Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 56)

Les gros travaux intéressant la structure d’un immeuble et les travaux de mise aux normes réglementaires sont, conformément à la loi, à la charge des bailleurs. Cette volonté du législateur doit demeurer, mais elle pose un certain nombre de problèmes dans le secteur médico-social, qui fait l’objet de nombreux contrôles par les autorités admini...