Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Dispositions communes aux différentes branches)

Cet amendement a été déposé par plusieurs membres de notre groupe, dont Jean-Pierre Door. Élie Aboud avait également déposé un amendement identique. Si j’ai bien compris, la commission a exprimé un avis favorable à l’amendement de suppression de l’article, tandis que votre position personnelle, madame Le Houerou, est de reporter l’application d...