Séance en hémicycle du 5 mai 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour exposer sa question, no 1012, relative au maintien d’une offre de soins de proximité à Aubervilliers.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, chers collègues, le 31 janvier dernier, l’Agence régionale de santé, ARS, d’Île-de-France fermait le centre de radiothérapie externe de La Villette à Aubervilliers, laissant les patients atteints d’un cancer dans l’obligation de consulter l’une des deux seules autres structures habilitées en Seine-Saint-Denis, à Bobigny ou Montfermeil, ou d’aller se faire soigner à l’extérieur de ce département.

Cette décision est certes conforme au schéma régional de l’organisation des soins du projet régional de santé d’Île-de-France mais, dans un département où le cancer est la première cause de mortalité, il n’est pas compréhensible de réduire l’offre de soins, d’autant que le centre d’Aubervilliers proposait un matériel de dernière génération. Pourquoi n’y a-t-il d’ailleurs que deux centres de radiothérapie en Seine-Saint-Denis, alors qu’il en existe un plus grand nombre dans d’autres départements d’Île-de-France ? Quel avenir pour la prise en charge des patients ? Pour les personnels ? Qu’en est-il des perspectives d’un rapprochement du centre d’Aubervilliers avec celui de l’hôpital public d’Avicennes ?

Cette décision est également préjudiciable à l’hôpital européen de Paris - La Roseraie, établissement privé essentiel pour l’offre de soins de proximité à Aubervilliers, qui accueille une activité de cancérologie. L’existence d’un centre de radiothérapie, associé à l’hôpital, est un atout pour celui-ci.

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec Marisol Touraine la situation de l’hôpital de La Roseraie. Je salue l’intérêt que la ministre a toujours manifesté pour cet établissement. Aujourd’hui même, le tribunal de commerce de Bobigny doit se prononcer sur l’avenir de cette entreprise de santé, au terme d’une période d’observation qui a permis de régler de nombreux contentieux. L’actionnaire s’est engagé à réaliser des investissements significatifs pour assurer sa pérennité et son développement. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous rassurer quant aux perspectives de l’hôpital de La Roseraie, y compris en termes de développement de nouvelles activités ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Madame Guigou, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine ce matin.

Je connais votre attachement au bien-être des habitants d’Aubervilliers et des alentours. Le schéma régional de l’organisation des soins du projet régional de santé d’Île-de-France prévoit le passage de trois à deux implantations d’activité de radiothérapie en Seine-Saint-Denis pour répondre aux besoins de santé de la population. Le schéma souligne la nécessité de respecter les exigences de qualité et de sécurité de l’Institut national du cancer – INCa – et des sociétés savantes.

L’autorisation d’activité du centre de La Villette n’a pas été renouvelée en mai 2014, en raison principalement de la non-conformité de son activité à certaines conditions réglementaires prévues par le code de la santé publique et aux critères qualité fixés par l’INCa.

La continuité de la prise en charge des patients a pu être organisée, en orientant les patients vers les deux sites autorisés les plus proches situés à près de six et quatre kilomètres.

La plupart des personnels, manipulateurs et radiophysiciens, devraient retrouver une activité professionnelle compte tenu de leur expertise et des besoins importants dans ces spécialités. L’ARS reste attentive à d’éventuelles difficultés.

La cessation de l’activité de radiothérapie du centre de La Villette n’aura pas d’impact sur le rôle essentiel et de proximité joué par l’hôpital européen de Paris - La Roseraie. Cet établissement de santé privé poursuit son activité de cancérologie autorisée. Il organise, tout comme de nombreux établissements de santé, la prise en charge des patients nécessitant un traitement par radiothérapie externe, en lien avec les structures environnantes autorisées pour cette activité.

Cet établissement a connu des difficultés en 2014. La direction générale du groupe Villa Maria, propriétaire de l’établissement, a assuré à l’ARS vouloir s’engager pour assurer la pérennité de l’établissement, ce dont nous nous félicitons car cette structure de proximité est nécessaire à la prise en charge de la population d’Aubervilliers. L’HEP-La Roseraie assure un rôle important dans son territoire, tant avec son centre de santé, qui est l’un des déterminants du suivi des habitants d’Aubervilliers et de sa proximité, que par sa participation à la prise en charge des parturientes du territoire avec une maternité de niveau II, le traitement des personnes en insuffisance rénale au sein de son centre de dialyse, ou encore par la réponse assurée aux urgences dans le cadre de son service d’accueil des urgences. Nous restons confiants quant à l’évolution de la situation de cet établissement de santé et dans les perspectives de développement que permettront les investissements envisagés.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour vos propos positifs à l’égard de l’hôpital européen La Roseraie à Aubervilliers et pour la confiance que manifeste le Gouvernement dans cette institution indispensable à une offre de soins de proximité. Je ne doute pas que vous aurez à coeur de suivre avec la plus grande attention les demandes nouvelles d’activité qui pourraient vous être formulées.

Dans notre territoire, où la fermeture du centre de radiothérapie a causé un vif émoi, même un déplacement de quelques kilomètres représente fréquemment une difficulté pour des populations souvent en grande précarité. Au moment où s’engagent de nouvelles discussions, notamment dans le cadre d’un diagnostic territorial de l’état de santé de la population et de ses besoins, réalisé par l’ARS, j’espère pouvoir compter sur vos services pour garantir à nos concitoyens l’offre de soins dont ils ont réellement besoin.

La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, no 1024, relative à la nécessaire revalorisation de la médecine scolaire.

Ma question concerne la situation extrêmement préoccupante de la médecine scolaire.

Les médecins scolaires organisent les visites médicales des élèves âgés de plus de six ans, réalisent des consultations médicales, élaborent des projets d’accueil individualisé pour les enfants porteurs de maladies chroniques, accompagnent les élèves porteurs de handicap et, bien sûr, interviennent dans les nombreuses situations de crise individuelle ou collective qui peuvent survenir dans les établissements scolaires.

Parce qu’ils possèdent un savoir-faire unique et qu’ils sont en première ligne en matière de prévention sociale et sanitaire, il est surprenant que le Gouvernement, après une loi de refondation de l’école qui minimisait le problème, propose un projet de loi de santé qui l’ignore complètement. Cet abandon est paradoxal à l’heure où la ministre affirme la promotion de la santé comme l’une des missions de l’école.

Or, le nombre de médecins scolaires ne cesse de diminuer : en 2014, le syndicat national des médecins scolaires et universitaires a ainsi recensé 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves, avec 263 postes vacants en octobre 2014.

La Cour des comptes, dans son rapport « Contribution à l’évaluation de la médecine scolaire », avait déjà confirmé la situation alarmante de la médecine scolaire. Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire avait ensuite émis, dans son rapport Gaudron-Pinville, un certain nombre de recommandations comme la création d’un cadre statutaire commun à tous les médecins de prévention, une clarification du contenu de leurs missions et un pilotage régional par les ARS qui soit en phase avec les besoins des élus et des établissements scolaires. Que compte faire le Gouvernement pour que la médecine scolaire reprenne sa place et que soit revalorisée cette profession fondamentale pour nombre d’enfants scolarisés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l’indifférence avec laquelle la médecine scolaire a été regardée par la précédente majorité. Notre gouvernement est décidé à revaloriser cet élément essentiel pour la réussite éducative et vecteur important de lutte contre les inégalités à l’école. En ce sens, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a rendu les visites médicales et de dépistage obligatoires et continues depuis l’école élémentaire jusqu’au collège.

De surcroît, il a fallu remédier à une situation qui s’était considérablement dégradée en raison de la forte diminution des moyens enregistrée entre 2007 et 2012. Aussi, dès 2012, le ministère de l’éducation nationale a ouvert cinquante nouveaux postes au concours annuel de recrutement de médecin scolaire et des mesures salariales de revalorisation indiciaire ont été prises pour rendre ce métier plus attractif.

Enfin, une importante campagne de titularisation a été menée et a permis de résorber l’emploi précaire tout en renforçant les effectifs. Près d’une centaine d’agents ont été recrutés par cette voie depuis l’année 2012, ce qui représente 10 % des effectifs actuels de ce corps.

Néanmoins, conscients de la persistance des difficultés de recrutement, nous poursuivons les efforts pour renforcer l’attractivité de ce métier indispensable à l’école. Un dialogue sera engagé à cette fin dès la rentrée 2015 avec les différentes organisations syndicales pour envisager les mesures qui permettraient d’améliorer la situation du corps des médecins de l’éducation nationale. De plus, nous entendons développer l’accueil en stage des étudiants en médecine afin de mieux leur faire connaître le cadre de cette fonction, ainsi que ses conditions particulières d’exercice.

Avec toutes ces actions d’ores et déjà engagées, l’éducation nationale est pleinement mobilisée pour revaloriser la fonction des médecins scolaires qui sont indispensables à notre école et, surtout, à tous nos enfants.

La parole est à M. Marcel Bonnot.

Vous profitez de cette question pour incriminer ceux qui étaient aux affaires avant vous ; mais, s’arrêter à un simple constat, c’est faire la preuve de son incapacité. Vous faites montre d’optimisme en nous promettant des mesures qui s’imposent. Vous affirmez que les médecins scolaires seront rassurés. Il faut en effet agir mais j’ai le sentiment que vos promesses ne se concrétisent pas sur le terrain et qu’il y a une carence dans votre action.

La parole est à M. Yves Daniel, pour exposer sa question, no 1015, relative à la reconnaissance et à la prise en charge de l’autisme en France.

En France, la reconnaissance de l’autisme comme un handicap a été tardive, puisqu’il a fallu attendre 1996 et la loi dite « Chossy ». Une dizaine d’années supplémentaires ont été nécessaires pour que soit menée une politique d’envergure avec un premier plan Autisme entre 2005 et 2007. Ce dernier aura notamment permis d’ouvrir 2 600 places en établissements et services spécifiquement dédiées aux personnes autistes, de créer dans chaque région un centre ressource pour l’autisme – CRA – chargé d’apporter d’aider et de conseiller les familles, de former et d’informer les équipes et les professionnels de terrain. Surtout il aura permis de mettre en place des instances nationales consultatives de pilotage de la politique de l’autisme.

Le deuxième plan, qui couvrait la période 2008-2010 pour une dotation globale de 187 millions d’euros, avait pour principal objectif de mieux structurer la prise en charge des troubles autistiques, ce qui s’est décliné en trois axes : mieux connaître pour mieux former, mieux repérer pour mieux accompagner, enfin, diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne.

En 2012, l’attribution à l’autisme du label « grande cause nationale » a mis en lumière la nécessité d’un troisième plan, annoncé le 2 mai 2013, pour la période 2013-2017 et organisé autour de cinq priorités : diagnostiquer et intervenir précocement, accompagner tout au long de la vie, soutenir les familles, poursuivre la recherche, sensibiliser et former l’ensemble des acteurs de l’autisme.

Si ces plans ont permis de progresser dans la prise en charge de la maladie, ils restent largement insuffisants aux regards des besoins. En effet, alors que l’on estime à environ 650 000 le nombre de personnes atteintes de cette maladie, seules 75 000 sont diagnostiquées et suivies dans le secteur médico-social et moins de 20 % d’entre elles bénéficient d’un accompagnement au sein d’une structure dédiée. Cette situation entraîne de nombreuses difficultés pour les familles concernées, notamment dans l’enfance, car une prise en charge partielle et non adaptée revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, sachant que 80 % des enfants atteints d’autisme en France ne sont pas scolarisés. La région des Pays de la Loire n’échappe pas à la règle puisque, aujourd’hui, seules 1 500 personnes autistes ou présentant d’autres troubles envahissants du développement sont accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux.

Confronté régulièrement à ces familles en détresse dans ma circonscription, je souhaiterais disposer de quelques données chiffrées relatives à la mise en oeuvre des plans Autisme I et II en Loire-Atlantique, en particulier au nombre de places spécialisées qui ont été créées et à leur localisation. Par ailleurs, à mi-parcours du plan Autisme III, j’aimerais avoir un premier état des lieux de son application dans ce même département et connaître les objectifs et les projets concrets de création de places pour les prochaines années, eu égard aux moyens financiers mobilisables puisqu’il avait été annoncé qu’à ceux du plan Autisme III, s’ajouteraient ceux consacrés à l’achèvement du deuxième plan Autisme.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire finance 19 600 places dédiées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Les priorités régionales concernent l’accompagnement de la scolarisation en école ordinaire et le développement de l’offre d’accompagnement pour les adultes en situation de handicap.

Pour ce qui est plus précisément de la Loire-Atlantique, l’application des deux premiers plans « Autisme » a permis de faire évoluer significativement l’offre dédiée : 127 places pour enfants ont été créées entre 2006 et 2013, ce qui porte leur nombre total à 238 places installées, soit une augmentation de 135 % ; s’agissant des adultes, 120 nouvelles places ont été créées, le nombre total des places installées atteignant désormais 166, soit une augmentation de 265 %.

En 2014 et 2015, dans cette période charnière entre la fin du second plan et la mise en oeuvre effective du troisième plan, les efforts de création de places « autisme » se sont poursuivis dans ce département : vingt-quatre nouvelles places de service d’éducation spéciale et de soins à domicile, les SESSAD, ont été créées dans l’agglomération nantaise et dans le secteur de Nozay ; deux structures expérimentales de type « École ABA », comportant un total de vingt places, ont été créées à Nantes et à Saint-Nazaire ; enfin, vingt places de foyer d’accueil médicalisé pour adultes autistes ont été créées à Grandchamp-des-Fontaines.

La mise en oeuvre du troisième plan « Autisme » pour 2013-2017 s’est d’ores et déjà concrétisée en Loire-Atlantique par l’octroi de moyens qui permettront d’améliorer le diagnostic, puisque 75 000 euros – financés à 80 % par l’ARS et à 20 % par le département – ont été alloués pour renforcer les équipes professionnelles de trois centres d’action médico-sociale précoce, mais aussi d’améliorer la scolarisation en milieu ordinaire et l’offre d’accompagnement médico-social pour les plus jeunes. En effet, une première unité d’enseignement en maternelle a été ouverte à la rentrée de septembre 2014 à l’école Stéphane Hessel de Saint-Herblain, soit un investissement de 280 000 euros auquel s’ajoute un poste d’enseignant spécialisé financé par le ministère de l’éducation nationale. D’autre part, 80 000 euros ont été accordés en 2014 à huit gestionnaires de SESSAD du département afin qu’ils adaptent leurs projets d’accompagnement des jeunes enfants d’âge maternel.

En 2015, des appels à projets seront lancés au niveau régional en vue de créer trente-six places de SESSAD pour accompagner de très jeunes enfants dans un parcours précoce, et quinze places d’hébergement temporaire pour permettre de renforcer l’offre de répit pour les aidants.

Enfin, les crédits octroyés dans le cadre du plan « Autisme » pour la période 2016-2017 permettront la création de soixante-trois places nouvelles pour les adultes en Pays de la Loire, dont trente-quatre places en Loire-Atlantique. Les travaux sont en cours avec le département afin d’étendre des capacités non importantes.

La parole est à M. Yves Daniel.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments d’information qui me permettront de rassurer les familles et de leur affirmer que le Gouvernement est pleinement mobilisé, au niveau tant national que local, pour les accompagner et pour les soutenir.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, no 1029, relative aux difficultés budgétaires de l’hôpital Avranches-Granville.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de la santé, concerne la situation de l’hôpital Avranches-Granville. Comme de nombreux établissements publics hospitaliers, le centre hospitalier Avranches-Granville accuse à la fin 2014 un déficit de 3,5 millions d’euros et un déficit cumulé de 16 millions d’euros, pour un budget annuel de l’ordre de 100 millions d’euros. Je précise, madame la secrétaire d’État, que les deux tiers du déficit de 3,5 millions constaté à la fin 2014 proviennent du surcoût lié à l’intérim médical, et non de l’organisation ou de la structuration internes de l’établissement.

Face à cette situation, deux hypothèses s’opposent depuis plusieurs semaines : la première consiste à regrouper l’ensemble des activités médicales et chirurgicales, les urgences et les soins de suite et de réadaptation sur un seul site. Je le dis comme je le pense : il s’agirait d’une pure décision de principe dont les conséquences n’ont aucunement été mesurées. Où se trouverait le site unique ? Qu’adviendrait-il du ou des sites abandonnés ? Où trouvera-t-on les crédits nécessaires au financement de la construction d’un hôpital neuf – soit 120 millions d’euros – ou du renforcement de l’un des deux sites existants – soit 50 millions d’euros ? Comment répartira-t-on l’activité entre les 1 400 agents qui exercent actuellement sur les deux sites ?

L’autre solution, beaucoup plus réaliste selon moi, est de maintenir les deux sites en augmentant leur spécialisation. C’est l’orientation qui a été prônée lors d’une réunion qui s’est tenue la semaine dernière à l’Agence régionale de santé, l’effort de spécialisation devant notamment consister à développer la chirurgie ambulatoire sur l’un des deux sites.

Je me réjouis que la directrice de l’ARS ait fait prévaloir la raison sur le fantasme en abandonnant la piste du site unique. Je souhaite néanmoins, madame la secrétaire d’État, que vous confirmiez que les deux sites de l’hôpital Avranches-Granville seront bel et bien maintenus et qu’ils seront spécialisés davantage. Cette solution satisfaisante permettra à mon sens de garantir la sécurité des patients sur l’ensemble du territoire tout en revenant peu à peu à l’équilibre financier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Comme vous venez de l’indiquer, monsieur le député, le centre hospitalier d’Avranches-Granville présente une situation budgétaire dégradée. Il rencontre des difficultés à recruter et à fidéliser des professionnels médicaux – difficultés qui sont à l’origine d’importantes dépenses d’intérim.

Cet hôpital a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur l’état de son patrimoine et les perspectives d’évolution de ses activités réparties sur les deux sites de l’établissement. Plusieurs hypothèses ont été évoquées dans ce cadre, parmi lesquelles le regroupement de toutes les activités sur l’un des deux sites ; cette hypothèse est privilégiée par la communauté hospitalière. Je sais que ces réflexions ont suscité des réactions et des interrogations de la part de la population.

Afin d’échanger sur l’état d’avancement des travaux, l’ARS a réuni les élus du territoire à deux reprises, en décembre 2014 et en avril 2015, et a entendu les représentants des usagers. En accord avec les différents acteurs, la phase d’analyse de toutes les propositions doit se poursuivre avant qu’un scénario soit arrêté à la fin du premier semestre 2015. Ce choix devra répondre à un objectif de qualité et de sécurité des soins. Il ne pourra être mis en oeuvre que progressivement et par étapes.

Les réflexions en cours sur l’avenir de cet hôpital s’inscrivent plus généralement dans le projet de recomposition de l’offre hospitalière lancé par l’ARS de Basse-Normandie, projet qui a vocation à aboutir à l’automne 2015 dans le cadre d’une démarche partagée avec les acteurs locaux.

L’objectif de cet ambitieux et nécessaire projet est de créer rapidement des équipes médicales territoriales communes à plusieurs établissements et d’accélérer les coopérations et les complémentarités entre établissements pour pouvoir maintenir une offre de qualité dans un même territoire.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir confirmé les orientations décidées par l’ARS consistant à maintenir les deux sites et leur complémentarité. Il va de soi que nous effectuerons ce travail sous le contrôle de l’ARS dans les semaines, les mois et même, je le crois, dans les années à venir.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, no 1019, relative à la portabilité des frais de santé des salariés licenciés du groupe Rapp et de Mobilier européen.

Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous interroger sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen, à Mulhouse, qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise.

Ces deux groupes ont fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le groupement d’intérêt économique Rapp, de 131 emplois sur un effectif de 156 pour Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la société d’exploitation Rapp, la SER.

Se pose désormais aux salariés victimes d’un licenciement la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu’alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d’indemnisation chômage jusqu’à la fin de l’année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Or, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Alors que sur cette base juridique, l’institution de prévoyance s’est déclarée prête à rembourser les versements des salariés, l’absence de mécanisme de solidarité à travers la création d’un fonds national de solidarité rend de facto inopérant le principe de la gratuité de la portabilité en cas de cessation d’activité.

Or, il semble que cette absence de mécanisme soit de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où, en vertu de l’article 4 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport doit notamment présenter la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, non seulement l’absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais, de surcroît, elle bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu’édicté par la loi, et la vocation du plan de sauvegarde de l’entreprise, dont la finalité ne consiste pas à suppléer les défaillances de l’État.

Par conséquent, je vous demande les mesures que vous entendez prendre pour honorer les engagements du Gouvernement, pour permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés, et pour aboutir à un règlement de ce dossier très attendu par les mille salariés du groupe.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Vous avez rappelé, monsieur le député, la situation difficile dans laquelle se trouvent les salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société, s’agissant en particulier de la question tout à fait essentielle de la portabilité de leur couverture complémentaire santé.

Je souhaite avant tout rappeler que le Gouvernement, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a généralisé et amélioré le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés. Ainsi, l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les salariés en activité. La durée maximale de la portabilité a été portée à douze mois et tous les anciens salariés en bénéficient à titre gratuit.

Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s’agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel provient des salariés en activité et de l’employeur. La disparition de l’entreprise met donc fin à ce mécanisme et ne permet pas aux anciens salariés concernés d’en bénéficier. La mise en oeuvre de la portabilité en cas de défaillance des entreprises se heurte à la difficulté de financer les garanties concernées dans ce cas.

Cette question avait été soulevée lors du débat parlementaire, ce qui avait conduit le législateur à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement a dû prendre en compte le nouveau cadre juridique instauré, comme vous le savez, par la décision du Conseil constitutionnel. En effet, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les clauses de désignation ont été censurées. Or, ces clauses permettaient d’assurer une mutualisation au niveau des branches professionnelles et elles auraient dès lors pu constituer une solution à la situation des entreprises placées en liquidation judiciaire.

Compte tenu des évolutions profondes que connaît actuellement la protection sociale complémentaire collective, nous avons demandé à Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, de mener une large concertation afin qu’il puisse formuler des propositions concrètes visant à offrir un cadre stabilisé et solidaire pour la couverture complémentaire collective des salariés et des anciens salariés. Son rapport devrait être remis au cours du mois de juin, et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences, s’agissant notamment de la question de la portabilité de la couverture complémentaire des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire.

La parole est à M. Francis Hillmeyer.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais vous ne répondez pas vraiment à ma question qui vise à savoir si les conclusions de ce rapport s’appliqueront au groupe Rapp et à Mobilier européen, dont je viens de vous parler. À ce stade, en effet, le plan de couverture santé est financé par le PSE, ce qui est tout à fait anormal.

La parole est à M. Jacques Moignard, pour exposer sa question, no 1004, relative à l’avenir du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac.

Je tiens, madame la secrétaire d’État, à appeler votre attention sur le devenir du centre hospitalier intercommunal de Castel-Moissac face à l’éventualité de la fermeture définitive de ses lits en chirurgie orthopédique. D’inquiétantes perspectives semblent en effet se dessiner pour l’hôpital moissagais, dans un contexte où onze des trente-deux lits que compte le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Montauban ont récemment été supprimés.

Ainsi, le rapport d’étape d’un cabinet spécialisé préconise le transfert de la chirurgie orthopédique vers l’hôpital de Montauban, pour ne confier à celui de Moissac que la seule activité ambulatoire – un scénario qui le priverait de 50 % de ses actes avec, à la clef, la déstabilisation de l’activité globale de l’hôpital et sans doute, à terme, la disparition pure et simple du service public hospitalier en milieu rural.

Pour autant, l’activité chirurgicale non lourde y est exemplaire et d’une très grande qualité. Les patients qui font confiance aux chirurgiens, en particulier au docteur Nesry, et aux équipes médicales sont toujours plus nombreux puisque pour la seule année 2014, l’hôpital a vu son activité progresser de 32 %.

En tout état de cause, cette offre de soins répond à un réel besoin de proximité, essentiel dans l’ouest du département où vit une population plutôt âgée et peu mobile qui est d’ailleurs est en progression, en témoigne l’essor démographique de notre département du Tarn-et-Garonne.

Face à un tel constat, les orientations stratégiques du projet médical de territoire du Tarn-et-Garonne ne sauraient méconnaître le potentiel de développement qu’offre l’hôpital public de Moissac, pas plus qu’elles ne sauraient sous-estimer les besoins de santé d’un département qui connaîtra d’ici à 2040 la plus forte croissance démographique de notre pays.

Devant la menace de disparition de la moitié des capacités en matière de chirurgie publique, quelles sont les perspectives d’avenir de l’hôpital intercommunal de Castelsarrasin-Moissac, implanté au coeur d’un bassin de population de près de 100 000 habitants ?

Quelles garanties pouvez-vous m’apporter afin de préserver dans le Tarn-et-Garonne la qualité des soins et un service public hospitalier de proximité ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Monsieur le député, sous l’égide de l’ARS, le centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac s’est engagé, avec l’hôpital voisin de Montauban, dans l’élaboration d’un projet médical de territoire et la constitution d’équipes médicales territoriales. Les deux établissements de santé ont, à la fin de l’année 2014, chargé un consultant de les accompagner dans cette démarche. Le comité de pilotage, constitué des deux directoires des établissements, se réunit mensuellement pour s’assurer de la bonne avancée des travaux.

Quatre thématiques prioritaires ont été définies autour de la médecine, des personnes âgées, de la chirurgie, et des activités concernant la femme, la mère et l’enfant. Des propositions sont en cours de finalisation et pourront donc être soumises aux instances des établissements avant l’été.

Forts d’une dynamique instaurée depuis plusieurs années dans le domaine des urgences, les deux établissements de santé souhaitent renforcer leur collaboration, notamment à travers le développement des consultations avancées dans plusieurs spécialités et la nécessaire consolidation de la filière gériatrique.

Concernant la chirurgie, la question n’est pas l’arrêt de l’activité mais l’enjeu que représente le développement de la chirurgie ambulatoire.

Pour ces deux hôpitaux, qui sont en grande difficulté financière, l’engagement dans une dynamique de coopération territoriale est de nature à assurer la pérennité de la qualité et de la sécurité des soins attendues par la population.

La parole est à M. Jacques Moignard.

Je rappelle que lors de la fermeture de la maternité de Moissac, il y a une dizaine d’années, le centre hospitalier de Montauban n’a récupéré que 10 % des accouchements alors qu’il aurait dû en assurer la totalité ou la quasi-totalité. La majorité des patients s’étaient pour l’essentiel dirigés vers le secteur privé, démontrant ainsi le défaut du service public en milieu rural.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour exposer sa question, no 1014, relative à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche à Mayotte.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le secteur de la pêche à Mayotte va connaître une nouvelle phase de son développement avec l’application des dispositions de la politique commune de la pêche.

Parmi une série de préoccupations exprimées par les professionnels, je souhaite aborder ici la question de la protection de la ressource dans la zone des 100 milles marins, qui se trouve correspondre peu ou prou à la zone économique exclusive autour de Mayotte, ZEE d’ailleurs entièrement érigée en parc marin.

Je suis très inquiet car la richesse de nos eaux, les spécificités de nos usages et la fragilité de nos ressources n’ont pas été suffisamment prises en compte lors des discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche, la PCP, malgré la multitude d’interventions des différents acteurs au cours des derniers mois.

Je regrette tout d’abord que la reconnaissance officielle de l’existence du parc naturel marin dans la PCP, pourtant validée par la Commission et le Parlement européens, n’ait pas été adoptée par le Conseil. Les objectifs du parc sont pourtant de répondre à la situation sociale et économique du département, en combinant au mieux protection et valorisation du milieu marin.

Je tiens à souligner que par dérogation aux dispositions générales de libre accès aux eaux communautaires pour les navires de pêche européens, la PCP permet à un État membre de restreindre l’accès aux 100 milles marins, au large d’une région ultrapériphérique, aux seuls navires de pêche immatriculés dans cette région.

Le conseil de gestion du parc marin de Mayotte, par délibération du 23 septembre 2014, a demandé à l’État de prendre cette disposition concernant Mayotte.

Son application est un préalable indispensable pour atteindre les objectifs de gestion équilibrée de la pêche établis dans le plan de gestion du parc marin, qui implique de professionnaliser les pêcheurs et de les accompagner dans le développement d’une pêche ciblant de façon préférentielle les espaces pélagiques hors du lagon.

Cette disposition devra concerner les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne, mais également les navires étrangers. Il y a aujourd’hui urgence, car l’Union a récemment validé un accord de pêche avec les Seychelles qui inclut l’espace marin de Mayotte, et cela sans consultation du parc naturel marin. Cet accord, qui permet aux navires seychellois d’opérer jusqu’à 24 milles des côtes mahoraises, entre en contradiction avec l’application de la disposition générale sus-mentionnée et avec les objectifs du parc naturel marin.

Monsieur le secrétaire d’État, eu égard à l’urgence de la situation, j’aimerais savoir dans quel délai interviendra la traduction réglementaire opérationnelle de la PCP qui permettra de protéger et de restreindre l’accès aux 100 milles marins autour de Mayotte, espace érigé en parc naturel marin.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, Mayotte est désormais un territoire dont les eaux, depuis le 1erjanvier 2014, relèvent de la politique commune de la pêche. Dans ce cadre, la France a obtenu certaines dérogations spécifiques, comme la protection des 24 milles autour de Mayotte ou l’adaptation progressive des navires de pêche mahorais. Mayotte sera également éligible au FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche : 3 millions d’euros de crédits européens sont ainsi prévus pour la période 2014-2020, auxquels s’ajoutent les contreparties nationales et les crédits du régime de compensation des surcoûts.

Pour ce qui est de l’accès aux eaux de Mayotte, il convient de distinguer le cas des navires battant pavillon de l’Union européenne de ceux battant pavillon seychellois, dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et les Seychelles.

Le règlement européen relatif à la politique commune de la pêche prévoit ainsi, à titre dérogatoire, que les États membres possédant des régions ultrapériphériques peuvent limiter l’accès à moins de 100 milles marins aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires. La France a donc informé la Commission européenne de l’application de cette stricte limitation pour Mayotte. Je serai attentif à ce que cette disposition pour les navires battant pavillon de l’Union européenne, c’est-à-dire les thoniers senneurs français et espagnols, soit pleinement appliquée afin que leur effort de pêche n’augmente pas.

Concernant les navires ne battant pas pavillon de l’UE, jusqu’au 31 décembre 2013, huit navires thoniers senneurs et deux navires d’assistance battant pavillon seychellois pouvaient accéder à la zone économique exclusive de Mayotte. Dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et les Seychelles, signé le 20 mai 2014 pour les six prochaines années et ratifié par le Parlement européen le 16 janvier 2015, ce nombre sera maintenu, sans augmentation du nombre de senneurs autorisés à pêcher. Le régime n’est donc pas modifié par rapport à ce qu’il était avant 2013.

Dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles, les recettes collectées par l’Union européenne seront versées à la France pour la mise en place à Mayotte de l’accompagnement et du contrôle de la filière.

Il est en effet essentiel de parvenir à la structuration et à la professionnalisation de la flotte de pêche mahoraise en procédant à la mise aux normes progressive des règles de sécurité des navires.

Enfin, des démarches sont en cours, monsieur le député, en lien avec la ministre des outre-mer, en vue de sensibiliser les commissaires européens en charge de la pêche et de la politique régionale à la nécessité d’accompagner le développement de la flotte de pêche artisanale mahoraise.

La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse complète qui aborde tous les aspects de la pêche à Mayotte, en particulier la professionnalisation, l’accompagnement de la flotte en vue de la mise aux normes, les difficultés des aquaculteurs. Je serai très attentif au suivi des différentes mesures que vous avez présentées.

La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, no 1025, relative à la Pérennité de la chasse à la glu.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de loi relatif à la biodiversité, plus particulièrement son article 68 quinquies qui évoque la question de la chasse à la glu.

Cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, en parfaite adéquation avec la directive « oiseaux » 2009147CE, est inspirée par une volonté de gestion durable. Elle consiste à capturer les grives à l’aide de bâtonnets enduits de glu que l’on dispose à des endroits très précis, autour d’un poste ou d’une cabane construits de main d’homme et selon la réglementation du département concerné.

Cette pratique, qui remonte au temps de l’empire grec, est utilisée aujourd’hui dans le sud-est de la France, dans cinq départements – Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes et Vaucluse – et s’inscrit totalement dans nos traditions provençales.

Dans les années 1980, l’Europe voulut interdire cette pratique, mais la sélectivité de cette technique ayant été démontrée et le nombre de prises étant très limité, la Commission européenne décida de l’autoriser.

En 1988, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne reconnurent cette chasse, et le 17 août 1989 un arrêté ministériel autorisa l’emploi des gluaux dans ces départements du sud-est de la France.

Par ailleurs, l’entretien des postes et des cabanes ainsi que le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins participent à la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine dans des départements où les incendies de forêt sont récurrents et ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens.

Lors de l’examen de ce texte en séance publique, le 19 mars dernier, Mme la ministre de l’écologie en a appelé à la sagesse de l’Assemblée. Ma question est simple : quelle est sa position aujourd’hui ? Est-elle prête à défendre ce mode de chasse traditionnel, non violent et cher au coeur des Provençaux ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.

À ce jour, le ministère en charge de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux permis par la directive « oiseaux », dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.

La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Cette dérogation est encadrée en droit français par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 qui fixent les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles. Chaque année sont fixés des quotas pour chacun de ces départements ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ».

Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels du 5 juin 2014 ont ainsi défini pour les grives et les merles des quotas identiques à ceux fixés les années précédentes.

Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30 %, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où ils atteignent 75 % – et diminuent d’une année sur l’autre.

La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de cette pratique, les opérations de contrôle et l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Une réponse contenant la description du dispositif lui a été adressée.

Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en juin 2014, un amendement à l’article 68 quinquies visant à interdire cette chasse a été adopté. Ce point a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 mars dernier. Les amendements parlementaires de suppression de l’article ont tous été rejetés par la représentation nationale. Le Gouvernement s’en est remis lors des premiers débats à la sagesse de l’Assemblée, considérant qu’il appartient à la représentation nationale de trancher la question de l’interdiction ou du maintien de ce mode de chasse traditionnel comme elle l’a fait à de nombreuses reprises à propos de la chasse.

La parole est à Mme Josette Pons.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’avez pas répondus à la question posée : si nous présentons en deuxième lecture un amendement autorisant à nouveau cette chasse provençale traditionnelle, a-t-il des chances d’être voté ou Mme la ministre s’y opposera-t-elle ?

La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, no 1003, relative au projet de barrage hydroélectrique en Guyane.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Alors que le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte s’apprête à nous revenir en deuxième lecture, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur la stratégie à adopter en matière d’approvisionnement électrique de la Guyane. En effet, selon le directeur régional d’EDF lui-même, la Guyane risque la surchauffe à très court terme faute de décision rapide. De fait, la démographie galopante et les nouvelles infrastructures obligeront à produire près de cinquante mégawatts supplémentaires d’ici 2020 en sus des projets miniers prometteurs prévus à l’est et à l’ouest du département. La collectivité régionale et l’opérateur public ont déjà fait part publiquement de leur préférence pour la construction d’un deuxième barrage hydroélectrique, sur la Mana probablement. Ce projet présente certes l’avantage de produire une énergie renouvelable mais semble particulièrement inadapté à la situation locale.

Le barrage de Petit-Saut demeure très controversé en raison de ses impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de disparition de la biodiversité forestière, de perturbation du cycle du mercure et du milieu aquatique et de la faible création d’emplois qui en a résulté. C’est bien simple : selon le Plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d’exploitation des énergies renouvelables et d’utilisation rationnelle de l’énergie publié en avril 2012, « la centrale de Petit-Saut, par la dégradation du stock de carbone consécutif à l’ennoiement de la forêt, aurait un impact en matière de gaz à effets de serre du même ordre de grandeur qu’une centrale électrique thermique de même taille » !

Renouveler l’expérience dans le cadre d’une dynamique de croissance verte semble donc d’une pertinence discutable. Plus globalement, les retours d’expérience ont clairement montré que les barrages en milieu amazonien, établis sur des reliefs faibles, ennoient de très larges zones de forêt primaire, ce qui entraîne la production massive de gaz à effet de serre. Ainsi, les chercheurs ont calculé que les émissions de gaz à effet de serre des barrages envisagés équivaudraient à 172 % des émissions dues aux énergies fossiles dans la région en 2025 !

Outre son coût environnemental sans doute très élevé, le projet de grand barrage n’apporte pas nécessairement une solution à la forte dichotomie séparant communes du littoral et sites isolés de l’intérieur. Au contraire, les solutions alternatives, certes moins productives mais ayant le mérite d’exister, telles que l’énergie micro-hydroélectrique, la biomasse ou encore l’énergie éolienne, produisent au plus près des bassins de vie de l’électricité rapidement modulable en fonction de l’évolution de la demande.

La Guyane se distingue du reste du territoire national car elle est la première région de France où l’objectif d’une production électrique issue pour moitié des énergies renouvelables fixé lors du Grenelle de l’environnement est déjà dépassé. Il nous appartient désormais de continuer sur cette lancée en faisant de ce territoire le laboratoire de l’excellence énergétique, ce qui suppose bien évidemment des solutions renouvelables mais surtout pérennes, durables et vertes, conformément à l’intitulé du projet de loi. Voilà pourquoi je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les solutions envisagées afin de garantir à la Guyane un approvisionnement électrique de qualité.

Je dresserai pour finir un parallèle avec le barrage de Sivens qui a littéralement embrasé notre pays il y a peu. À Sivens, douze hectares de zone humide sont en jeu ; à Petit-Saut, 370 km2 de forêt amazonienne primaire ont été engloutis et il y en aura peut-être plus demain. Espérons que cela ne se produise pas, comme de coutume, dans l’indifférence générale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La production électrique de Guyane provient en grande partie d’énergies renouvelables. La production hydroélectrique couvre plus de la moitié des besoins du territoire grâce au barrage de Petit-Saut, sur le fleuve Sinnamary, mis en service en 1994. La consommation électrique guyanaise, très dynamique, augmente d’environ 3,5 % par an. Il est donc nécessaire de poursuivre le développement des énergies renouvelables et les efforts en matière d’efficacité énergétique. Le développement de l’hydroélectricité, de la biomasse et de l’énergie solaire apporte une solution aux nouveaux besoins des Guyanais. Le territoire présente un potentiel hydroélectrique important sur les fleuves Mana à l’Ouest et Approuague à l’Est et sur quelques cours d’eau plus petits. L’idée d’un second grand barrage a fait l’objet de réflexions menées par le Conseil régional et EDF mais d’autres solutions sont possibles comme l’installation de plusieurs centrales au fil de l’eau.

Les solutions doivent être appréciées au regard des besoins en électricité du territoire et de leur nature, de pointe ou de base, mais aussi des impacts sur l’environnement qu’entraîne la création des barrages. Ces points devront être examinés par les acteurs de terrain dans le cadre de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane. Mme la ministre a d’ores et déjà écrit au président du conseil régional et au préfet afin qu’ils entament cette élaboration sans attendre la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’accélérer la mise en oeuvre de la transition énergétique dans le territoire.

La parole est à M. Gabriel Serville.

Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Chacun aura compris que le temps ne joue pas en notre faveur. Il faut donc aller très vite. J’espère ainsi que les acteurs locaux de Guyane sauront mettre en oeuvre le processus afin de trouver rapidement les réponses attendues par la population.

La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour exposer sa question, no 1034, relative à l’avenir de la route Centre Europe Atlantique.

Ma question porte sur les travaux de mise en sécurité de la route Centre Europe Atlantique, plus particulièrement l’intégration de la portion Mâcon-Prissé dans le plan de relance autoroutier récemment présenté par le Gouvernement. Votre prédécesseur Frédéric Cuvillier, monsieur le secrétaire d’État, a annoncé le 11 juillet 2013 un programme de travaux sur la route Centre Europe Atlantique entre Mâcon et Montmarault pour un montant de 440 millions d’euros en onze ans. Cet effort sans précédent est une excellente décision pour les habitants de Saône-et-Loire et je la salue car elle est la preuve concrète du changement après des années de surplace en la matière. En effet, la route Centre Europe Atlantique est l’un des axes les plus accidentogènes de France. Le transit européen, en constante augmentation, rend cette route nationale particulièrement dangereuse pour les habitants de Saône-et-Loire qui l’empruntent chaque jour. Depuis ces annonces, les travaux se déroulent comme prévu et les financements promis par l’État arrivent en temps et en heure, même si la suppression de l’écotaxe fait peser quelques incertitudes à long terme sur le financement du programme.

Mais le plan de relance de la route Centre Europe Atlantique comporte aussi un volet privé comprenant la mise à 2x2 voies d’un tronçon de sept kilomètres entre Mâcon et Prissé confié à la société APRR pour un montant de trente-deux millions d’euros. Vous m’avez fait savoir par courrier en date du 20 avril dernier, monsieur le secrétaire d’État, que cette opération n’a pas été autorisée par la Commission européenne dans le cadre du plan de relance autoroutier. Il s’agit d’un coup dur pour le territoire du Mâconnais-Clunisois que je représente ici car cette portion de sept kilomètres seulement est très dangereuse, comme l’a montré le terrible accident mortel survenu en avril 2013 à Davayé. Elle est aussi économiquement stratégique car elle concourt à la desserte de la gare TGV de Mâcon-Loché et à la liaison avec le réseau autoroutier existant des autoroutes A 6, A 40, A 406 comme avec le reste de la route Centre Europe Atlantique. J’aimerais donc connaître les initiatives que l’État envisage de prendre prochainement, évidemment en lien avec les collectivités locales qui sont partenaires financiers du projet, afin d’achever l’aménagement de la portion de sept kilomètres à l’horizon 2019 conformément au plan de travaux annoncé par votre prédécesseur en 2013.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous ai répondu par courrier le 20 avril dernier à ce sujet, monsieur le député. La mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique, grande liaison transversale Est-Ouest, est l’une des priorités nationales en termes d’aménagement routier, comme l’a indiqué la commission Mobilité 21.

Le Gouvernement a décidé en juillet 2013 de réaliser un grand plan d’aménagement de l’axe financé par des crédits publics et sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. En Saône-et-Loire, il reste quatre-vingt-quatre kilomètres à aménager pour un montant estimé à 658 millions d’euros. Le plan prévoit trois phases de travaux, en particulier la réalisation d’aménagements prioritaires déjà déclarés d’utilité publique sur un linéaire de trente-deux kilomètres pour un montant de 209 millions d’euros d’ici 2019. Les premiers travaux ont été engagés en août 2014 sur la RN 79 au droit du Col des Vaux et la mise en service de l’aménagement est prévue en mai 2015. Des travaux préparatoires ont par ailleurs été menés depuis l’automne 2014 sur les autres sections à aménager.

Trois opérations seront donc lancées d’ici la fin de 1’année 2015 : l’aménagement sur quatre kilomètres du carrefour RN 70-RD 25, celui de la section Blanzy-Montchanin sur 7,7 kilomètres et celui du carrefour Jeanne-Rose entre la RN 70 et la RN 80. L’État tient ses engagements car un montant de cinquante-deux millions d’euros d’autorisations d’engagement dont vingt-huit en 2015 a été affecté à ces opérations et le calendrier est respecté. Enfin, la reconfiguration du dispositif d’échange entre la RN 79 et les autoroutes A 406 et A 6 au droit du diffuseur de Charnay-lès-Mâcon fait bien partie du plan de relance autoroutier élaboré par le Gouvernement, ce qui permet d’envisager une réalisation de l’opération d’ici 2019.

En revanche, la Commission européenne n’a pas autorisé l’inscription de la section courante entre Charnay et Prissé dans le plan de relance, considérant que le droit communautaire ne prévoit pas un financement par adossement. Nous devons donc chercher avec les acteurs concernés une solution permettant de compléter notre engagement.

La parole est à M. Thomas Thévenoud.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, notamment d’avoir rappelé que l’aménagement et la mise en sécurité de cette route constituent une priorité nationale. Je vous remercie également d’avoir précisé la situation de l’échangeur de Charnay-lès-Mâcon. J’aimerais que vous demandiez sans attendre au préfet de Saône-et-Loire, activement mobilisé sur le sujet, de réunir le comité de pilotage de la route Centre Europe Atlantique afin d’examiner avec les collectivités locales les solutions à mettre en oeuvre pour les sept kilomètres restant, car trente-deux millions d’euros restent à trouver pour finaliser la mise en sécurité de la route.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, no 1005, relative aux travaux de désengorgement de la RN 19 dans le département de la Haute-Saône.

Monsieur le secrétaire d’État, la RN 19 traverse le département de la Haute-Saône d’est en ouest et fait la jonction avec les autoroutes A 5, A 31 et A 36. De son bon niveau de service dépendent le désenclavement de notre territoire départemental et le développement économique de nos entreprises, notamment PSA à Vesoul. La RN 19 est donc un axe vital pour la Haute-Saône, comme l’État l’a d’ailleurs reconnu. Un protocole d’accord sur l’aménagement de la RN 19 a été signé en juillet 2006 selon lequel la section Langres-Vesoul sera réalisée sous forme d’une concession autoroutière livrable en 2018. La section reliant Calmoutier à la RD 64 devait être transformée en 2x2 voies au plus tard en 2014. À ce jour, malheureusement, rien n’a été réalisé. Trois chantiers me préoccupent plus particulièrement : les déviations de Port-sur-Saône et de Langres-sud ainsi que l’échangeur de Sevenans sur l’A 36. À Port-sur-Saône, les travaux viennent seulement de commencer. Je rappelle que le projet mobilise 130 millions d’euros inscrits au contrat de plan État Région.

J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, s’il vous

est possible d’accélérer ce chantier. À défaut, pourriez-vous me présenter un calendrier fiable ?

Sur la déviation de Langres sud, qui concerne la région Champagne-Ardenne et le département de la Haute-Marne, le projet est au point mort. Il est pourtant essentiel à la Haute-Saône, qui accueille à Vesoul le centre mondial de pièces de rechange du groupe PSA Peugeot Citroën, et qui a besoin de cette infrastructure pour optimiser sécurité et temps de transport. Pourriez-vous également faire le point sur ce dossier ?

Enfin, l’échangeur de Sevenans entre la RN19 et l’A36 est, de l’avis général, saturé et dangereux. Pouvez-vous me confirmer l’accord passé avec les sociétés autoroutières ? Là encore, j’apprécierais beaucoup que vous me donniez un calendrier fiable des travaux.

Sur tous ces points, je souhaiterais savoir quels engagements peuvent être pris par l’État concernant la tenue de ces travaux, et ce dans des délais acceptables. Ma question n’est pas microlocale : elle concerne l’ensemble de notre département, l’un des seuls à être dépourvu de traversée autoroutière. Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, l’aménagement de la RN 19 à deux fois deux voies constitue un enjeu économique stratégique majeur pour le développement de la Haute-Saône. Je tiens à vous rassurer : il a bien été pris en compte dans le projet de contrat de plan État-région – CPER –, qui sera bientôt signé après avoir été soumis à la consultation du public en février dernier.

En effet, près de 150 millions d’euros vont être mobilisés par l’ensemble des cofinanceurs pour l’itinéraire RN 19 en Haute-Saône entre 2015 et 2020, en faveur de trois opérations.

Premièrement, la déviation de Port-sur-Saône est prévue au contrat de plan, à hauteur de 126 millions d’euros. Ce projet a été déclaré d’utilité publique en 2013. Il a fait l’objet d’une enquête parcellaire en février dernier. Les travaux préparatoires sont programmés à partir de septembre, les travaux sur le viaduc de franchissement de la Scyotte prévus dès 2016, et la mise en service est envisagée à l’horizon 2020.

Deuxièmement, les travaux actuellement menés entre Amblans et Lure seront poursuivis, avec plus de 20 millions d’euros de nouveau mobilisés pour assurer la mise en service de cet aménagement d’ici la fin 2016. Je suis pleinement confiant dans le respect de cet objectif, puisque le chantier respecte aujourd’hui le planning.

Troisièmement, un mur antibruit au droit de Frotey, près de Vesoul, à hauteur de 2,5 millions d’euros, devrait enfin être réalisé avec le soutien financier du conseil départemental de la Haute-Saône et de la communauté d’agglomération de Vesoul. Il fait actuellement l’objet d’études devant permettre l’organisation, dans le courant de l’année 2016, d’une concertation publique.

S’agissant enfin de l’échangeur de Sevenans, je vous confirme que le plan de relance autoroutier récemment acté par le Gouvernement comprend bien son réaménagement.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

Je vous remercie pour ces précisions, notamment s’agissant de la reconnaissance par l’État de l’axe vital et stratégique que constitue la RN19 pour désenclaver notre département et des réponses et engagements précis dont vous me faites part concernant la déviation de Port-sur-Saône, les travaux menés à Amblans et l’échangeur de Sevenans.

Je souhaite néanmoins obtenir des précisions, peut-être par courrier, sur la déviation de Langres sud, particulièrement importante pour le groupe PSA Peugeot Citroën. Je le répète, le centre mondial de pièces de rechange du groupe est implanté à Vesoul ; il représente plus de 3000 emplois et 450 camions entrent et sortent chaque jour de ce site. La connexion de l’A19 à l’A31 et à l’A5, vers la région parisienne et le nord de la France, est très importante pour assurer l’optimisation des délais de livraison et la sécurité pour cet établissement en développement. Je compte donc sur vous pour nous aider sur ces dossiers.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, no 1008, relative au coût des billets d’avion au départ des aéroports de Pau et Biarritz.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite associer à ma question ma collègue des Pyrénées-Atlantiques Nathalie Chabanne.

Les aéroports comme ceux de Pau et de Biarritz sont des infrastructures vitales pour notre territoire, qu’ils permettent de désenclaver. Ils jouent un rôle stratégique, d’autant que l’avion n’est concurrencé par aucune ligne à grande vitesse – LGV – puisque comme vous le savez, il faut au minimum cinq heures à cinq heures et demie pour atteindre la capitale en train depuis Pau ou Biarritz. Ces aéroports favorisent donc la mobilité des personnes. Surtout, ils permettent à nos entreprises d’accéder au marché national ou mondial. Ne négligeons pas le fait qu’ils encouragent également l’investissement immobilier comme les flux touristiques vers la mer, la montagne ou l’Espagne.

Or, les prix des billets d’avion sont extrêmement élevés. Les conseils généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Landes viennent de rendre publique une étude qu’ils avaient commandée sur ces tarifs, qui met en exergue plusieurs points. Les prix des trajets vers les aéroports de Pau et de Biarritz depuis Paris évoluent plus rapidement, à quelques jours du départ, que vers les autres aéroports du sud-ouest. Pour un départ prévu au-delà d’un mois à l’avance, le tarif est ainsi divisé par deux, qu’il s’agisse d’un aller simple ou d’un aller-retour : en un mois, le prix du billet double. À l’échelle nationale, par rapport aux autres aéroports régionaux, Pau et Tarbes connaissent des tarifs plus élevés. Enfin, sur le trajet depuis ou vers Paris Charles de Gaulle, Pau est la liaison la plus chère de France à sept jours du départ.

Toujours dans le cadre de cette étude, dix entreprises locales ont été interrogées au sujet des tarifs des billets des transports aériens. Or elles notent un surcoût de ces tickets de transport de l’ordre de 27 % par rapport au coût des billets des autres aéroports du sud-ouest. Ces coûts représentent un handicap pour les entreprises locales, notamment pour celles n’ayant pas d’accord avec Air France, qui est en situation de monopole dans nos aéroports.

Cette situation monopolistique d’Air France lui permet de fixer les marges tarifaires à sa convenance sans craindre un amenuisement de sa clientèle. Ces tarifs élevés sont un frein évident à la compétitivité de nos entreprises et une entrave à la mobilité des citoyens.

L’État participe au capital d’Air France à la hauteur de 16 %. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement peut, à nos côtés, établir avec Air France un dialogue en faveur d’une réduction des coûts des billets, et ainsi défendre les intérêts de notre territoire.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un sujet qu’il connaît bien...

Madame la députée, le transport aérien sur les liaisons internes à la France métropolitaine s’exerce dans un cadre libéralisé depuis 1992. Les transporteurs aériens européens ont donc un libre accès à toutes les liaisons internes à l’Union européenne. Ainsi, la liaison Paris-Biarritz est exploitée par deux compagnies depuis 2008 : Air France et EasyJet.

Seule Air France exploite actuellement la liaison Paris-Pau, mais toute compagnie européenne peut débuter l’exploitation de cette liaison à tout moment. La desserte de Tarbes-Lourdes depuis Paris est pour sa part exploitée par HOP dans le cadre d’une délégation de service public, en exclusivité comme le prévoit la réglementation européenne. Les signataires de la convention, dont l’État fait partie, veillent à l’équilibre économique de la ligne, notamment aux tarifs.

Le principe général, imposé par la réglementation européenne, est une fixation libre des tarifs aériens par les transporteurs. Les compagnies pratiquent aujourd’hui le yield management, un ensemble de techniques visant à maximiser les recettes en faisant varier les tarifs en fonction de la demande. Ainsi, les niveaux des tarifs varient selon la période, l’anticipation de la réservation et la durée du séjour. De la sorte, sur une liaison donnée, de nombreux tarifs peuvent être proposés. Si ces techniques peuvent sembler opaques aux consommateurs, elles permettent de proposer des tarifs faibles compensés par les tarifs plus élevés.

Sur les liaisons Paris-Pau et Paris-Biarritz, les structures tarifaires d’Air France comprennent une quarantaine de tarifs distincts et sont quasiment identiques. Pour un aller-retour, le tarif minimum s’établit respectivement à 39 et 49 euros hors taxes et redevances. Ce tarif correspond à un billet non modifiable et non remboursable réservé au minimum 40 jours à l’avance. Le tarif maximum s’élève à 601 et 602 euros hors taxes pour un billet entièrement flexible sans frais, pouvant être réservé jusqu’à la dernière minute.

À titre de comparaison, la structure tarifaire de la liaison Paris-Brest, exploitée également par Air France et caractérisée aussi par une concurrence ferroviaire relativement peu attractive en termes de durée, varie entre 37 et 577 euros.

Soyez assurée, madame la députée, de la vigilance du Gouvernement. Je rappelle néanmoins que si l’État participe à l’élaboration de la stratégie du groupe Air France-KLM et est représenté à son conseil d’administration, c’est en tant qu’actionnaire minoritaire d’une société cotée. La direction exécutive dispose donc d’une large autonomie dans la gestion de l’entreprise, notamment la politique tarifaire.

La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, no 1022, relative à l’entretien et à l’encombrement de l’A1 entre l’Oise et l’Ile-de-France.

Monsieur le secrétaire d’État, de très nombreuses inquiétudes sont formulées par les utilisateurs de l’autoroute A1, notamment entre l’Oise et l’Île-de-France.

Il y a d’abord, pour être très concret, la panne depuis des années d’un panneau d’affichage. Or tout le monde n’est pas doté d’un GPS, et ledit panneau d’affichage, situé sur l’A1 en direction de Paris, avant l’embranchement avec l’A3, permettait de prévenir les usagers de fermetures devenues régulières, afin de leur éviter de se trouver pris dans des embouteillages tard le soir, comme cela a encore été le cas hier soir.

J’aimerais donc savoir quand et comment ce panneau d’affichage sera réparé. Nous sommes dans un grand pays : il me semble que les panneaux peuvent être réparés, ou du moins retirés s’ils ne sont plus nécessaires. Le préfet m’avait indiqué qu’il serait réparé ; cela n’a jamais été fait.

Il y a ensuite – deuxième point – l’instauration d’une voie réservée aux bus et aux taxis aux heures de pointe. Il s’agit d’une vieille histoire. Chacun convient que la desserte de Roissy est complexe, mais c’est un point qui inquiète de nombreux usagers de ma circonscription, qui travaillent à Paris et vont se retrouver encore dans les encombrements, puisque l’autoroute n’est déjà pas assez large pour les accueillir et que les trains ne fonctionnent pas. Aucun train n’arrive à l’heure, et les trains sont fréquemment supprimés sans préavis : on ne peut donc renvoyer les usagers vers les transports publics.

Enfin, les bordures de l’autoroute A1, qui est le premier contact d’un certain nombre de touristes avec la France, sont dans un état préoccupant. Les talus sont constitués d’anciens bidonvilles, sur lesquels s’élèvent des mètres cubes et des mètres cubes de déchets. Curieuse manière d’accueillir les touristes !

J’aimerais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, avec l’ensemble des partenaires concernés, pour mettre fin à ces dysfonctionnements majeurs.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre Éric Woerth, s’agissant des conditions d’information lors des fermetures nocturnes des autoroutes Al ou A3, le panneau d’affichage dont vous parlez n’est plus en état de fonctionnement avant tout à cause des actes de vandalisme sur les réseaux qui l’ont privé d’alimentation. Sa remise en état, accompagnée d’une meilleure protection contre le vandalisme, est prévue pour l’automne prochain. Je rappelle par ailleurs que le site SYTADIN informe des fermetures programmées sept jours à l’avance, et que France Bleu relaie l’information dans ses bulletins réguliers.

S’agissant de la mise en service d’une voie réservée aux bus et aux taxis sur l’autoroute Al, ce projet entend favoriser l’usage des transports collectifs et améliorer l’offre de taxis et de bus entre Roissy et la capitale, mais sans pénaliser les usagers de l’autoroute Al. L’expérimentation menée en 2009 et 2010 avait en effet mis en évidence que la principale source des fortes congestions observées sur l’autoroute Al résidait dans les conditions d’insertion sur le boulevard périphérique. C’est la raison pour laquelle, en accord avec la Ville de Paris, la voie de droite du périphérique extérieur est également réservée à l’heure de pointe du matin pour faciliter l’insertion des usagers de l’autoroute Al.

S’agissant enfin de l’état de propreté de l’autoroute, malgré les efforts budgétaires et les moyens croissants mis en oeuvre par l’État, les bordures des autoroutes franciliennes sont effectivement dans un état préoccupant d’encombrement par des détritus.

C’est pourquoi le Premier ministre a donné instruction aux différents services de l’État de se mobiliser. Une enveloppe de cinq millions d’euros a notamment été définie pour leur permettre d’engager immédiatement une mise au propre des autoroutes du nord de l’Île-de-France et, afin de pérenniser cet effort, un véritable programme partenarial sera élaboré avec les collectivités concernées.

La parole est à M. Éric Woerth.

Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien entendu que les détritus se trouvant sur les talus de l’autoroute seraient ramassés. De fait, il faut le faire sans délai car nous avons une autre conception de la qualité de vie.

Par ailleurs, je pense qu’il faut réellement mesurer les encombrements consécutifs à l’instauration d’une voie réservée aux taxis et aux bus. Je pense que vos services s’y emploieront.

Parallèlement, il faut régler les dysfonctionnements majeurs affectant la SNCF – cela sera peut-être l’objet d’une autre question. De fait, les usagers sont prêts à prendre le train, ce qui leur épargnerait autant de trajets en voiture, mais la réalité est que les trains ne fonctionnent plus, pour des raisons complexes, que personne ne parvient plus à comprendre. Tout ce que je sais est que le service ferroviaire se dégrade tous les jours, malgré la bonne volonté que manifestent souvent les cheminots. Rien n’y fait : le service se dégrade considérablement, ce qui engendre une galère totale pour les usagers, qui en sont réduits à prendre leur voiture et à subir les problèmes dont nous venons de parler.

La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour exposer sa question, no 1010, relative au désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l’implantation d’un tramway dans le quartier du Mas du Taureau à Vaulx-en-Velin.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine réaffirme l’importance d’allier à l’indispensable renouvellement du parc de logements dans nos quartiers, les questions de services publics, d’emploi, d’économie, d’éducation, d’équipements et d’infrastructures.

Le Mas du Taureau, quartier de la ville de Vaulx-en-Velin, a été en octobre 1990 le siège d’émeutes urbaines qui ont non seulement profondément marqué la ville mais aussi amené François Mitterrand à créer un ministère de la ville et à mettre en oeuvre, dans la foulée, une politique publique dans ce domaine, qui s’est appliquée en premier lieu à Bron, ville voisine. Le Mas du Taureau compte parmi les 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville, et je m’en réjouis car, vingt-cinq ans après, bien que la commune ait beaucoup changé, le Mas du Taureau, quartier d’où sont parties ces émeutes urbaines, a, lui, peu évolué.

Deux axes majeurs permettent la reconquête de la mixité sociale : d’une part, évidemment, les questions de logement, d’attractivité et d’éducation, d’autre part le désenclavement par un outil de transport structurant.

Lors de sa création, en 1964, la ZUP du Mas du Taureau comptait 8 300 logements, et le métro y était annoncé comme imminent. En 2015, comme on pouvait s’y attendre, il n’y a ni métro ni tramway et, bien que la desserte du Mas du Taureau soit insuffisante, les études demeurent à lancer.

Vous savez que, pour des raisons économiques, il est important de pouvoir désenclaver nos quartiers, pour que ceux qui travaillent puissent plus facilement se déplacer. Nous présentons la particularité, à Vaulx-en-Velin, d’avoir le même nombre de véhicules par habitant que dans le centre de Lyon. Ce qui pourrait être considéré comme vertueux est, en réalité, le fruit de contraintes économiques, alors que, dans les centres-villes, il résulte d’un choix de vie rendu possible par des transports foisonnants.

Monsieur le secrétaire d’État, le développement économique de la commune, la réussite de la politique de la ville vingt ans après, passent aussi par la mise en place, en dehors des schémas, d’un mode de transport structurant, à savoir le tramway. Dans quelle mesure l’État peut-il accompagner, dans un premier temps – notamment financièrement – le lancement d’études sur la faisabilité du tramway, avant la réalisation de ce dernier, aux côtés des collectivités ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, le Gouvernement partage vos préoccupations et soutient les actions en faveur du désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces quartiers se distinguent par la faiblesse des revenus moyens de leur population, un taux de motorisation peu élevé et, souvent, des difficultés pour accéder aux emplois, aux services et aux loisirs.

Le développement de la desserte en transports collectifs urbains y est dès lors indispensable. S’il relève de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, l’État l’encourage à travers divers dispositifs. Par exemple, le Gouvernement a soutenu la création de transports collectifs en site propre par un récent appel à projets « transports collectifs et mobilité durable », dont les résultats ont été annoncés en décembre dernier. Il permet ainsi à quatre-vingt-dix-neuf projets de percevoir 450 millions d’euros de subventions. Parmi ceux-ci, cinquante-sept bénéficient d’une aide renforcée au titre de la politique de la ville, modulée en fonction de l’amélioration de la desserte. Cette bonification se monte au total à 110 millions d’euros, soit un quart de l’enveloppe globale.

L’État invite par ailleurs les autorités organisatrices de la mobilité à prendre des engagements formalisés dans le cadre des contrats de ville. Les autorités organisatrices peuvent prévoir, dans ces contrats, des actions de soutien à la mobilité, par exemple via des plates-formes de mobilité, qui sont des structures associatives permettant des actions ciblées auprès des personnes éloignées de la mobilité.

S’agissant plus particulièrement de la desserte de Vaulx-en-Velin, le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – le SYTRAL – s’emploie à améliorer la ligne C3 de trolleybus, qui relie Vaulx à la gare Saint-Paul de Lyon, en desservant le quartier du Mas du Taureau. La création d’un site propre de 5,5 kilomètres sur cette ligne à Lyon et à Villeurbanne permettra un gain de temps de trajet et de régularité significatif et ainsi de mieux desservir Vaulx-en-Velin et ses quartiers. L’État subventionne cette opération à hauteur de près de six millions d’euros dans le cadre de l’appel à projets. Concernant la transformation du C3 en tramway, le SYTRAL envisage, pour ce projet de plus long terme, la réalisation d’études de faisabilité dans le cadre de son plan de mandat 2015-2020. La question de la participation de l’État à ce projet sera ensuite examinée.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Béatrice Santais, pour exposer sa question, no 1013, relative au transport de marchandises dans les vallées alpines.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ce retard ; la SNCF, parfois, ne répond pas tout à fait à nos attentes, mais cela reste exceptionnel.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les questions de transport de marchandises dans les vallées alpines.

Soufflez, respirez, chère collègue.

Je vous remercie, monsieur le président ; j’ai beaucoup couru.

Je voudrais ce matin relayer les manifestations initiées récemment par les élus de la vallée de la Maurienne, de la combe de Savoie et de la cluse de Chambéry consécutivement à un grave épisode de pollution dont a souffert la Haute-Savoie, en particulier la vallée de l’Arve au tout début de l’année et qui a entraîné une interdiction préfectorale de circulation des poids lourds dans la vallée.

Je vous prie de m’excuser d’être si essoufflée ; j’ai beaucoup couru, et je ne dois plus y être assez habituée.

La vallée de la Maurienne est vraiment l’exutoire naturel dans ces cas-là, car les poids lourds qui ne peuvent pas emprunter le tunnel du Mont-Blanc passent par le tunnel du Fréjus, même si les poids lourds de norme Euro 3 ou inférieure empruntent très rarement ce dernier axe quotidiennement.

Je voulais donc évoquer ici le report modal que nous souhaitons tous à présent et qui peut s’appuyer sur deux projets.

Il s’agit tout d’abord de l’autoroute ferroviaire alpine, pour laquelle des décisions restent à prendre par l’État français et l’État italien, en particulier si l’on veut pouvoir prolonger la ligne actuelle, qui relie Aiton en Savoie et Orbassano en Italie, en la faisant partir de Lyon. Des décisions sont attendues, et j’aimerais en savoir un peu plus à ce sujet.

Par ailleurs, j’aimerais revenir sur la ligne Lyon-Turin. Quel calendrier a été retenu, monsieur le secrétaire d’État ? Le dernier traité international entre la France et l’Italie doit désormais être ratifié par l’Assemblée nationale ; nous aurons à nous prononcer dans quelques mois. J’aimerais donc là aussi avoir quelques précisions.

Je m’en tiendrai à ces questions car mon coeur ne tient plus...

Ne vous inquiétez, pas chère collègue, M. le secrétaire d’État va à présent vous répondre.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, permettez-moi tout d’abord, en tant que secrétaire d’État chargé des transports, de vous présenter les excuses de la SNCF puisque, exceptionnellement, votre train est arrivé en retard.

Soyez par ailleurs assurée que le Gouvernement est vigilant sur les conséquences environnementales de la circulation des poids lourds dans les vallées alpines. Il doit néanmoins veiller à ne pas pénaliser trop fortement le tissu économique local en interdisant de manière générale l’ensemble des poids lourds, qui constituent une grande partie de la flotte locale des artisans et petits commerçants de ce territoire.

Le Gouvernement a donc, depuis plusieurs années, travaillé avec ses partenaires italiens pour améliorer la qualité environnementale de la flotte des poids lourds de transit circulant dans les vallées alpines. Ainsi, 90 % des poids lourds transitant par les tunnels du Mont-Blanc ou du Fréjus sont aujourd’hui de norme supérieure ou égale à Euro 4.

J’ai par ailleurs demandé aux préfets de Savoie et de Haute-Savoie de mettre en place un comité de suivi des transports et de la qualité de l’air dans les vallées alpines des deux départements. Ce comité sera installé le 20 mai prochain.

Concernant le dossier de l’autoroute ferroviaire alpine, le service actuel, lancé en 2003, permet désormais chaque année le report d’environ 30 000 poids lourds sur le rail. Un tiers des flux transportés sont des matières dangereuses. Les moyens d’exploitation renforcés liés à la configuration actuelle de la ligne ne permettent pas encore son équilibre financier, ce qui nécessite donc un financement public. La Commission européenne doit prochainement autoriser un tel financement au moins jusqu’en 2018. Dès l’obtention de cette autorisation, le Parlement italien devra confirmer les financements italiens du service et autoriser la ratification de l’accord international de 2009 relatif au ferroutage, déjà autorisée en France en 2010. Sur ce dernier point, nos collègues italiens estiment pouvoir aboutir dans le courant de l’année.

Comme annoncé lors du sommet bilatéral franco-italien du 24 février 2015, nous travaillons également dès à présent à la relance de la consultation en 2015, en vue de l’ouverture d’un service pérenne d’autoroute ferroviaire alpine pour 2018. L’extension en région lyonnaise fait effectivement partie de nos objectifs.

Enfin, le dernier accord franco-italien que j’ai signé le 24 février 2015 traduit la volonté des deux États d’engager les travaux définitifs de la section transfrontalière du projet ferroviaire de la nouvelle ligne Lyon-Turin. Il prévoit qu’un protocole additionnel sera conclu à l’issue du processus de certification des coûts du projet et précisera également les modalités de leur répartition.

La certification des coûts, actuellement conduite par un tiers extérieur, est une étape primordiale pour la crédibilité et la fiabilité des études et des estimations. Une première évaluation du certificateur sera présentée à la commission intergouvernementale d’ici à cet été. L’accord du 24 février 2015 et son protocole additionnel, une fois signés, feront l’objet d’une ratification commune, par la voie parlementaire, dans les meilleurs délais, de manière à permettre leur entrée en vigueur dès 2016.

La parole est à Mme Béatrice Santais.

Je vous remercie de ces bonnes nouvelles, monsieur le secrétaire d’État, concernant tant la ligne Lyon-Turin que l’autoroute ferroviaire alpine qui, grâce au report modal qu’elles permettront, constituent sans doute la meilleure solution pour la traversée des Alpes.

Je salue également la réunion prévue le 20 mai prochain : cette concertation apaisera les élus, les associations et la population mauriennais au sujet de cette circulation.

La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour exposer sa question, no 1006, relative à l’implantation d’un élevage porcin dans la commune de Poiroux en Vendée.

Je souhaite interroger M. le ministre de l’agriculture – mais la question aurait tout aussi bien pu être adressée à la ministre de l’environnement – sur la création de l’élevage porcin de la société civile d’exploitation agricole « Village du Bois » dans la commune de Poiroux en Vendée, département que celui-ci connaît très bien.

Cette maternité porcine prévoit l’élevage de 900 truies et de 23 000 porcelets alors que la taille moyenne des élevages de ce type en France comme en région Pays de la Loire est d’une centaine de truies pour environ 500 porcelets.

Du fait de sa taille, cette implantation soulève des interrogations et des inquiétudes nombreuses et légitimes quant à son impact environnemental. En outre, les zones d’épandage de l’exploitation comprennent sept sources, ce qui laisse augurer de conséquences particulièrement néfastes sur le bassin ostréicole et mytilicole du Payré, à Talmont-Saint-Hilaire, qui compte 60 exploitants.

Dans un département agricole comme celui de la Vendée, où la question de la qualité de l’eau est déjà sensible, les garanties apportées sont insuffisantes pour répondre aux inquiétudes des professionnels et des riverains. La taille et le secteur d’’implantation suscitent également des interrogations. Une grande manifestation s’est déroulée samedi 4 avril dernier aux Sables d’Olonne qui a rassemblé plus d’un millier de personnes contre la création de ce que l’on appelle localement une « usine à cochons ».

Les difficultés ne sont toutefois pas récentes. Le projet, lancé en 2009, avait reçu un avis négatif du préfet de l’époque. Le contentieux avait finalement abouti à une annulation par le tribunal administratif de cet arrêté et à une injonction d’autoriser le projet ; l’autorisation d’exploiter a finalement été délivrée en juin 2014, et le permis de construire au mois d’août dernier.

Malgré le nouveau contentieux engagé par diverses associations devant la justice administrative, les opérations de terrassement ont commencé au mois de mars dernier. Cette affaire est l’illustration vivante que, désormais, les projets mutilants pour le milieu naturel, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent plus être réalisés sans qu’y soient associées étroitement et très en amont la population et la société civile.

Si le préfet de la Vendée a pris l’heureuse initiative d’installer une commission de site pour mettre tout le monde autour de la table, ce projet de maternité porcine concentre désormais l’opposition unanime de tous les Vendéens ou presque. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures nous pouvons prendre pour abandonner ou annuler purement et simplement ce projet.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, le sujet que vous avez évoqué, vous le savez, m’est parfaitement connu. Vous me demandez ce que l’on peut faire pour annuler le projet ; je vais vous répondre.

Une loi a été votée récemment. Les lois, les règles édictées à l’échelle européenne doivent s’appliquer quelle que soit la taille des établissements – car tel est bien le sujet – et quel que soit leur emplacement. Le respect de l’environnement emporte les mêmes contraintes en Vendée que dans la Sarthe, dans le Maine-et-Loire, en Bretagne ou dans le Massif central ; il est régi partout par les mêmes règles, et les lois s’appliquent partout de la même manière. Je ne peux vous dire autre chose.

Se pose ensuite la question de la conception. Le débat porte sur la taille de l’élevage : faut-il regrouper les 900 truies et les 23 000 porcelets dans un seul et unique atelier de naissance en capacité de tous les accueillir ou est-il préférable de les répartir entre six élevages ? Le débat se pose en ces termes. Un tel atelier maternité représente également, pour les éleveurs, un moyen d’assurer de meilleures conditions que celles qu’on observe actuellement dans notre pays en matière d’élevage porcin.

Pour ma part, j’ai parfaitement conscience des réticences, et j’en ai discuté avec le préfet de la Vendée, qui a pris l’initiative d’assurer un dialogue, une discussion la plus ouverte possible, afin que l’on s’explique. Des recours ont été déposés, vous l’avez rappelé, et ils doivent être menés à leur terme. La justice tranchera ; c’est la loi, et elle doit être appliquée, je ne dérogerai pas à ce principe. Vous avez évoqué l’arrêté préfectoral de 2009 qui a finalement été annulé par le tribunal administratif ; les règles doivent être respectées.

Quant au débat sur la conception de l’agriculture, c’est un autre sujet, un sujet politique. Je l’ai toujours dit, y compris dans le cadre du débat sur « la ferme des mille vaches », l’agriculture doit continuer de s’appuyer sur des chefs d’exploitation, des agriculteurs, et ne peut pas devenir industrielle. En même temps, que des exploitants se regroupent constitue une stratégie dont la mise en oeuvre peut permettre à ces derniers, et à tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole, de bénéficier de conditions plus favorables, tant en matière de revenus qu’en termes de confort de travail, et ces questions ne sont pas négligeables.

Je souhaite donc que ce débat ait lieu, que la commission de site travaille et qu’une solution soit trouvée. Cela étant dit, la loi reste la loi.

La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

L’enjeu porte à la fois sur la préservation de la ressource en eau et sur cette agriculture de proximité et de qualité que nous souhaitons tous voir assurée par des agriculteurs dans des fermes. Pour ma part, je pense que M. le préfet a le pouvoir de suspendre le projet en attendant le résultat des recours. Je souhaiterais que cette décision intervienne rapidement.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, no 1023, relative aux difficultés agricoles du Morbihan.

Vous connaissez bien l’agriculture morbihanaise, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et vous savez qu’il s’agit d’un véritable poumon économique : le Morbihan est le premier département producteur de volailles, le deuxième pour les oeufs, le premier pour les légumes industriels, le troisième pour le porc et le sixième pour le lait. C’est dire son importance dans la carte agricole française.

Or les agriculteurs morbihanais, que je rencontre régulièrement, disent aujourd’hui « stop », deux fois « stop » ! Ils n’en peuvent plus des contraintes administratives et environnementales. Le dernier exemple en date est la déclaration administrative des haies dans la déclaration PAC – politique agricole commune. Ils prennent cette nouveauté comme une provocation, d’autant qu’ils ont plutôt bien préservé leurs haies, notamment grâce à l’opération « Breizh Bocage » lancée il y a quelques années.

Contrairement à ce que l’on peut entendre, le sujet n’est pas qu’européen : il y a bien un problème franco-français. Le constat est hallucinant. Les règles de déclaration évoluent au jour le jour. Les modifications « tombent à petite dose », et les nouvelles contraintes peuvent entraîner des pertes d’aides atteignant 15 % par exploitation. C’est aussi une particularité du département du Morbihan, du fait de ses références historiques : ces pertes sont liées à la surface des haies devant être soustraites des surfaces éligibles.

Pis, vous demandez aux agriculteurs de dessiner leur assolement sur des cartes IGN et ce sont les services de l’État qui feront les calculs. Le trait de plume devra être très fin !

Évidemment, les risques d’erreur sont importants : pas de règles claires, approximations possibles, pertes de surface…

Monsieur le ministre, les agriculteurs morbihanais souhaitent que vous les rassuriez et que les éventuels contrôles, qui débuteraient dès août 2015, soient uniquement pédagogiques.

J’aimerais enfin que vous précisiez si les déclarations pour 2015 sont synonymes de sanctuarisation des haies, ce qui serait particulièrement pénalisant pour le Morbihan.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Cette question sur les surfaces bocagères et agricoles du Morbihan est à plusieurs entrées et j’ai du mal à discerner quelle en est la sortie.

Faut-il ou non conserver les haies ? D’après ce que je comprends, monsieur le député, vous souhaitez préserver le système bocager. Pour y parvenir, il faut s’efforcer d’intégrer les haies dans les bonnes pratiques agricoles et environnementales, de manière à les décompter dans les surfaces. Ainsi, les agriculteurs toucheront des aides pour tous les hectares, même s’il existe des haies. Est-ce bien l’objectif ?

Tout à fait.

Par ailleurs, les règles n’évoluent plus. Les déclarations sont en cours. Je sais bien que c’est un peu compliqué, mais nous sommes obligés de redéfinir la cartographie. Tout cela, me dira-t-on, est également la conséquence d’un débat au niveau européen. Je ne souhaite pas y revenir et rejeter la faute sur les autres. Toujours est-il que nous avons dû verser à l’Europe un apurement de 1,1 milliard d’euros au titre des aides versées antérieurement. Dès lors, nous sommes bien obligés d’apporter des corrections !

Il est cependant important de souligner que nous aiderons les agriculteurs dans cette démarche. Pour la première fois, l’État est à leurs côtés pour établir les déclarations. Notre objectif cardinal est de préserver le bocage et les haies, et, surtout, de permettre aux agriculteurs touchent leurs aides à la fin de l’année. Nous mettrons tout en oeuvre pour y parvenir.

Du reste, comme le Premier ministre a annoncé au congrès de la FNSEA, nous devrons débloquer des avances dès septembre, afin que les agriculteurs ne perdent pas le bénéfice des avances habituelles dans cette phase de mise en oeuvre de la nouvelle PAC.

J’ai souvent l’occasion de discuter de ces sujets avec les agriculteurs, notamment en Bretagne. La baisse des aides consécutive au passage des DPU – droits à paiement unique – aux DPB – droit à paiement de base – n’est pas de ma responsabilité. Le choix a été fait en 2003, lorsque l’on a abandonné les références historiques pour se diriger vers des références à l’hectare. Nous essayons d’en corriger les conséquences, notamment par le moyen des paiements redistributifs. Dans les départements bretons – Morbihan, Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère – et dans tout l’Ouest, on concentre ainsi plus d’aides sur les cinquante-deux premiers hectares. C’est un enjeu stratégique pour l’agriculture de notre grande région.

Je tiens donc à vous rassurer : les règles ne changent pas ; l’aide que nous apportons vise à réussir les déclarations ; surtout, l’objectif est d’assurer le versement des aides à la fin de l’année.

La parole est à M. Philippe Le Ray.

Tout en vous remerciant pour votre réponse, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur deux points importants.

D’abord celui de la sanctuarisation. Comme nous tous, les agriculteurs sont d’accord pour protéger les haies. Par contre, ils souhaitent savoir si on va les sanctuariser en établissant des cartes très précises ou si l’on prévoit un décompte des surfaces qui leur laissera une certaine liberté.

Ensuite celui des paiements. Nous avons compris que ce seraient soit l’État, soit les banques qui feraient les avances, puisque les fonds européens ne seront versés qu’en fin d’année.

S’agissant des références historiques, sans doute conviendrait-il de rassurer les agriculteurs passés du statut d’EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – à celui de GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une avancée, mais qui risque de bloquer les références historiques, ce qui pénaliserait les exploitants concernés.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, no 1030, relative à la situation des personnels de l’enseignement agricole privé.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite vous interroger sur le décret no 89-406 du 20 juin 1989, qui définit les obligations de service des enseignants de droit public dans les établissements d’enseignement agricole privés.

L’article 24 de ce décret dispose que « les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures ». Mais l’article 29, dont l’écriture n’est pas très précise, se prête à de nombreuses interprétations, souvent au détriment des enseignants, et crée des disparités importantes entre eux. Nombreux sont ceux qui doivent effectuer jusqu’à vingt-trois heures de cours par semaine pour être payés dix-huit heures.

La principale raison de cette situation est l’insuffisance chronique – plus de 10 % – de dotation attribuée aux établissements d’enseignement agricole privés, qui oblige les chefs d’établissement à récupérer des moyens pour du face-à-face avec les élèves. Au lieu de consacrer leur temps au suivi des stages et à la concertation, les enseignants doivent assurer des heures de cours supplémentaires.

Dans une récente question écrite, je vous ai interrogé à ce sujet. La réponse que vous m’avez adressée atteste votre connaissance de ces dysfonctionnements. Néanmoins, contrairement à ce que vous écrivez, l’annualisation du temps de travail ne figure pas dans le décret : elle existe de fait, par l’utilisation abusive que l’on fait de l’article 29, ce que dénoncent les enseignants.

Vous vous êtes engagé à faire procéder à des contrôles dans les établissements par les DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. De quels moyens celles-ci disposent-elles pour faire respecter cette réglementation très mal définie par un décret devenu aujourd’hui caduc. À quand l’application informatique, promise pour septembre 2014, qui devait permettre le suivi des services des enseignants ? Verra-t-elle le jour en 2016 ? Pourquoi prendre un tel temps pour mettre en place dans le privé ce qui existe déjà dans l’enseignement public ?

Vous le savez, monsieur le ministre, seule une réécriture de l’article 29 du décret, précisant le temps consacré par les enseignants au suivi des stages, à la concertation et aux autres activités, permettrait de répondre à nombre de ces interrogations.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

J’ai eu à traiter de ce sujet de l’annualisation du temps de travail dans les établissements privés avec les syndicats de l’enseignement privé, monsieur le député. Nous avions passé en 2013 un accord assorti d’un contrat de financement de l’ensemble de l’enseignement privé. Qu’il s’agisse des maisons familiales ou de l’enseignement privé, cet engagement de l’État sur trois ans donne de la visibilité mais, compte tenu du contexte budgétaire, n’est peut-être pas à la hauteur de ce que demandaient les écoles privées.

Auparavant, la révision générale des politiques publiques s’était traduite partout et systématiquement par la suppression de nombreux postes, conduisant les établissements privés à ajuster, dans le cadre de ce décret de 1989, une partie de l’annualisation du temps de travail en manière de compensation. À mon arrivée, je le rappelle, j’ai pris l’engagement de créer mille postes supplémentaires dans l’enseignement agricole. À la rentrée de 2015, on en sera à 685. La question des postes correspond à un enjeu spécifique.

Cela dit, je mène également des discussions avec l’enseignement privé s’agissant du contrôle. Comme vous l’avez indiqué, le décret laisse des marges d’interprétation. Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient claires. On ne peut étirer ainsi le temps de service des enseignants du privé. Des contrôles ont du reste été menés.

De leur côté, les responsables de l’enseignement privé s’estiment pris en étau et nous demandent d’en tenir compte. Nous le ferons, mais nous ferons aussi appliquer des règles de fonctionnement qui donnent des résultats, dans le respect des contraintes de travail des enseignants.

Tel est l’état d’esprit dans lequel je traite la question. Je rappelle que le secteur a subi par le passé un grand nombre de suppressions de postes. Nous nous employons à rectifier cela au fur et à mesure.

La parole est à M. Gilles Lurton.

On ne peut en effet faire reproche de la situation aux responsables d’établissement : ils n’ont pas d’autre choix que de procéder ainsi. Il est également vrai que l’on a procédé à des contrôles, je l’ai constaté dans ma circonscription. Mais, à part ces contrôles, les DRAAF n’ont aucun moyen de remédier au problème. Je me permets d’insister sur la nécessité de modifier l’article 29 du décret de manière à revenir à une situation normale.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 1009, relative à l’évacuation d’un bidonville à Ivry-sur-Seine.

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que M. le porte-parole du Gouvernement saura y répondre.

Monsieur le ministre, depuis 2011, le quartier Truillot, dans la commune d’Ivry-sur-Seine, accueille un bidonville. Un temps, j’ai cru que ce terme relevait du langage technocratique mâtiné de « politiquement correct » pour désigner ce que tout le monde appelle un campement de Roms. Mais, pour me rendre régulièrement sur place, je dois vous dire que ce mot de bidonville correspond malheureusement à la réalité. C’est dramatique d’abord pour les familles qui y vivent, mais aussi pour les riverains, qu’ils soient habitants, salariés des entreprises, élèves ou enseignants du collège Politzer tout proche. Car ce bidonville a la particularité d’être situé en centre-ville.

L’affaire est connue et les pouvoirs publics sont mobilisés : la commune, le département, la préfecture et l’ensemble des institutions concernées, au premier rang desquelles l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, propriétaire du terrain.

L’affaire est connue, et pourtant elle dure. Monsieur le ministre, elle n’a que trop duré ! Il faut maintenant passer à l’acte. Une décision d’expulsion prise par le tribunal est intervenue en décembre 2013. La situation sanitaire n’est pas bonne, la salubrité n’est plus assurée, la légalité est malmenée puisque le bidonville est le lieu d’activités illicites, notamment de trafic de métaux.

Le travail social a été fait, de premiers relogements ont eu lieu. Les communes de ma circonscription sont des communes populaires, au coeur de ce qu’on a longtemps appelé la « banlieue rouge ». Elles gardent le souvenir des grands bidonvilles, de l’habitat informel, de ce qu’on nommait, voilà des décennies, « la zone ». Elles sont solidaires, mais il faut aujourd’hui que la situation insupportable créée par ce bidonville cesse. Ce qui est en cause, c’est l’ordre public.

Mes chers collègues, il n’y a pas de solidarité sans règle. Je dirai même qu’il n’y a pas de solidarité sans frontière.

Tout le monde connaît la situation du bidonville. Beaucoup de gens travaillent avec les familles qui y vivent. Une dizaine de familles supplémentaires sont prêtes à être relogées et suivies par une association. Maintenant, il faut des actes et d’abord, au plus vite, le concours de la force publique.

Monsieur le ministre, quelles décisions le Gouvernement prendra-t-il pour sortir de cette situation insupportable ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, il me revient en effet le redoutable honneur de répondre à la place du ministre de l’intérieur, absent ce matin, sur ce sujet préoccupant qui appelle une réponse. Au-delà des discussions que nous pouvons avoir, il faut savoir ce qui a été décidé. C’est la raison pour laquelle je vais vous lire la réponse du ministre de l’intérieur.

Le terrain en friche situé 13, rue Truillot à Ivry-sur-Seine, propriété de l’AP-HP, est occupé par des familles roms depuis le 14 février 2011. Au dernier recensement, ce campement accueillait 320 personnes – 270 adultes et 50 enfants.

Le 7 mars 2013, l’AP-HP a engagé une procédure en justice pour expulsion. Le jugement du tribunal administratif, rendu le 26 décembre 2013, sommait les occupants de libérer les lieux dans un délai de trois mois. Par courriers des 19 et 21 mai 2014, le collectif de soutien aux Roumains d’Ivry a sollicité de surseoir à l’expulsion.

Parallèlement, vous l’avez évoqué, monsieur le député, un dispositif d’accompagnement social a été mis en place. Les riverains du terrain occupé subissent au quotidien des nuisances sonores, diurnes comme nocturnes. Ils dénoncent la dégradation évidente de leur environnement, dont ils souffrent. Il convient de souligner que les entreprises implantées dans la rue Truillot subissent également les nuisances provenant de ce campement.

Un important travail a été réalisé par la ville d’Ivry-sur-Seine, le conseil général, l’AP-HP et l’État afin de trouver des solutions d’hébergement pour les familles qui se sont engagées dans un processus d’insertion. Cette coopération a d’ores et déjà permis d’héberger 22 familles – 50 adultes et 42 enfants – dans divers bâtiments appartenant à la commune, tandis que 17 autres familles – 36 adultes et 28 enfants – étaient prises en charge dans le cadre du droit commun du conseil général etou de l’État.

Dix autres ménages – 23 adultes et 32 enfants – seront hébergés dans un village d’insertion, Le village de l’Espoir, réalisé par Emmaüs Habitat grâce aux financements de l’État et du conseil régional, dont la mise en service est prévue pour la rentrée scolaire de 2015. Enfin, le préfet du Val-de-Marne a récemment donné son accord pour que douze ménages supplémentaires soient pris en compte dans le cadre de la plateforme régionale d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi, mise en place à l’initiative du préfet de région.

Afin d’améliorer les conditions de cohabitation entre les habitants du campement et les riverains, l’AP-HP a procédé à la dératisation du campement et prévoit de faire enlever les immondices et les encombrants dans le courant du mois de mai, délai nécessaire pour conclure un marché avec une entreprise spécialisée.

La ville d’Ivry a bloqué l’accès des véhicules au site pour éviter de nouveaux dépôts d’ordure. Des sanitaires mobiles ont également été installés sous la responsabilité des familles. Les services de police ont reçu instruction d’effectuer des rondes régulières afin d’empêcher les brûlages à l’air libre.

Tout est mis en oeuvre pour limiter les nuisances du campement jusqu’à son évacuation. Dès lors que l’AP-HP aura sollicité le concours de la force publique, l’évacuation du campement Truillot pourra être programmée. Ce n’est pas le cas pour le moment.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir indiqué ces éléments concrets et importants. Comme vous l’avez dit, l’AP-HP, que j’ai saisie, doit demander le concours de la force publique. L’État doit s’engager et tout mettre en oeuvre pour que cette situation intolérable ne dure pas une cinquième année. L’ordre public, la salubrité, la santé et la tranquillité des riverains sont en jeu. Vous avez indiqué que la mairie d’Ivry avait disposé des plots pour empêcher les activités de ferraillage et les feux, sources d’importantes nuisances. Eh bien, ils ont été retirés hier ! Cela ne peut plus durer ! Il est temps que l’État, au plus haut niveau, s’en mêle. C’est ce que je vous demande, monsieur le ministre.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, no 1031, relative à l’avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône.

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je veux appeler votre attention sur l’avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône, nouveau département du Rhône, et rappeler l’engagement que vous avez pris, en réponse à une question que je vous avais posée, d’ « inscrire la justice de proximité au plus près des besoins » et de travailler « à l’adaptation des textes nécessaires à la parfaite continuité du service public de la justice sur le territoire composé par la métropole de Lyon et par le département du Rhône.

Vous m’avez également assuré qu’ « aucune décision ne sera prise sans concertation au niveau local », mais à ce jour, je n’ai reçu de votre part ou de vos services ni information ni réponse à ma dernière lettre du 26 janvier 2015. Pourquoi un tel silence, madame la ministre ?

L’actuel palais de justice de Villefranche accueille le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, instances qui fonctionnent très bien. Le TGI rend des décisions dans des délais rapides, est accessible à l’ensemble des justiciables et implanté dans ce nouveau Rhône, un département en pleine expansion démographique, qui connaît un contexte économique dynamique.

Par conséquent, je vous demande de me confirmer que sera maintenu à Villefranche-sur-Saône un TGI de plein exercice, cette décision étant d’autant plus naturelle et justifiée que le bilan de l’année écoulée laisse apparaître un accroissement marqué de l’activité. Élus, magistrats, avocats, justiciables, attendent votre engagement.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler les principes de proximité, que j’ai voulu voir inscrits dans la réforme « Justice du XXIe siècle ». Bien en amont de l’examen du projet de loi que je défendrai prochainement, j’ai pris un certain nombre d’initiatives en ce sens, avec la réouverture de tribunaux de grande instance, la création de chambres détachées, l’ouverture de maisons de la justice et du droit et la réforme des conseils départementaux de l’accès au droit. Cet engagement se traduit donc déjà dans les faits.

Je vous remercie de la constance avec laquelle vous défendez le TGI de Villefranche-sur-Saône. Vous m’avez déjà interpellée sur ce sujet, lorsque des inquiétudes s’exprimaient quant à une possible fermeture. Je vous avais répondu qu’il n’était pas question d’une telle issue.

Comme vous le savez, la réforme de la carte territoriale n’a pas d’effet sur la carte judiciaire. Ainsi qu’il est prévu dans l’ordonnance du 19 décembre 2014, ratifiée par la loi du 3 avril 2015, « L’évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l’État ». En conséquence, les ressorts des tribunaux ne seront pas modifiés. Néanmoins, je n’exclus pas une adaptation de l’organisation judiciaire, si elle s’avérait nécessaire, pour une plus grande proximité, au service des justiciables, et avec la plus grande considération pour les personnels – aussi bien magistrats que greffiers et fonctionnaires.

Différentes propositions me sont parvenues, qui peuvent se classer en trois catégories : création d’un tribunal unique, compétent sur le territoire constitué du département du Rhône et de la métropole de Lyon ; maintien du TGI de Lyon et suppression du TGI de Villefranche-sur-Saône pour le remplacer par une chambre détachée ; modification des ressorts des TGI de Lyon et de Villefranche-sur-Saône.

Je tiens à ce que les données démographiques et sociologiques, ainsi que le volume d’affaires fassent l’objet d’un examen attentif. Vous avez indiqué que l’activité du TGI de Villefranche-sur-Saône a augmenté récemment. Cependant, elle reste dix fois inférieure à celle du TGI de Lyon.

J’ai demandé à mes services de travailler avec la plus grande rigueur à cette question. Je suis désolée que vous n’ayez pas reçu de réponse à votre dernier courrier. Je veillerai à ce que vous soyez reçu à la chancellerie par les membres de mon cabinet et de mon administration, qui mettront à votre disposition les éléments dont nous disposons. Je peux vous assurer qu’aucune décision ne sera prise sans que les collectivités concernées n’aient été consultées de façon tout à fait formelle.

La parole est à M. Bernard Perrut.

Madame la garde des sceaux, je prends acte de votre volonté de concertation. C’est une avancée, car en tant que député et maire de Villefranche-sur-Saône, chef-lieu du nouveau Rhône, je n’ai jamais été en lien avec vos services, ce qui est regrettable.

J’entends aussi votre souci de proximité, au service des justiciables. Lorsque l’on connaît le contexte géographique et l’évolution de la métropole et du nouveau département, on voit mal comment le tribunal de Villefranche-sur-Saône ne pourrait pas demeurer un TGI de plein exercice. En faire une chambre détachée serait inacceptable et priverait ce vaste territoire de la présence d’un procureur. Hier encore, les services de police et de gendarmerie me disaient combien il est essentiel qu’un procureur soit sur place pour réagir en cas de graves difficultés.

Madame la ministre, j’insiste beaucoup sur le fait que l’ensemble des élus, les magistrats et les justiciables souhaitent conserver à Villefranche-sur-Saône un TGI de plein exercice.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, no 1026, relative au manque de personnels du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande.

Madame la garde des sceaux, j’ai souhaité vous interroger sur l’évolution des personnels du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande, commune située à 120 kilomètres de Paris et à 10 kilomètres de Nogent-sur-Seine. Initialement, ce centre était prévu pour recevoir des détenus purgeant des peines courtes, mais la durée des peines est de plus en plus longue.

Pour assurer les fonctions de surveillance, un effectif de 141 fonctionnaires est prévu ; aujourd’hui, l’établissement compte 109 surveillants. Pour le travail de greffe, qui fait l’objet de toute votre attention, madame la ministre, seulement deux postes et demi sont pourvus sur les cinq prévus. Pour assurer le suivi et l’insertion, mission à laquelle vous êtes également très attachée, on compte seulement quatre agents, alors que dix, au minimum, sont nécessaires – soit quatre accompagnateurs pour 600 détenus !

Le personnel, compétent, professionnel, a démontré sa bonne volonté et sa patience. Aujourd’hui, beaucoup sont à bout, à tous les échelons. Les heures supplémentaires, souvent payées avec retard, ont atteint des niveaux très importants. On annonce, pour le mois de juin, onze nouveaux départs de surveillants pour quatre entrées, ce qui portera le manque de gardiens à 39 ! Comment bien travailler dans des conditions aussi difficiles ?

Madame la ministre, la sécurité est en jeu : celle des surveillants, en tout premier lieu, qui vivent dans la crainte perpétuelle de l’accident ; celle des détenus, comme des incidents l’ont montré la semaine dernière. Quand on sait que des prisonniers sont libérés sans avoir pu voir un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – pendant leur détention, on s’interroge !

Découragés, les agents de Villenauxe-la-Grande m’ont demandé d’intervenir auprès de vous pour que des renforts, dans tous les services, leur parviennent. Madame la ministre, comment répondez-vous à cette demande prioritaire ? Quelles mesures allez-vous prendre pour maintenir un effectif suffisant, à long terme ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le député, merci d’avoir rendu hommage au personnel qui, dans ces lieux clos que sont nos établissements pénitentiaires, effectue avec dévouement un travail de très grande qualité. Avec tout à la fois autorité et humanité, ils permettent que, dans des conditions parfois difficiles, la vie puisse se dérouler au sein des établissements avec le moins d’incidents possible.

Ainsi que me l’indique la direction de l’administration pénitentiaire, le centre de Villenauxe-la-Grande souffre d’une attractivité faible ; il existe peu de demandes de mutation, alors que les demandes de départ sont nombreuses. Onze départs sont effectivement prévus, pour quatre arrivées. Le taux de couverture des effectifs est de 88,98 %, alors que la moyenne nationale se situe entre 92 et 95 % et qu’il atteint 98 % dans certains établissements. Le problème est réel, et nous l’avons pris à bras-le-corps.

D’une manière générale, et parce que la vacance des effectifs est insupportable dans nos établissements, j’ai obtenu du Premier ministre un arbitrage favorable pour la création, en juillet 2014, de 534 postes supplémentaires, rien que pour les coursives de nos établissements. C’est ainsi 200 personnes qui sont entrées en formation en septembre dernier et 100 autres en février. Elles viennent s’ajouter aux contingents normalement prévus chaque année.

S’agissant du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande, où la situation est effectivement tendue, des stagiaires de la 187e promotion y seront affectés en juin, pour une durée d’un an. Leur nombre sera déterminé à l’issue de la commission administrative paritaire – CAP – de stagiairisation, qui se réunira le 19 mai. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon sera susceptible de proposer 14 stagiaires, répartis entre Joux-la-Ville et Villenauxe-la-Grande.

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de la prochaine CAP compétente, qui se déroulera fin juin 2015, cinq postes ont été spécifiquement publiés au profit de Villenauxe-la-Grande, pour une date de prise de fonction fixée au 14 décembre 2015. De même, deux postes de CPIP ont été proposés par l’administration pénitentiaire, dont l’un a été pourvu. Le nouvel agent prendra ses fonctions le 1er septembre 2015.

Cette situation difficile est liée au problème général de l’insuffisance d’effectifs, auquel nous sommes en train de faire face, l’arrivée progressive des personnels en formation permettant le comblement de postes vacants. Cinq cents trente-quatre postes supplémentaires viendront ainsi s’ajouter aux 500 postes créés annuellement par la justice.

Mais je le répète, outre ce problème général, les difficultés de Villenauxe-la-Grande trouvent leur source dans la faible attractivité de l’établissement. Nous allons toutefois y pallier par l’apport de stagiaires et trouver le moyen de fidéliser le personnel et faire en sorte qu’il ait envie de rester plusieurs années.

La parole est à M. Gérard Menuel.

Je remercie Mme la garde des sceaux pour sa réponse très précise. Nous partageons le constat : il existe un déficit en personnel à Villenauxe-la-Grande supérieur aux autres centres pénitentiaires du pays. L’important nombre de stagiaires qui pourrait être affecté à Villenauxe ne suffisant probablement pas à assurer la jonction, nous pourrons nous revoir pour essayer de trouver des solutions heureuses pour le centre.

Ce sera avec plaisir !

La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, no 1028, relative aux modalités du remplacement d’un conseiller communautaire au sein d’un EPCI.

Monsieur le président, madame la ministre, au travers de l’exemple de la commune de Plombières-lès-Dijon, je voudrais interroger le Gouvernement sur une conséquence surprenante des modalités de représentation des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

En octobre dernier, le maire de cette commune démissionne de ses fonctions après six mois de mandat. Sa première adjointe est alors élue maire. Celle-ci exprime aussitôt son intention de représenter sa commune à l’échelon communautaire, sachant que Plombières-lès-Dijon ne dispose que d’un siège au sein de la communauté urbaine du Grand Dijon.

Or cela n’a pas été possible au motif que, lorsque le siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par un élu de même sexe.

Cette règle est en réalité une remise en cause de la légitimité pour un maire à représenter sa commune dans les instances communautaires.

Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette situation et sur les modifications qui pourraient être envisagées afin de corriger cette aberration de la loi du 17 mai 2013.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, la chute de votre question était un peu rude ! Votre question concerne très directement le ministre de l’intérieur, qui vous demande de l’excuser, et m’a chargée de vous apporter sa réponse. Pour l’avoir lue scrupuleusement, je dois vous dire qu’elle est savante. Je vous en donne donc très précisément restitution.

Vous vous interrogez sur les modalités de remplacement du représentant d’une commune au sein du conseil communautaire en cas de démission du conseiller en place. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’une commune est représentée par un seul conseiller communautaire au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, l’article L. 273-9 du code électoral prévoit que le candidat ou la candidate à ce mandat doit présenter un candidat supplémentaire de sexe différent.

L’article L. 273-10 du code électoral, issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, disposait qu’en cas de vacance du siège de conseiller communautaire, ce dernier devait être remplacé par un conseiller de même sexe. Comme vous l’indiquez justement, cette disposition était inopérante dans les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire puisque le candidat supplémentaire était forcément de sexe opposé.

Conscient des difficultés posées par l’application de cet article, le Gouvernement a modifié celui-ci à l’occasion de l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’article L. 273-10 modifié prévoit désormais que lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il peut être fait appel, lorsque la commune ne dispose que d’un siège au sein de l’EPCI, au candidat supplémentaire prévu à l’article L. 273-9 du code électoral. Celui-ci est nécessairement de sexe opposé.

Ainsi, dans l’hypothèse où le maire de Plombières-lès-Dijon aurait effectivement démissionné de son mandat de conseiller communautaire postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, il aurait donc pu tout à fait être remplacé par la candidate supplémentaire figurant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire. Celle-ci a par ailleurs été élue maire de la commune après la démission du maire de Plombières-lès-Dijon.

Ainsi, la nouvelle maire de la commune peut être également conseillère communautaire au sein de l’EPCI, mais uniquement en cas de démission de l’actuel titulaire de l’unique siège pour cette commune.

En effet, le ministre de l’intérieur tient à vous préciser que la simple démission des fonctions de maire n’a aucune conséquence sur le mandat de conseiller communautaire détenu par celui-ci dès lors que le maire démissionnaire a gardé son mandat de conseiller municipal. Aussi, l’ancien maire de Plombières-lès-Dijon doit avoir démissionné de son mandat de conseiller communautaire ou de son mandat de conseiller municipal pour que la candidate supplémentaire à l’EPCI, devenue entre-temps maire de la commune, puisse également devenir conseillère communautaire.

J’ai connu quelques exercices mathématiques un peu plus simples !

La parole est à M. Rémi Delatte.

Merci, madame la garde des sceaux, de cette précision. J’avais bien compris que vous n’étiez pas en cause, et vous l’avez saisi dans mon propos. Votre réponse m’éclaire en ce qu’elle permet de prendre en compte la situation nouvelle issue de l’adoption de la loi du 4 août. Je pourrai donc invoquer cette disposition auprès des élus du Grand Dijon pour permettre à Mme la maire de siéger au sein de la communauté urbaine.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, no 1032, relative à la lutte contre les cambriolages et les vols dans les exploitations agricoles du nord Loiret.

Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur la recrudescence des vols dans les exploitations agricoles du nord Loiret. Outre les préjudices avérés – des sommes non prises en charge par les assurances –, c’est la question des communautés de brigade de gendarmerie en milieu rural qui se pose.

Ainsi, dans mon département du Loiret, 168 vols ont été enregistrés en 2014, un chiffre qui a augmenté de 15 % entre 2013 et 2014. Dans ce département, un vol dans une exploitation agricole est déclaré tous les deux jours et demi. En effet, sur un rayon de 40 kilomètres, l’important temps de trajet nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre met à mal la possibilité d’arrêter en flagrant délit les auteurs de ces faits.

Au-delà de l’exaspération très légitime des personnes victimes de ces actes, et sans qu’il ne soit question de remettre en cause un seul instant le travail des équipes de gendarmerie, qui effectuent au quotidien un travail apprécié des habitants, il y a urgence à prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation persistante.

Les pillages organisés sévissent dans les campagnes, affectant directement les biens des agriculteurs. Dans certains secteurs, il ne se passe pas une semaine sans que ne surviennent de nouveaux vols aussi surprenants que spectaculaires : des veaux dans l’Outarvillois, du fioul dans le Pithiverais, du cuivre et encore du carburant qui sont les produits les plus recherchés. Enfin, des systèmes d’irrigation sont démantelés pour voler les matériaux qui les composent.

Il y a urgence, et je souhaiterais donc connaître le dispositif que vous envisagez de prendre pour mettre un coup d’arrêt à ces actes. Si je peux me permettre, madame la garde des sceaux, les cambrioleurs sont dans le pré !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Les cambrioleurs ne méritent pas cette référence poétique !

Madame la députée, je vous prie d’excuser le ministre de l’intérieur qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

La mission des forces de sécurité intérieure est d’assurer la sécurité de tous, partout et avec tous. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, en centre-ville, en banlieue ou jusque dans les lieux d’habitation les plus isolés, chacun de nos concitoyens a le droit d’être protégé, et le monde rural n’est pas la variable d’ajustement de la sécurité. Je crois qu’il est bon que le ministre le proclame ouvertement.

La gendarmerie est en mesure de répondre à toutes les spécificités de la sécurité, et je vous remercie pour l’hommage que vous lui avez rendu, car ces forces de sécurité montrent une très grande disponibilité et une réelle efficacité.

Elles sont en mesure d’intervenir dans les zones les plus isolées, sur des territoires vastes, grâce à un maillage territorial étroit – 3 266 brigades de gendarmerie sont réparties à travers la France – et dans des situations extrêmement variées, excluant toute approche standardisée, grâce à une sécurité par l’humain, axée sur la visibilité et la proximité et sur la pleine implication de tous les acteurs.

Dans le Loiret, le dispositif territorial est adapté aux bassins de vie et de délinquance et permet, à titre d’exemple, un délai d’intervention moyen de neuf minutes. C’est une moyenne, et l’on ne peut donc pas exclure que vous ayez eu connaissance de cas pour lesquels il ait fallu un quart d’heure. Il n’en demeure pas moins que la réponse des gendarmes est efficace, ce que vous avez d’ailleurs vous-même reconnu.

Le milieu rural n’est pas épargné par les faits délictueux, particulièrement les cambriolages, tant dans les résidences principales que secondaires. Le 25 septembre 2013, M. Valls, alors ministre de l’intérieur, a d’ailleurs annoncé le lancement d’un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée.

Mises en oeuvre dans ce cadre, les premières mesures destinées à renforcer la sécurité dans le milieu rural ont commencé à produire leurs premiers effets. Ainsi, l’année 2014 a vu l’ensemble des cambriolages reculer de 1,29 %, soit 4 802 faits de moins sur le territoire national, et cette tendance se confirme depuis le début de l’année 2015, avec une baisse de 6,19 %, soit 5 792 faits de moins au plan national.

Dans le Loiret, la même tendance est constatée : - 10,73 %, soit 478 faits de moins en 2014 par rapport à l’année 2013 ; et - 6,95 % soit 71 faits de moins au 1ertrimestre 2015 par rapport à la même période en 2014. Mais j’entends que pour les victimes, ces faits demeurent pénibles.

Face à la hausse des vols dans les exploitations agricoles observée depuis 2009, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture ont décidé, le 13 février 2014, d’établir un plan d’action. Précisé dans une circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2014, il a été décliné dans tous les départements à forte concentration agricole, dont celui du Loiret.

Les directives nationales se sont traduites, dans les départements, par des mesures concrètes : mise en oeuvre d’un plan départemental de sécurité des exploitations agricoles, élaboré à partir d’un diagnostic d’analyse criminelle, mise en place d’un dispositif d’alerte des exploitations agricoles par SMS ou courriel, en partenariat avec les chambres d’agriculture, ou encore désignation d’un référent gendarmerie, point d’entrée privilégié des professionnels concernés.

Les effets du plan national de lutte contre la délinquance perpétrée en milieu agricole portent leurs fruits. Au dernier trimestre 2014, il a été constaté, au niveau national, une baisse des atteintes aux biens commis dans les exploitations agricoles de 3,41 % par rapport à la même période l’année précédente, qui s’est confirmée au 1er trimestre 2015 : - 3,70 % par rapport à 2014.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le Loiret, les cambriolages dans les exploitations agricoles connaissent une diminution en 2014, avec cinq faits de moins, soit un recul de 10,42 %, laquelle se poursuit au 1er trimestre 2015…

Veuillez conclure, madame la ministre.

Je reconnais que la réponse est longue, le ministre de l’intérieur a certainement voulu se montrer très scrupuleux par respect pour Mme la députée. Je crois avoir dit l’essentiel, la lutte contre la délinquance doit concerner tous les territoires.

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous comprendrez le ras-le-bol ressenti par le monde agricole, qui doit déjà supporter des horaires et des contraintes pesants. Je crains les réponses malheureuses, telles que les réactions d’autodéfense.

La parole est à Mme Cécile Duflot, pour exposer sa question, no 1002, relative aux nuisances sonores causées par les débits de boissons à Paris.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, à la vérité la question que je vais poser aurait pu être adressée à de multiples ministres tant elle charrie des enjeux variés. J’aurais ainsi pu l’adresser à Mme Marisol Touraine, car elle soulève un problème de santé publique ; ou à Emmanuel Macron, tant il est vrai que les enjeux économiques en termes de dynamisme de la capitale sont importants. Mais je souhaite interroger le ministre de l’intérieur car le problème que je soulève est bien celui du vivre-ensemble, à mes yeux comme à celui de milliers de personnes.

J’appelle l’attention du ministre sur le délicat problème, toujours non résolu, de la concentration des débits de boissons alcoolisées dans le IXe arrondissement de Paris, et plus particulièrement dans les rues Oberkampf, Saint Maur et Jean-Pierre Timbaud. Cette hyperconcentration des établissements, qui a le mérite de rendre le quartier très festif, très vivant et très attractif aux yeux notamment des jeunes, a aussi de nombreux effets collatéraux.

Je pense, par exemple, aux nuisances occasionnées par la mauvaise insonorisation des commerces, ou par les excès des consommateurs qui, se trouvant parfois dans un état d’ébriété, font un bruit considérable. Je sais que cette question fait parfois sourire, parce qu’elle apparaît vieille comme la nuit, et aussi insoluble que des rivalités clochemerlesques. C’est pourtant une question très sérieuse : j’espère que M. le ministre partage notre souci d’y répondre de manière tangible et efficace.

Nous savons que les usages sociaux de la ville varient selon les individus, et nous souhaitons tous que la liberté des uns n’entrave pas celle des autres. Je souhaite donc promouvoir des solutions permettant de créer du lien entre les citoyens, d’encourager la mixité et de faire de la ville – notamment Paris – un lieu de vie agréable pour chacun, pour ses habitants comme pour ses visiteurs. Je ne peux donc me résoudre à une situation qui voit s’affronter des riverains réclamant la tranquillité et le respect de leur droit au sommeil, des commerçants fatigués de ce qu’ils vivent comme une entrave à la liberté d’entreprendre et comme du harcèlement administratif, et des usagers vivant les fermetures éventuelles des établissements comme autant de punitions visant à faire de Paris une ville-dortoir.

Il n’est pas donc question pour moi de prendre de façon univoque la défense des uns ou des autres. La ville appartient en effet à tous ceux et toutes celles qui y vivent et qui en font la diversité. L’objectif que je poursuis, en posant cette question, est de relancer le processus de médiation – aujourd’hui un peu atone – entre les différentes parties, à savoir les autorités publiques, la municipalité de Paris, les riverains et les commerçants.

Je souhaiterais connaître les mesures spécifiques prises par les autorités publiques pour encadrer ce phénomène, et les solutions prévues pour répondre aux difficultés rencontrées par les établissements. Le rôle de la préfecture de police est décisif en ce qui concerne la domiciliation des licences de quatrième catégorie. Je pose la question suivante à M. le ministre de l’intérieur : quelle politique encourager pour limiter la trop forte concentration des débits de boissons, et stimuler la diversité de l’offre de commerces de proximité ?

J’ai bien conscience de la complexité de la mission du ministre de l’intérieur, mais je tiens aujourd’hui, au nom des différentes parties qui m’ont sollicitée, et dont les points de vue sont respectables, à faire valoir l’urgence de trouver sur ce dossier des solutions innovantes et rapides.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, je suis chargée de vous présenter les excuses de M. le ministre de l’intérieur. Son absence me donne le plaisir de vous répondre. C’est évidemment sa réponse, ses précisions, que je vais vous donner.

Le ministre de l’intérieur, par le biais de la préfecture de police, est un partenaire actif de la ville de Paris sur la thématique des débits de boissons. Il est essentiel en effet, pour l’attractivité de la capitale, de trouver les moyens d’une vie nocturne culturelle, active et attrayante sans perdre de vue les nécessités liées à la protection, la sécurité, la santé et la tranquillité des Parisiens. C’est de cette préoccupation constante que résulte la participation de la préfecture de police aux États généraux de la nuit des 12 et 13 novembre 2010, et son partenariat au Conseil de la nuit, installé le 9 décembre 2014 par la maire de Paris.

Les services de la préfecture de police sanctionnent essentiellement les troubles à l’ordre public qui peuvent être directement rattachés à un établissement, comme les tapages nocturnes ; ils peuvent également sanctionner le travail dissimulé. Pour agir, le préfet de police doit disposer d’éléments objectifs, notamment de plaintes déposées auprès d’un commissariat. En 2014, quinze décisions de fermeture administrative et quinze avertissements ont été prononcés sur le secteur Oberkampf - Saint-Maur - Timbaud. Ces mesures de police administrative ont une vertu pédagogique et un effet régulateur très important, puisqu’il est assez rare qu’un établissement sanctionné réitère des infractions.

Par ailleurs, afin de garantir l’ordre public, le préfet de police dispose d’outils juridiques dissuasifs, tels les arrêtés d’interdiction de consommation et de vente à emporter d’alcool. Vingt-cinq arrêtés d’interdiction sont actuellement en vigueur à Paris ; ils sont répartis sur dix-sept arrondissements. Parmi eux, un arrêté d’interdiction de consommation et de vente à emporter d’alcool est actuellement en vigueur sur le XIe arrondissement, incluant le secteur Oberkampf - Saint-Maur - Timbaud.

Au-delà de la répression, la préfecture de police agit pour prévenir les nuisances. Tout d’abord, la préfecture de police est régulièrement disponible pour participer avec la Ville et les maires d’arrondissement aux actions de médiation dans les quelques quartiers les plus sensibles de la capitale, y compris le secteur dont je viens de parler. En matière de prévention, la préfecture de police agit également en partenariat avec des acteurs associatifs ; elle participe notamment à des campagnes de sensibilisation. Par exemple, depuis mai 2013, la préfecture de police est à l’initiative d’une campagne de sensibilisation contre l’alcoolisation excessive des jeunes – le binge drinking – aux côtés d’autres acteurs.

En conclusion, la préfecture de police, dans un esprit de partenariat, reste totalement disponible pour participer aux actions décidées dans le cadre du Conseil de la nuit afin de mieux concilier la vie nocturne avec les impératifs de respect de la tranquillité.

La parole est à Mme Cécile Duflot.

Madame la garde des sceaux, je partage votre plaisir d’échanger sur ce sujet très important. J’ai noté avec attention que la préfecture de police est disponible pour participer à de nouvelles actions. Comme je l’ai indiqué, en dépit de l’utile travail du Conseil de la nuit, les riverains aussi bien que les établissements ont le sentiment que nous sommes revenus à un mode de fonctionnement reposant sur le dépôt de plainte et les procédures judiciaires plutôt que sur la médiation et l’anticipation. Je pense donc qu’il faut relancer, en permanence, ce travail d’anticipation, afin que les différents usages de la ville coexistent le plus harmonieusement possible. C’est pourquoi je note avec plaisir, par la voix du ministre de l’Intérieur, que la préfecture de police est disponible.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, no 1033, relative au financement du sport en Alsace.

Je souhaite interpeller M. le secrétaire d’État chargé des sports au sujet des financements territoriaux, et plus particulièrement ceux qui concernent la région Alsace.

Les représentants du mouvement sportif alsacien ont manifesté à plusieurs reprises une très vive inquiétude quant au maintien des moyens qui leur sont alloués à court et à moyen terme. Selon une étude rendue publique par l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – au début du mois d’avril, l’Alsace compte 1 830 licenciés sportifs pour 10 000 habitants, ce qui la place dans la moyenne des régions de France. En revanche, avec une moyenne de trente-neuf équipements sportifs pour 10 000 habitants, l’Alsace est moins dotée que d’autres régions.

Cela s’explique, monsieur le ministre, par la diminution régulière des crédits affectés à l’Alsace. Selon le Comité régional olympique et sportif d’Alsace, les financements du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – pour la région Alsace diminuent régulièrement. Ils auraient diminué de 7 % au cours de l’année 2014. Pour l’année 2015, l’Alsace sportive perd encore quelque 240 000 euros de crédits d’investissement et de soutien. Il s’agit de la troisième plus forte diminution de crédits de France, après les régions Bretagne – vous serez sensible à cet argument, monsieur le président ! – et Pays de la Loire.

De plus, il semble que l’enveloppe territoriale soit dirigée davantage vers des actions sociales que vers des actions sportives. Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir m’indiquer quelles réponses vous pensez pouvoir apporter aux inquiétudes du mouvement sportif alsacien concernant la pérennisation des moyens financiers mis à sa disposition. D’avance, je vous en remercie.

Il est vrai que cette inquiétude est partagée dans d’autres régions.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député, lors des questions au Gouvernement, on a l’habitude de remercier les parlementaires pour leurs questions, car elles permettent de formuler une réponse précise, et surtout politique. On a aussi l’habitude de rappeler ce qui s’est passé lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2012. Permettez-moi de vous rappeler quelle était la situation du CNDS à cette époque : il était quasiment en cessation de paiement ! Pourquoi cela ? 500 millions d’euros d’engagements n’avaient pas été prévus, pas été budgétés. Il a donc fallu qu’un « plan de sauvegarde » soit mis en oeuvre au cours des années 2013 à 2016 afin de préserver cet établissement, si important pour la politique sportive de notre pays.

Il s’agissait aussi de recentrer son action sur le sport : c’est aujourd’hui chose faite. Vous avez parlé d’ « actions sociales » : il s’agit notamment du développement du sport pour tous, c’est-à-dire dans tous les territoires, notamment les plus dépourvus d’équipements et de clubs sportifs. Il se trouve que les territoires les plus carencés de ce point de vue sont souvent les territoires dits fragilisés, difficiles, c’est-à-dire les banlieues, voire les zones rurales dévitalisées. C’est sur cette priorité que le CNDS a décidé de concentrer son action.

Bien entendu, cela ne fait pas plaisir à tout le monde, mais compte tenu des réductions drastiques de financements, qui sont la conséquence des engagements pris avant 2012 sans être budgétés, nous avons dû réduire la voilure, et faire des choix politiques. Nous assumons ces choix, en lien avec le mouvement sportif qui siège, je vous le rappelle, au sein du CNDS, tout comme les représentants des collectivités territoriales. Cette politique, monsieur le député, a été décidée à l’unanimité des membres du conseil d’administration du CNDS. Ce choix ne peut donc être revendiqué par un seul acteur : il est partagé par le Gouvernement, les collectivités territoriales, et le mouvement sportif.

C’est pourquoi en Alsace comme ailleurs, dans le cadre de la gestion concertée avec le mouvement sportif, les délégués territoriaux du CNDS s’appuient sur les têtes de réseau, qui ont pour mission de définir les plans de développement. Ces plans ciblent certaines disciplines, pour lesquelles des investissements sont réalisés. Il vous suffit donc toujours de passer par les directions départementales et régionales pour faire valoir des projets qui seront analysés au regard des critères préalablement fixés.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes en 2015 ; 2012, ce n’est pas hier ! Les pouvoirs publics ont largement eu le temps de redresser la situation du CNDS, pour autant que celle-ci devait l’être. Je rappelle par ailleurs que l’Alsace est, après la Bretagne et la région Pays de la Loire, la région qui souffre le plus de cette baisse de financements. Pourtant, vous savez pertinemment qu’en Alsace, la vie associative et sportive est particulièrement active, et qu’elle est confrontée à un manque d’équipements. Parmi les régions de France, l’Alsace est sans doute celle qui souffre le plus de ce manque. Vous avez parlé d’une réorientation : il eût été logique de favoriser cette région, qui souffre dans d’autres domaines et a besoin du soutien de la collectivité nationale, de la solidarité nationale.

D’ailleurs, si le monde sportif manifeste son mécontentement, c’est qu’il a des raisons réelles de le faire. C’est ce que j’ai voulu vous faire comprendre aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État. J’espère, en dépit de votre réponse, que vous serez sensible à la situation difficile que connaît le milieu sportif alsacien depuis maintenant quelques années.

La parole est à Mme Régine Povéda, pour exposer sa question, no 1017, relative à l’action de l’État en faveur des quartiers urbains défavorisés et des zones rurales dans le département du Lot-et-Garonne.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Le Lot-et-Garonne, département majoritairement rural, comprend aussi des centres urbains comme Marmande, qui est le chef-lieu de ma circonscription. Un des quartiers de cette ville de près de 19 000 habitants, le quartier Baylac - La Gravette, pourrait être inscrit dans le contrat de plan État-région au titre des projets régionaux pour le renouvellement urbain.

La reconnaissance de ce dossier par l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – permettrait de réorganiser et de rénover de manière importante ce quartier, afin de renforcer une cohésion sociale parfois défaillante. Le faible nombre de services publics, de commerces, d’entreprises et, plus généralement, l’atonie de la vie économique, ont pour conséquence un déficit d’attractivité et un chômage très important, notamment pour les jeunes.

Le classement de ce secteur en zone prioritaire, et le rapport de 2012 par lequel l’INSEE a identifié les territoires du pays Val-de-Garonne - Guyenne - Gascogne comme faisant partie du « couloir de la pauvreté » en témoignent. Le Gouvernement a lancé une grande campagne de revitalisation des zones rurales, avec la création de maisons de services au public, la mise en valeur des centres-bourgs, et la politique d’investissement et d’aide aux collectivités rurales. Le département du Lot-et-Garonne a besoin de ces deux leviers : les aides aux quartiers en difficulté dans les zones urbaines, et la dynamisation des zones rurales, pour avancer et apporter à la ruralité une véritable équité territoriale.

Pourriez-vous me communiquer les possibilités d’aide et de soutien de l’État et des différents acteurs concernant l’aménagement du territoire, plus particulièrement dans le Lot-et-Garonne ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Madame la députée Régine Povéda, dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, le quartier Baylac - la Gravette à Marmande a été identifié comme quartier prioritaire et fera l’objet d’un contrat de ville.

Par ailleurs le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – concernera deux types de quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.

D’une part, les quartiers d’intérêt national pour lesquels plus de 4 milliards d’euros seront mobilisés sur la période 2014-2024. Pour la région Aquitaine, deux projets ont été identifiés à ce titre, dans les départements de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques.

D’autre part, les quartiers d’intérêt régional identifiés, dans le cadre des contrats de plan État-région par les préfets de région et les représentants des conseils régionaux, après concertation avec les préfets de département et les collectivités locales. Ce sont 850 millions d’euros qui seront ainsi mobilisés sur la période 2014-2024.

Pour la région Aquitaine, l’enveloppe financière déléguée a été arrêtée à hauteur de 27 millions d’euros. Les préfets de régions feront prochainement connaître aux élus concernés la liste des projets retenus. Suite à votre interpellation auprès de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de Myriam El Khomri, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, et au regard des enjeux de votre territoire, une expertise urbaine du quartier de la Gravette a été demandée aux services de l’ANRU.

Je peux vous confirmer, au regard des propositions du préfet de région, que le quartier de la Gravette bénéficiera d’un projet régional ANRU.

Concomitamment à ces actions, le Gouvernement a mis en place un plan d’actions en faveur des territoires ruraux lors du comité interministériel pour les ruralités qui s’est tenu à Laon le 13 mars dernier.

De nombreuses mesures ont été prises concernant l’accès aux services publics, et notamment de santé, l’éducation, le développement économique.

L’État doit être le garant de cette égalité qui doit guider toutes les territorialisations des politiques publiques. Tel est l’objectif de la politique conduite par le Gouvernement depuis 2012.

Comme l’a déclaré récemment le Premier ministre, il s’agit de combattre le sentiment de relégation, de répondre aux défis des nouvelles ruralités et de montrer que les territoires ruraux sont un atout pour le développement de la France : trois enjeux pour construire une politique renouvelée pour les ruralités. Le Lot-et-Garonne est concerné, madame la députée : l’annonce que je viens de faire ne pourra donc que vous satisfaire.

La parole est à Mme Régine Povéda.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse. Je vais désormais pouvoir mettre en avant cette action qui a bénéficié d’un vrai travail d’équipe entre le ministre Patrick Kanner et la secrétaire d’État Myriam El Khomri. Qu’ils en soient remerciés. Comme quoi, seul, on va vite, mais ensemble, on va plus loin.

Belle formule !

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour exposer sa question, no 1021, relative à l’organisation de la formation des accompagnateurs en moyenne montagne en Corse.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Plus d’une centaine d’accompagnateurs en moyenne montagne – AMM – assurent un tourisme de qualité par l’accompagnement de groupes qu’ils encadrent en toute sécurité et qu’ils initient à la connaissance de la Corse.

La formation des AMM vient d’être modifiée par le Gouvernement pour que le brevet d’État soit revalorisé en diplôme d’État de niveau 3. À cette occasion, la formation et l’organisation des épreuves qui étaient jusqu’à présent gérées de façon autonome par chaque région, en Corse comme ailleurs, ont été recentralisées dans le Jura, à Prémanon.

Ce nouveau dispositif va poser aux candidats corses des problèmes insurmontables. La formation sera plus longue et extrêmement coûteuse en raison de déplacements fréquents et du montant des frais de stages pour les jeunes de notre île. Avec des frais prévisibles d’au moins 10 000 euros, cette formation vitale pour pérenniser et développer la profession leur deviendra de fait inaccessible. Cela risque de pénaliser lourdement le développement et le renouvellement de la profession en Corse, alors que l’Assemblée de Corse a considéré, aussi bien dans le plan montagne que dans le schéma touristique du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – le PADDUC – qu’elle représentait un atout majeur pour l’avenir.

Au moment où le chômage des jeunes, en Corse comme ailleurs, ne cesse d’augmenter, il est indispensable que le Gouvernement se saisisse de ce problème afin de maintenir, en Corse, une session annuelle de formation au diplôme d’État d’accompagnateur en montagne, pour préserver l’avenir économique de ce secteur.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Gandolfi-Scheit, en cette journée du 5 mai, permettez-moi tout d’abord de rendre hommage aux victimes de l’accident qui s’est produit dans le stade de Furiani lors d’un match de Coupe de France. Sachez que nous ne les oublions pas. Le Gouvernement a d’ailleurs récemment reçu une délégation et cherche à donner un retentissement plus important à cette journée en mémoire des victimes.

Par ailleurs, monsieur le député, vous pouvez répéter à l’envi que le chômage des jeunes augmente. Mais il se trouve qu’il baisse depuis 2012, les statistiques sont là pour le démontrer. Il ne suffit pas de crier au loup surtout lorsque le loup n’est pas là !

En ce qui concerne votre question, la réforme récente du diplôme d’État d’accompagnateur de moyenne montagne, créé par arrêté du 25 septembre 2014, a conduit à modifier les modalités d’organisation de la formation, désormais placée sous la responsabilité de l’École nationale des sports de montagne, l’ENSM.

Cependant, la mise en oeuvre de ce nouveau cursus maintient la possibilité pour l’ENSM de conventionner certaines unités de formation qui pourront ainsi être « délocalisées » sur les territoires : unité de formation en « milieu naturel estival et milieu humain », unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » et unité de formation « moyenne montagne tropicale équatoriale » pour les départements et régions d’Outre-mer.

Par ailleurs, l’organisation de sessions de formation destinées à préparer l’examen probatoire pour l’entrée en formation n’est pas réglementée et peut, par conséquent, être librement organisée par des opérateurs de formation publics ou privés, quelle que soit leur implantation géographique.

En outre, ce nouveau dispositif a fait l’objet d’une longue concertation avec les différents acteurs de la moyenne montagne. Le projet d’arrêté a reçu un avis favorable unanime de la section permanente du Conseil supérieur des sports de montagne qui regroupe les syndicats professionnels et les fédérations concernés par ce secteur d’activité.

Ceux-ci ont eux-mêmes souhaité renforcer le caractère national du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne afin de confirmer son ancrage comme diplôme de l’environnement spécifique de la montagne, en cohérence avec les diplômes de guide de haute montagne et de moniteur de ski.

Ces dispositions permettent notamment à la France d’imposer une épreuve aux ressortissants européens qui manifestent le souhait de proposer un service ou de s’établir en France, dès lors qu’une différence substantielle de compétence est démontrée.

J’espère que mes réponses vous auront rassuré : il est possible de délocaliser une unité de formation en Corse et y organiser l’examen. Le Gouvernement, vous le savez, attache beaucoup d’importance au fait que la Corse se sente partie intégrante de notre république.

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

À chacune de nos questions, le Gouvernement répond invariablement que le chômage n’existe plus.

J’ai dit qu’il baissait.

Il faut changer de lunettes, monsieur le secrétaire d’État !

Pour le moment, rien ne baisse.

S’agissant de la commémoration du 5 mai, il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez oublié que j’ai déposé une proposition de loi visant à « sacraliser » cette journée. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse.

Elle n’a jamais été mise en discussion !

La proposition de loi a été déposée, mais nous n’avons obtenu aucune réponse. Le parti socialiste en avait également déposé une, mais la demande a été rejetée. Il faudrait savoir !

S’agissant de la formation des accompagnateurs en moyenne montagne, on a toujours tendance à oublier que la Corse est une île. La spécificité insulaire, on ne sait pas ce que c’est ni ce que cela signifie en coûts de transport.

Il a raison !

Décréter que la formation se déroulera tous les deux ans en Corse, pour ma part, cela ne me satisfait pas.

La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question, no 1018, relative à la non-inscription au contrat de plan État-région 2015-2020 du musée archéologique d’Alésia.

J’apprécie M. le secrétaire d’État aux sports, mais je déplore l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication. Je vous suggère, monsieur le secrétaire d’État, de conseiller à M. le Premier ministre d’inviter ses ministres à venir répondre aux questions des parlementaires dans le domaine qui les concerne.

La Bourgogne est connue pour son patrimoine naturel, historique et archéologique, notamment avec le site d’Alésia à Alise-Sainte-Reine, point de rencontre entre deux stratèges de génie, Vercingétorix et Jules César, et origine de la civilisation gallo-romaine dont nous sommes les héritiers.

Le conseil général de la Côte-d’Or a investi dans le centre d’interprétation du MuséoParc Alésia, inauguré le 26 mars 2012 par le Premier ministre de l’époque, et qui est l’un des trois sites les plus visités du département. L’investissement a été important – 27 millions d’euros – d’autant que nous avons choisi un architecte de renommée internationale, Bernard Tschumi.

Nous avons le projet de compléter cet équipement par un musée archéologique de 5 000 mètres carrés en vue d’y exposer les nombreuses pièces trouvées sur le site. Le conseil départemental que je préside est prêt à financer ce projet, et une autorisation de programme a été votée à hauteur de 30 millions d’euros après qu’il a rencontré quelques obstacles.

Mais le département ne peut pas intervenir seul, monsieur le secrétaire d’État. L’État et la région doivent l’accompagner. À cet égard, je ne comprends pas – et disant cela, je relaie la position unanime de mon département – que le musée archéologique du MuséoParc Alésia, projet labellisé « Musée de France », ne soit pas inscrit au contrat de plan État-région de Bourgogne, qui engage plus de 600 millions d’euros pour la période 2015-2020, ni aidé d’une autre façon par l’État.

À plusieurs reprises, nous avons réclamé au préfet et au président de la région Bourgogne l’inscription du musée archéologique au contrat de plan. En vain. Ce refus est incompréhensible et injuste à l’égard des habitants de Côte-d’Or. Le site d’Alésia est situé dans un territoire rural en proie à des difficultés économiques. Il est reconnu aux plans national et international. Il est donc incompréhensible de concentrer tous les moyens sur le Musée des beaux-arts de Dijon.

C’est pourquoi je demande solennellement à Mme la ministre de la culture de revenir sur sa position, soit en revoyant le contrat de plan État-région et en discutant avec les partenaires concernés, soit en prenant l’initiative de soutenir un projet qui, je le répète, est reconnu au plan international. J’insiste : l’attitude actuelle de la ministre est incompréhensible, et c’est la raison pour laquelle je souhaitais l’interroger en personne.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député, je ne sais pas si vous étiez présent à chaque séance de questions orales sans débat lorsque vous étiez au gouvernement.

À chaque fois !

Il arrive qu’il faille remplacer tel ou tel collègue retenu par des obligations. Aussi je vous prie de bien vouloir excuser Fleur Pellerin qui m’a chargé de vous répondre.

Vous l’interrogez au sujet du projet d’aménagement et de valorisation du site d’Alésia. À titre personnel, je partage votre préoccupation car il s’agit d’un site exceptionnel qui mérite notre attention.

Vous sollicitez une aide financière pour la seconde phase de réalisation du MuséoParc, notamment dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020.

Permettez-moi de vous rappeler que ce projet, suivi par la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne, a bénéficié au titre du plan musée et du précédent contrat de plan d’un soutien financier constant du ministère de la culture de près de 3 millions d’euros. Ce financement incluait le financement des fouilles archéologiques.

Le contrat de plan État-région 2015-2020 étant validé, il ne paraît pas possible, aujourd’hui, de remettre en cause les projets arrêtés ou d’augmenter la charge du mandat.

Néanmoins, et compte tenu de l’importance que revêt ce projet notamment en termes de d’accès à la culture mais aussi de développement du territoire, la ministre de la culture vous confirme qu’elle souhaite, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, trouver une solution permettant de soutenir le projet.

Concrètement, la ministre vous propose d’envisager, en dehors du contrat de plan, le cofinancement d’un diagnostic puis d’une étude sur les ruines, sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte en chef pour la mise en valeur du site d’Alésia.

La DRAC a d’ores et déjà été invitée à travailler en ce sens. Voilà les éléments monsieur le président Sauvadet, que je pouvais apporter en réponse à votre question. Comme moi, Mme la ministre semble d’ailleurs partager votre intérêt pour le site d’Alésia.

La parole est à M. François Sauvadet.

Merci pour votre soutien. Le financement d’une étude, que vous annoncez, est une première étape, mais la véritable étape sera le financement de la partie muséographique. J’ai certes compris qu’on ne reviendrait pas sur les CPER mais, compte tenu de l’attachement que vous portez à Alésia, je vous invite à le dire à la ministre de la culture. Je le répète : il est incompréhensible de laisser le département seul.

Cette première étape étant accomplie, je ne désespère donc pas de voir la seconde se réaliser et je vous charge, monsieur le secrétaire d’État, d’être l’interprète du département de la Côte-d’Or, où vous devez vous rendre cet après-midi.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour exposer sa question, no 1027, relative à la délimitation des zones touristiques internationales dans Paris.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je regrette, comme M. Sauvadet, que le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, à qui s’adresse ma question, ne soit pas ici pour y répondre. Pour notre part, nous nous efforcions, dans le passé, de faire notre travail.

L’un des dispositifs instaurés par la loi Macron, adoptée voici quelques semaines dans les conditions que l’on sait, grâce au renfort de l’article 49-3, a été la création de zones touristiques internationales, censées faciliter l’ouverture de certains commerces, notamment de la capitale, le dimanche et le soir jusqu’à minuit. Au-delà des nombreuses divisions provoquées par ce dispositif dans votre propre camp, au sein même des rangs socialistes – Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, ayant notamment qualifié ces avancées de « recul démocratique » –, les zones touristiques vont, bien sûr, dans le bon sens et il n’y a du reste pas moins de vingt ans que je me bats pour faciliter l’ouverture des magasins les soirs et les week-ends dans la capitale.

Permettez-moi cependant d’appeler votre attention sur le tracé quelque peu baroque de ces zones, qu’il aurait été plus simple d’étendre à l’ensemble de la capitale. J’en donnerai deux exemples très concrets tirés de ma circonscription du centre de Paris, qui mettent bien en lumière l’incohérence et l’absurdité du tracé actuel.

Premier exemple : alors que tous les commerçants de la rue de Rivoli font partie de la zone, une grande enseigne d’électroménager située dans une rue adjacente, à 20 mètres exactement de la rue de Rivoli, n’y est pas intégrée, ce qui représente pour ce grand magasin une perte de revenus considérable, en raison du manque à gagner et de la concurrence déloyale, par rapport aux boutiques vendant les mêmes équipements à 20 mètres de là.

Autre exemple : la rue Tronchet, qui joint la Madeleine aux grands magasins – soit deux zones de tourisme international –, ne faisant pas partie de ces zones, les commerces de cette rue ne pourront pas être ouverts ni bénéficier du flux touristique permanent qui s’y trouve.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement revoie le tracé de ces zones, s’inspirant peut-être d’un amendement adopté hier soir au Sénat, à la demande du groupe UMP, et qui vise précisément à généraliser cette zone d’affluence touristique à l’ensemble de la capitale. Je souhaiterais, à tout le moins, que vous répondiez aux commerçants des rues concernées par le tracé actuel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Pierre Lellouche, je tiens tout d’abord à excuser M. Emmanuel Macron, qui n’a pu être ici ce matin. Il me semble cependant que, dans de précédents gouvernements, il est arrivé à certains ministres – parfois à vous-même, ainsi qu’à M. Sauvadet – d’en remplacer d’autres.

Non, non !

Vous avez la mémoire qui flanche !

Vous m’interrogez sur la délimitation des zones touristiques internationales, dont la création est prévue par le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

En sus des zones commerciales et des zones touristiques, ce nouveau dispositif des zones touristiques internationales vise à rendre possible le travail des salariés, et donc l’ouverture des commerces, dans les zones qui bénéficient d’un attrait ou d’un renom international et où l’importance des achats réalisés par des touristes étrangers justifie cette ouverture.

Au cours des débats parlementaires, pour éclairer la représentation nationale, des noms de rue ont été évoqués. Je tiens cependant à vous rassurer : les zones touristiques internationales seront délimitées par arrêté du ministre, sur le fondement de critères réglementaires.

Comme vous le savez, l’article du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les critères d’application. Il prévoit également la consultation des élus et des partenaires sociaux concernés. Il y aura donc une délimitation pragmatique et cohérente avec les réalités économiques et commerciales. Ces concertations se tiendront dans des délais rapides, qui permettront un zonage pertinent. La détermination de ces zones et tracés se fera sur la base de critères précis et dans un souci constant de dialogue.

Comme vous l’indiquez, l’un des enjeux sera de déterminer ces zones au plus juste, en tenant compte de la fréquentation internationale des commerces.

Je ne pense pas qu’il soit souhaitable que l’ensemble de la capitale soit classé en zone touristique internationale, car cela ne répond pas aux critères définis par la loi. En effet, tout le territoire de la Ville de Paris ne répond pas aux critères commerciaux ou touristiques internationaux. C’est pourquoi des zones seront déterminées en fonction de critères précis.

Il y aura, bien entendu, une concertation et, je vous le rappelle, une étude au cas par cas, qui sera menée avec pragmatisme et réalisme. Les services établiront ainsi des zonages, après analyse des commerces existants et de leurs potentialités touristiques. La mise en place des zones touristiques internationales sera donc un travail précis, concerté et de terrain.

La parole est à M. Pierre Lellouche.

Merci, madame la secrétaire d’État. Je prends acte du pragmatisme du Gouvernement et je m’en félicite. Je souhaiterais que vous conserviez l’amendement voté hier au Sénat, qui évoque des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », ce qui permet d’élargir un peu la zone, sans aller jusqu’à inclure la totalité de la capitale, puisque vous vous y refusez.

Je note également que je puis désormais dire aux commerçants concernés dans les rues concernées qu’il y aura concertation et que leur voix sera entendue. C’est une bonne chose et je vous en remercie.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, no 1011, relative à l’avenir de la biscuiterie Jeannette à Caen.

Madame la secrétaire d’État, après la place du même nom, nous allons parler d’autres madeleines : mise en liquidation judiciaire fin 2013, la biscuiterie Jeannette, entreprise normande âgée de 165 ans, ne fermera finalement pas ses portes. La nouvelle entité, baptisée « SAS Jeannette 1850 », pourra, dès septembre prochain, redémarrer sa production de madeleines et conserver ainsi 16 salariés sur les 37 qu’elle comptait lors de sa mise en liquidation.

Cette issue heureuse, il convient de l’attribuer en premier lieu aux salariés, qui se sont battus pour conserver leur outil industriel. Il faut également saluer Georges Viana, seul candidat, parmi ceux ayant déposé des offres, qui proposait de relancer l’activité de Jeannette et de maintenir des emplois.

Pourtant, la garantie de la Banque publique d’investissement – la BPI – à hauteur de 70 %, l’action de l’État et l’aide exceptionnelle du Conseil régional de Basse-Normandie n’auront pas suffi pour convaincre les banques de financer un tel projet.

M. Viana, avec le soutien des « Jeannette », a alors pris le pari du financement participatif. Au total, 2 000 contributeurs ont versé 100 000 euros, soit le double du montant initialement attendu. Ces 100 000 euros ont suffi pour convaincre le tribunal de commerce – à défaut, une nouvelle fois, des banques. Un deuxième financement participatif, par actionnariat cette fois, a donc été lancé et se terminera après-demain. Aujourd’hui, 127 actionnaires ont déjà versé plus de 220 000 euros.

Madame la secrétaire d’État, ce succès démontre d’abord la qualité industrielle du projet de M. Viana et l’attachement d’actionnaires potentiels, mais aussi de tous les Bas-normands, à cette entreprise. Tous sont aujourd’hui convaincus… tous, sauf les banques.

Ma question est dons simple : faute de soutien des banques malgré les très bons résultats de la BPI et le succès du financement participatif, quelles mesures le Gouvernement pourrait-il prendre pour s’assurer que des projets tels que celui de la reprise de la biscuiterie Jeannette soient, à l’avenir, davantage soutenus par l’État ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, je vous prie d’excuser M. Emmanuel Macron, qui n’a pu être présent aujourd’hui.

Comme vous le soulignez, l’entreprise Biscuiterie Jeannette, a connu, depuis sa création en 1850, plusieurs dépôts de bilan avant d’être rachetée, en 2012, par le groupe LGC. Ce groupe s’était engagé dans un projet ambitieux de fabrication de madeleines et de biscuits haut de gamme, afin de réduire la part d’activité consacrée à la grande distribution et de viser des marchés à meilleure rentabilité. Les pertes continuant à s’accumuler, l’arrêt de l’activité a été prononcé au 3 janvier 2014.

Les salariés se sont mobilisés et ont souhaité s’engager dans la relance d’une production. Le Gouvernement a alors demandé au commissaire au redressement productif, en lien avec la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, de s’attacher à maintenir le meilleur niveau de dialogue possible avec les ex-salariés et leurs représentants, tout en engageant des recherches actives dans le but de faire émerger des propositions de reprise.

Quinze prospects ont été identifiés et reçus par le commissaire au redressement productif. Quatre entrepreneurs se distinguaient par une meilleure approche stratégique du dossier. L’accompagnement technique et financier a été réservé à la proposition de M. Georges Viana, afin que son projet puisse répondre au mieux aux critères et aux contraintes de la procédure judiciaire.

M. Viana a obtenu le soutien des ex-salariés, car son projet ne laissait personne au bord de la route. Une mise en relation a été également engagée, sous l’égide du ministère de l’économie, avec la Biscuiterie de l’Abbaye, afin de renforcer le volet commercial du dossier.

Faute de soutien des banques – ce que je déplore –, M. Viana a engagé une démarche de financement participatif, afin de financer la nouvelle ligne artisanale. Comme vous l’avez rappelé, la récolte de fonds à ce titre a atteint plus du double de l’objectif, avec plus de 100 000 euros. La collecte a été clôturée et, en tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, je me félicite du succès de cette opération et du fait que les modalités de l’encadrement réglementaire et législatif du financement participatif soient opérationnelles et permettent de lever des fonds.

Le 24 novembre 2014, le juge-commissaire a statué en faveur de la reprise des actifs incorporels – marque et modèle – par M. Viana, confortant ainsi son initiative. Le dernier projet présenté par M. Viana prévoit le recrutement d’une quinzaine de salariés pour la relance d’une production en septembre, et nous pouvons tous nous en réjouir.

Une fois que ces salariés auront été embauchés, le crédit d’impôt compétitivité emploi pourra être mobilisé, y compris dans son préfinancement, et l’ensemble des dispositifs du pacte de responsabilité, tels que les allégements de charges, permettront également à ces nouvelles activités de bénéficier d’un coût du travail moins élevé.

Je tiens à vous assurer que l’État, depuis la décision du juge-commissaire, poursuit et poursuivra l’accompagnement technique et administratif du porteur de projet, afin que la production puisse redémarrer dès le mois de septembre dans des nouveaux locaux mieux adaptés, et que nous continuons à travailler auprès des banques à une prise en compte des réalités territoriales et économiques.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Madame la secrétaire d’État, je vous invite à être présente lors de la relance de la production, en septembre prochain, à Démouville. Ce sera un grand moment, à la suite de la mobilisation des salariés de Jeannette.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, no 1020, relative à la restructuration du service des douanes en Haute-Savoie du Nord et dans le Pays de Gex.

Nous avons appris dans la région gessienne – dans ce grand Genevois français que sont la Haute-Savoie du Nord et le pays de Gex, qu’il allait être procédé à une réorganisation des services douaniers, notamment par la fusion des brigades des douanes de Ferney-Voltaire et de Gex.

Cette situation inquiète l’ensemble des élus des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie. En effet, la France a une frontière de 120 kilomètres avec la République et Canton de Genève, qui ne compte elle-même que 4 ou 5 kilomètres de frontière avec le canton de Vaud voisin. Cette frontière connaît plus de 550 000 passages et ces flux sont certes composés de travailleurs frontaliers, mais aussi, parfois, de trafics très divers, à caractère financier ou impliquant des stupéfiants ou des armes.

Pour lutter contre ces trafics, la douane est un outil essentiel. Elle travaille en outre très étroitement avec la gendarmerie et avec les services des polices municipales et de la police aux frontières.

Cette réorganisation nous inquiète donc, car nous craignons certes une diminution du nombre de douaniers, mais aussi du rythme et du champ d’intervention de la douane volante – ces brigades qui interviennent inopinément sur des secteurs très divers du Genevois français.

Ma question est donc assez simple : cette réorganisation est-elle réelle ? Si tel est le cas, quelles en sont les conséquences en termes d’effectifs, ainsi que de couverture du territoire et d’organisation du travail de la douane ? Si cette réorganisation pose problème, quelles seront les mesures que prendra le Gouvernement pour y remédier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Étienne Blanc, Christian Eckert vous prie de bien vouloir excuser son absence et vous remercie pour votre question qui permet d’évoquer à nouveau, devant cette assemblée, le projet stratégique de la direction générale des douanes et droits indirects, dite DGDDI. Cette feuille de route fixe, à horizon 2018, les grandes orientations de la direction : soutien à la compétitivité de notre économie, simplification et dématérialisation des procédures fiscales et de dédouanement, renforcement du dispositif de lutte contre la fraude.

La mise en oeuvre du projet se veut pragmatique et participe d’une démarche collective. Une phase de concertation locale est ainsi programmée afin d’engager dans chaque circonscription un dialogue avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour aboutir, d’ici l’été, à un ensemble de propositions de déclinaisons interrégionales du projet stratégique. Ce travail est nécessaire pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l’organisation des services et de la gestion des ressources humaines.

Dans cette perspective, des études sont réalisées par les directions interrégionales afin d’apprécier, en liaison avec l’administration centrale, l’impact de chaque mesure en termes d’opportunité, de performance comme de coût. Le positionnement des brigades et leur volumétrie sont ainsi analysés pour évaluer leur bonne adéquation aux flux et courants de fraude identifiés.

C’est dans ce cadre, monsieur le député, que doit être replacé le projet de regroupement de la brigade de Gex avec celle de Ferney-Voltaire, distantes de dix kilomètres, qui permettra de disposer de façon quasi permanente d’équipes disponibles et suffisamment étoffées pour réaliser des contrôles. La mise en oeuvre de ce projet ne se traduira pas par moins de douane dans le Pays de Gex mais par des interventions mieux ciblées et plus efficaces.

L’implantation des services publics sur les territoires est une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend à cet égard trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l’évolution des modalités d’exécution des missions douanières, notamment en matière de lutte contre la fraude, et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics. Aucune fermeture ou réorganisation de service ne sera décidée sans avoir été préalablement validée au niveau ministériel.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces mesures sera étalée dans le temps jusqu’en 2018. Les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI.

Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d’ensemble, structurant pour l’avenir de l’administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour moderniser les modalités d’exercice. À ce titre, il s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement et sera réalisé dans la concertation et en lien avec les réalités transfrontalières.

La parole est à M. Étienne Blanc.

Je vous remercie pour cette réponse. Je connais bien le projet stratégique de la douane prévoyant une intervention plus ciblée sur les questions économiques et sur les questions de trafic. Le sens de ma question était le suivant : la douane a aussi un rôle dans le domaine de la sécurité. Souvent, les Françaises et les Français qui passent une douane l’ignorent, pensant qu’elle ne poursuit qu’un objectif fiscal : or la douane assure des patrouilles la nuit et surveille certains secteurs. Pour les élus locaux, c’est extrêmement important.

Je vous remercie donc pour votre réponse, mais je souhaite encore une fois appeler l’attention du Gouvernement sur ce rôle essentiel de la douane en matière de sécurité publique : il est absolument essentiel de ne pas la déshabiller sur les frontières.

La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour exposer sa question, no 1016, relative à la couverture de la téléphonie mobile à La Réunion.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la couverture numérique de La Réunion. Dans un territoire situé à 10 000 kilomètres de la France hexagonale, le développement du numérique revêt un intérêt particulier pour assurer le lien entre la métropole et ses territoires d’outre-mer. Pour assurer cette continuité territoriale, dont certains, à La Réunion, font un enjeu électoral, il nous faut absolument réaliser la continuité numérique.

Si la couverture de téléphonie mobile en 2G et en 3G est plutôt bien répartie sur le territoire de La Réunion, je suis régulièrement sollicité par les habitants de certaines communes concernées par la qualité insuffisante du réseau, la lenteur des connexions et les dysfonctionnements. Je rappelle qu’à la différence de la France hexagonale, La Réunion est aujourd’hui encore dépourvue de la 4G.

Cela est encore plus vrai concernant la couverture de connexion internet, surtout dans des communes à l’intérieur de l’île. Ainsi, la commune de Cilaos et le quartier Grande Ferme de la Plaine des Cafres, situés dans ma circonscription, bénéficient de faibles débits, entre 8 et 30 mégabits par seconde : cela constitue un véritable handicap pour le développement économique dans cette zone qui vit principalement du tourisme et de l’agriculture.

Or, aujourd’hui, le numérique est indispensable pour ces deux secteurs d’activité : dans le tourisme, pour la réservation de nuitées et d’activités et pour l’offre wifi pour les touristes de passage, et dans l’agriculture, pour le système informatisé de transmission des données sanitaires et de suivi d’exploitation au niveau de la chambre d’agriculture ; les agriculteurs se trouvent donc fortement pénalisés.

De plus, dans un territoire très fortement touché par le chômage, le développement du numérique constitue un véritable levier économique.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures envisage le Gouvernement pour rattraper le retard technologique – absence de la 4G et de l’internet très haut débit – et réduire la fracture numérique qui touche encore trop souvent les territoires isolés et ruraux de La Réunion, et plus particulièrement dans la troisième circonscription du département ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Jean-Jacques Vlody, je vous prie tout d’abord d’excuser Axelle Lemaire, qui ne peut être présente aujourd’hui.

La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles est une priorité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. La productivité des entreprises, le renouvellement et la qualité des services publics sont désormais étroitement liés à cette capacité d’accéder aux réseaux en tout lieu du territoire. Il s’agit aussi d’assurer l’inclusion de tous nos concitoyens : cela est particulièrement vrai dans les outre-mer.

S’agissant de la couverture de troisième génération, dite 3G, à La Réunion, la couverture des trois opérateurs locaux – SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom – est significativement supérieure à leurs obligations : alors que celles-ci imposaient une couverture de 70 % de la population, les opérateurs mobiles couvrent plus de 95 % de la population en 2G et en 3G.

Toutefois, l’expérience de nos compatriotes ne correspond pas toujours aux annonces des opérateurs mobiles, en particulier en outre-mer, où les opérateurs ont demandé à disposer de nouvelles fréquences pour satisfaire les besoins de leurs clients. Ces nouvelles fréquences sont le gage d’une meilleure qualité de service et permettront de proposer, outre-mer, les mêmes débits qu’en métropole.

C’est pourquoi nous avons décidé d’attribuer de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles, en particulier les fréquences 800 MHz et 2 600 MHz, afin de permettre la poursuite du développement du haut débit mobile, la 3G, et le lancement du très haut débit mobile, la 4G.

Comme cela a été fait en métropole, les conditions d’attribution de la bande 800 MHz tiendront prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. Ainsi, les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées comprendront de fortes exigences de couverture de la population pour permettre à chacun, où qu’il se trouve, d’accéder aux meilleures technologies mobiles, apportant ainsi un service à la population et à l’ensemble des acteurs économiques des territoires d’outre-mer, tout particulièrement de La Réunion.

La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

Je fais part de ma satisfaction à l’annonce par Mme la secrétaire d’État de l’ouverture de la 4G : c’est important car La Réunion n’en bénéficie toujours pas.

J’apporte une petite précision : il existe un quatrième opérateur, qui développe la fibre optique ; il s’agit d’un opérateur privé. Ainsi, une partie du territoire est aujourd’hui couverte en fibre optique. Mais il n’en demeure pas moins nécessaire de veiller à l’ouverture de la 4G car, même si l’offre peut paraître globalement satisfaisante, certaines zones de développement économique sont aujourd’hui insuffisamment reliées.

Il est donc important de veiller à ce que l’ensemble du territoire ou des zones d’activités importantes, notamment la troisième circonscription, soit desservi par ce très haut débit.

La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, no 1007, relative à la situation de l’emploi en Alsace.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et de l’emploi. Le 15 avril dernier, l’URSSAF Alsace et la Banque de France ont présenté les statistiques de l’emploi marchand dans la région. L’idée d’une Alsace, réputée riche, qui résisterait mieux au chômage et à la crise que d’autres, est malheureusement battue en brèche.

Notre région a perdu près de 3 050 emplois nets en 2014, à un rythme trois fois plus rapide que l’ensemble du territoire national. Les pertes se concentrent en particulier dans l’industrie et la construction. De plus, les derniers chiffres du chômage sont en progression exponentielle, inédits depuis 1945, avec plus de 145 000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues. Ces indicateurs démontrent que l’Alsace est en net décrochage, comme le notent nombre d’économistes et de spécialistes régionaux.

Nous constatons quotidiennement que cette région n’arrive plus à prendre en charge ses actifs potentiels. Les emplois frontaliers en Allemagne et en Suisse, ainsi que le grand secteur public, deviennent de plus en plus des amortisseurs et des réserves d’emplois artificielles, qui ne suffiront pas pour garantir l’avenir.

Les chiffres et les tendances de l’emploi observés en Alsace se révèlent identiques, selon mes informations, à ceux de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne. Il faut d’ores et déjà préparer un pacte pour l’emploi, pour toute la future région du Grand Est européen car je ne souhaite pas que le Nord-Est de la France soit voué à être un territoire en perte de vitesse.

L’État doit jouer son rôle, comme les futurs responsables de la nouvelle grande région, et c’est pourquoi je vous demande quelles sont les actions que le Gouvernement peut initier pour appuyer et soutenir l’action de la future grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne en matière de développement économique et d’emploi.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, mon collègue François Rebsamen m’a demandé d’excuser son absence et m’a chargée de vous communiquer ces éléments de réponse : à fin 2014, la région Alsace présente un taux de chômage de 9,3 %, inférieur au taux de chômage de la France métropolitaine, qui s’établissait à 10 %.

L’évolution de la demande d’emploi en catégorie A, sur un an à compter de mars 2014, est en Alsace sensiblement la même que celle de la future grande région Alsace- Lorraine-Champagne-Ardenne. Globalement, le nombre de demandeurs d’emploi augmente moins fortement dans cette grande région que sur l’ensemble du territoire : plus 4,1 % pour la catégorie contre plus 4,9 % en France métropolitaine.

Outre les dispositifs nationaux de soutien à l’insertion dans l’emploi et à l’investissement, les dispositifs d’appui aux mutations économiques sont mobilisés sur ce territoire afin de contribuer à la structuration des filières et des projets porteurs de développement de l’emploi, notamment autour des conseils stratégiques régionaux de filières, qui concernent en Alsace les écotechnologies, l’automobile, la chimie et les industries agroalimentaires, ou de la mise en oeuvre des accords « engagements de développement de l’emploi et des compétences », qui concernent par exemple l’aéronautique, la filière sanitaire, ainsi que le BTP en Lorraine.

Le secteur de la construction traverse une crise grave. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, avec Sylvia Pinel, a lancé un plan de relance de la construction qui s’articule autour de cinq priorités : l’accès à la propriété avec le renforcement du prêt à taux zéro, la simplification des règles de construction, le soutien à la construction de logements sociaux, la mobilisation du foncier public ainsi que la rénovation des logements, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’un crédit d’impôt plus élevé et d’un taux de TVA adapté.

La réforme territoriale, avec la création des grandes régions, doit renforcer cette dynamique partenariale ainsi que la cohérence des stratégies régionales et la déclinaison des politiques nationales de développement économique et de l’emploi. À cet égard, les contrats de plan, dont la signature sera prochainement finalisée, marquent l’engagement conjoint de l’État et des régions dans une stratégie partagée et prévoient, à l’échelle de la future région Grand Est, près de 22 millions d’euros de crédits de l’État pour les dispositifs territoriaux de veille sur les mutations économiques de développement de l’emploi.

La révision en 2017 des contrats de plan permettra la concrétisation d’une stratégie de développement à l’échelle des nouveaux grands territoires. Elle intégrera les objectifs de la stratégie régionale commune prévue par le projet de loi NOTRe, de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, élaborée conjointement entre l’État et la région et articulée avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation.

L’État sera pleinement mobilisé aux côtés de cette nouvelle région pour adapter le dispositif industriel et permettre à tous les demandeurs d’emploi de trouver un emploi plus facilement et aux salariés de s’adapter aux mutations technologiques et économiques.

La parole est à M. Armand Jung.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Si vous avez raison en termes de taux comparés à l’ensemble du territoire national, en revanche, en termes de progression de l’évolution du chômage et de l’emploi net, notamment dans le domaine marchand, les appréciations peuvent diverger.

Néanmoins, j’ai souhaité soumettre cette question au Gouvernement car le débat ne fait que commencer et constituera l’un des grands enjeux des mois qui viennent.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement ;

Débat sur le rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger.

La séance est levée.