Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

L’article crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour des personnes qui mettent leurs biens en location, que ceux-ci soient immeubles – avec une franchise annuelle fixée en première lecture à 23 000 euros – ou meubles – la franchise est alors d’environ 7 700 euros. En France, il existe beaucoup de travailleur...