Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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L’alinéa 2 de l’article 9 modifie l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, en ce qu’il assigne à la personne de confiance le rôle de témoigner de « l’expression de la volonté de la personne » et dispose que son « témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». L’amendement tend à supprimer ces deux phrases et à définir le processus de...
Le présent amendement vise à ajouter à la désignation par écrit de la personne de confiance la cosignature de cette dernière sur la désignation et de modifier en conséquence l’alinéa 4 en remplaçant les mots : « au premier alinéa » par les mots : « au présent article ».
Chacun d’entre nous peut très bien désigner une personne de confiance alors qu’il n’est pas malade, en prévision d’une éventuelle maladie, que je ne souhaite à personne. Il vous est proposé en conséquence de remplacer, à la dernière phrase de l’alinéa 2, le mot : « malade » par le mot : « patient ».
