Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Cet amendement a été déposé par plusieurs membres de notre groupe, dont Jean-Pierre Door. Élie Aboud avait également déposé un amendement identique. Si j’ai bien compris, la commission a exprimé un avis favorable à l’amendement de suppression de l’article, tandis que votre position personnelle, madame Le Houerou, est de reporter l’application d...