Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 10)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » les mots : « en vain ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin d...

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R. 4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en char...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessit...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « non voulu ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l'intention pre...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les  ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu'uniquement celui d'informer. Il est là aussi pour éclairer un patient dans ses choix, particulièrement en fin de vie.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

À l'alinéa 3, après le mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime.

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risque de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces di...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de prop...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. El...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ». Exposé sommaire : Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande. ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patient son état actuel...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles ne revêtent pas de caractère opposable. ». Exposé sommaire : Le médecin est seul en mesure d'apprécier le caractère inéluctable de l'évolution de la maladie du patient ou tout simplement sa situation médicale. Jusqu'où le médecin devra-t-il respecter la volonté du p...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. ». Exposé sommaire : La qualifi...

Après la seconde occurrence du mot : « ils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. ». Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé...