Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Il faut être très précis, à ce stade du débat. La rédaction actuelle de l’alinéa 1 de l’article 20 revient à permettre à un titulaire d’un simple master d’être inscrit sur les listes d’administrateur ou de mandataire judiciaire, sans avoir à passer aucun examen complémentaire, ni même à faire un stage.

L’article ne précise d’ailleurs même pas s’il s’agit d’un master 1 ou d’un master 2. Ainsi, des jeunes de vingt-cinq ans pourront exercer comme mandataire ou liquidateur sans aucune expérience de la vie professionnelle et sans aucune connaissance de la vie d’une entreprise. Il faut le dire, car les conséquences de cet article sont extrêmement g...

Je prèfère, déjà, ce type de réponse. Je ne pense pas, moi que nous manquions de mandataires judiciaires. Je dispose de nombreux éléments qui le démontrent mais je ne souhaite pas, car cela prendrait trop de temps, m’attarder sur ce point. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre, comme je l’ai fait plusieurs fois en commission, que les po...

Il n’y en a pas eu, sauf un, au mois de janvier dernier, qui a été signé juste avant que nous commencions à examiner ce texte de loi. Comme par hasard.

Juste une précision : vous venez de nous dire « et qui a été salarié pendant plusieurs années ». Sur quelle base vous fixerez-vous pour vérifier cela ? Je vous laisse imaginer l’amertume des jeunes mandataires judiciaires qui actuellement ont fait toutes les études pour accéder à cette profession et doivent suivre le stage. Dans leur carrière, ...

Je ne décide pas de l’ordre des amendements, mais je réfléchis un peu lorsque je les dépose : j’estime que l’amendement no 2949, qui vise à supprimer, dans l’alinéa 12, la mention de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Il aurait dû être placé avant l’amendement no 2950 rectifié, qui est un amendement de cohérence.