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Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Article 10
Mots-clés
anticipée
arrêt
data
malade
médecin
patient
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2512 (172 amendements)
Rapport N° 2585 de la Commission des affaires sociales (
1 commentaire
, 1101 amendements)
Proposition de loi N° 2887 (79 amendements)
Rapport N° 3091 de la Commission des affaires sociales (
2 commentaires
, 391 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 21h45
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean Leonetti
(
7 interventions
)
Véronique Massonneau
(
3 interventions
)
Fanélie Carrey-Conte
(
2 interventions
)
Bernadette Laclais
(
2 interventions
)
Xavier Breton
(
1 intervention
)
Jean-Louis Touraine
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
Barbara Pompili
(
1 intervention
)
Nicolas Dhuicq
(
1 intervention
)
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