
M. Lurton

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

20/10/2014 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Le Callennec, M. Favennec, M. Abad, M. Aubert, M. Aboud, M. Barbier, M. Chartier, M. Cinieri, M. Dassault, M. Da...

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier  et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

20/10/2014 — Amendement N° 410 au texte N° 2252 - Article 42 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 162‑30‑3 », insérer les mots : « et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l'...

20/10/2014 — Amendement N° 409 au texte N° 2252 - Article 40 (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Le Callennec

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise en œuvre a...

20/10/2014 — Amendement N° 408 au texte N° 2252 - Article 40 (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Le Callennec

Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une déma...

20/10/2014 — Amendement N° 407 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise e...

20/10/2014 — Amendement N° 406 au texte N° 2252 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et médico-sociales ». Exposé sommaire : Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé. L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réalisation d...

20/10/2014 — Amendement N° 397 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114‑1 et suivants du code de la santé publique. Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire qui pr...

20/10/2014 — Amendement N° 396 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...