Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 32. Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements, qu’il applique généralement avec tact et mesure. De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépass...
Cet amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l’efficience ». Ce doit être l’objet de toute activité médicale.
Cet alinéa propose d’insérer, après l’alinéa 32, l’alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. » De fait, l’accessibilité des soins doit être une des composantes du service public hospitalier. La mise en oeuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités de...
Ce que nous souhaitons, c’est que les médecins fixent eux-mêmes leurs honoraires, et non l’administration médicale des établissements privés, qui n’a aucune autorité sur les médecins et n’a donc aucune raison de décider de leurs honoraires.
