Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
21 amendements trouvés
01/02/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 3178 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Huet, Mme Louwagie, M. Lazaro, M. Straumann, M. Moreau, M. Reiss, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Le Fur,...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d'effet au bout de deux mois. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux propriétaires de navires en cause de régulariser leur situation dans un délai raisonnable.
