Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 2)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » les mots : « en vain ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin d...

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R. 4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en char...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessit...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « non voulu ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l'intention pre...

Après l'alinéa 10 , insérer l'alinéa suivant : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile ou ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

À l'alinéa 3, après le mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de prop...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ? Il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique pr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être int...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles ne revêtent pas de caractère opposable. ». Exposé sommaire : Le médecin est seul en mesure d'apprécier le caractère inéluctable de l'évolution de la maladie du patient ou tout simplement sa situation médicale. Jusqu'où le médecin devra-t-il respecter la volonté du p...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins qu'il estime, en conscience, indispensables. ». Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d'un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du patient, risque...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. ». Exposé sommaire : La qualifi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée par un dialogue avec un médecin.