Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)
Les interventions de Gilles Lurton
Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Lorsqu’une copropriété est créée, le vendeur désigne un syndic provisoire, dont la nomination doit être ratifiée lors de la première assemblée générale. Or la loi ALUR impose désormais au conseil syndical de procéder à une mise en concurrence du contrat de syndic dès la première assemblée générale, ce qui s’avère impossible puisqu’elle n’a pas ...
Monsieur le ministre, le conseil syndical n’est élu que lors de la première assemblée générale. Il ne peut donc pas organiser la mise en concurrence avant.
