Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement est le pendant de celui de l’article 1er : il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1er janvier 2019. Nous le maintenons, car nous pensons qu’une entrée en vigueur du texte dès sa promulgation mettra les entreprises dans une très grande difficulté.
Monsieur le rapporteur, le temps que la loi soit définitivement adoptée et que le décret soit publié, vous verrez que nous en arriverons très rapidement au 1er janvier 2019.
