Encadrement des rémunérations dans les entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui donne-t-il matière à légiférer ? Telle est l’une des principales questions qu’avec mon collègue Guillaume Larrivé, ici présent, nous nous posons, et que nous ...

Est également absente de ce texte la notion de mérite d’un homme ou d’une femme responsable d’un nombre parfois très important de salariés, ce mérite qui explique un salaire conséquent, à la mesure des responsabilités assumées.

C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains se réjouissent de la suppression de l’article 1er en commission. Cet article entendait instituer un écart d’un à vingt entre la rémunération la plus élevée et la rémunération la plus faible. Pourquoi pas un à vingt et un ? Ou un à dix-neuf ? Et d’ici quelque temps, d’autres trouveront que ce...

L’article 2, qui a pour objet de réduire de cinq à deux le nombre maximal de conseils d’administration ou de surveillance dans lesquels une même personne peut siéger, nous interroge aussi. Dans ce domaine comme dans celui des salaires, nous pensons que l’autorégulation n’a pas démérité.

Premièrement, le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées établi par l’Association française des entreprises privées et le MEDEF est plus exigeant que la loi en vigueur.

Il autorise les administrateurs à exercer, au plus, quatre autres mandats dans les sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères. La loi, elle, en permet au maximum cinq et ne prend en compte que les mandats exercés dans des sociétés françaises. J’ajoute que ce code demande aux dirigeants de n’exercer, au plus, que deux autres man...

Certes, cette solution est pratiquée par quelques pays européens très largement minoritaires : le Royaume-Uni, depuis 2012, et la Suisse. Dans le reste du monde, cette solution n’a pas été retenue : le patron de BMW a gagné 6,2 millions d’euros en 2015, celui d’Audi, 6,5 millions, celui de Mercedes, 8,4 millions, celui de Fiat-Chrysler, 10,9 mi...

Devenez votre propre patron, enrichissez-vous et nous veillerons à ce que vous ne dépassiez pas le seuil que nous jugeons décent : voilà qui est impensable ! Pour quelle vertu ? Je veux, après le rapporteur, évoquer Platon qui condamnait le commerce dans ses Lois. Pouvons-nous admettre de façon générale que la vertu soit le privilège de la misè...

J’ai eu l’occasion de m’exprimer largement sur l’article 2 dans la discussion générale. Même s’il y a des situations indécentes, nous l’avons tous souligné dans nos interventions et beaucoup d’entre elles doivent être dénoncées, il existe un grand nombre de chefs d’entreprise qui se battent au quotidien pour maintenir l’emploi dans leurs petit...

Je me suis exprimé sur cet amendement en commission : son adoption conditionne en quelque sorte notre vote sur cette proposition de loi. Rendre exécutoire la décision de l’assemblée générale ordinaire à l’issue d’un vote contraignant obligerait les dirigeants à quitter l’entreprise en cas de vote négatif : dans ce cas-là, ils n’auraient pas d’...

Et pourquoi donc ? Il peut très bien y avoir un second vote, une négociation permettant d’aboutir à une rémunération acceptable.