Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir cet article dans la rédaction : « Section 8 : « Dispositions tendant au développement des stages « Art. 104 sexies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑8 du code de l'éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique se justifie au regard de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1221‑2, il est inséré un article L. 1221‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2‑2‑1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d'un projet. Ce contrat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6241‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « – accroître les po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification - mainte...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération raisonnab...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu - supprimer la notion de rémunération ra...

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Le Projet de loi pour la Croissance et l'activité prévoyait dans sa rédaction initiale un périmètre « infrarégional » pour le développement des services réguliers non urbains par les entreprises de transport public routier. En Commiss...

 - Supprimer le 2° de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’intérê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : - préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...

Insérer l'article suivant: "Modifier l'article L 3-2 du Code des postes et des communications téléphoniques: A la fin de l'article, rajouter un i): "La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentrent pas dans le champs du "stop pub" quand il est affi...