Questions orales sans débat
(Situation des personnels de l'enseignement agricole privé)

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite vous interroger sur le décret no 89-406 du 20 juin 1989, qui définit les obligations de service des enseignants de droit public dans les établissements d’enseignement agricole privés. L’article 24 de ce décret dispose que « les enseignants contractuels à te...

On ne peut en effet faire reproche de la situation aux responsables d’établissement : ils n’ont pas d’autre choix que de procéder ainsi. Il est également vrai que l’on a procédé à des contrôles, je l’ai constaté dans ma circonscription. Mais, à part ces contrôles, les DRAAF n’ont aucun moyen de remédier au problème. Je me permets d’insister sur...