Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

Vous nous avez dit avant le dîner, monsieur le ministre, que nous sommes en contradiction car certains prônent une libéralisation totale et d’autres proposent un kilométrage plus élevé. Pour ma part, je ne pense pas du tout que nous sommes en contradiction et en ce qui me concerne j’ai dit très clairement en commission, lors de la discussion gé...

J’accepte tout à fait cette position, monsieur le rapporteur : je comprends parfaitement la nécessité d’appliquer le seuil de 100 kilomètres à la distance entre deux arrêts, mais ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte.

Je lis l’alinéa 7 de l’article 2 : « Les services exécutés sur les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à leur ouverture ou à leur modification. » À aucun moment il n’est question d’arrêts.

Je ne prends pas cela pour une attaque personnelle car je partage plutôt le point de vue du rapporteur.

Je souhaite revenir sur les amendements précédents, notamment parce que je n’ai pas eu l’impression que mon amendement ait été soumis au vote, mais peu importe.

Je déplore, monsieur le rapporteur thématique, que ce qui est écrit dans le texte de loi ne corresponde pas à vos réponses concernant le cabotage.

Monsieur le ministre, l’article 2 du projet de loi sur la croissance et l’activité concerne, donc, la possibilité donnée aux entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national d’assurer des services réguliers non-urbains. J’ai eu l’occasion de le dire en commission spéciale ainsi que lors de la discussion ...