Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 9)

Il s’agit de supprimer la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, prévue par l’article 9 et fondée sur une structure de pilotage unique et la coresponsabilité entre l’URSSAF et le RSI. À nos yeux, en effet, le schéma proposé n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. En outre, et de...

M. le secrétaire d’État nous disait il y a quelques instants à propos de la concertation que nous aurions le temps de la mener après l’entrée en application de l’article.

C’est du moins ce que j’ai cru comprendre… Or l’article s’appliquera dès le 1er janvier 2017, soit dans un peu plus d’un mois. Je propose d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 afin que la concertation puisse avoir lieu.