Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Juste une précision sur ces amendements que mes collègues ont très bien défendus : il faut rappeler que si l’obligation de compatibilité avec un document de rang supérieur est, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, parfaitement compatible avec la libre administration des collectivités territoriales, il n’est en revanche pas constit...
Je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qu’il adviendra des règlements de publicité déjà existants ?
