Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Famille)

Nous en arrivons, avec cet article, aux dispositions relatives à la politique familiale, notamment à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – la GIPA. Une proposition en ce sens avait été adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2016. Notre groupe l’avait approuvée parce que nous nous rendons tous bien compte qu’il arrive que des pe...

Nous en venons à l’emploi à domicile et au prélèvement de l’impôt à la source. Malgré toutes les explications qui nous ont été données par M. le secrétaire d’État chargé du budget, tant en commission que lorsque nous avons examiné les articles rattachés, j’ai toujours du mal à comprendre comment vous parviendrez, dès 2017, à ce que le particuli...

L’année 2017 sera la première année d’application de la très mauvaise réforme du congé parental, adoptée dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est difficile de dire aujourd’hui comment les familles réagiront au retrait d’une année d’indemnisation. En effet, dans la réalité, dans la vie de tous les jours, il ex...

Il s’agit d’un très bon amendement, madame la rapporteure, dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Il a trait à la fameuse prime de naissance, qui, depuis le 1er janvier 2015, est versée deux mois après la naissance, et ce afin de permettre des gains de trésorerie en faveur de la branche famille. Je continue de regretter profondément cette ...

Je ne comprends pas comment cela pourrait engendrer un coût de 270 millions d’euros, puisqu’en tout état de cause, la prime sera versée.

Vous nous avez répondu à plusieurs reprises que les caisses d’allocations familiales examinaient avec bienveillance toutes les demandes de versement de la prime avant la naissance en faveur des familles en difficulté. J’en ai bien conscience, mais ce qui me choque, c’est que ces familles doivent toujours réclamer. C’est pourquoi la mesure que n...

Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche famille pour 2017. Les comparaisons ne sont pas très faciles à établir, car les paramètres ont quelque peu évolué au cours des dernières semaines ; les aides personnalisées au logement, les APL, et les frais de tutelle sont maintenant pris en charge par le budget de l’État. Je me réfère a...

Certes, vous avez procédé à quelques mouvements, mais vous avez surtout baissé les dépenses en faveur des familles.

Madame la ministre, je vous ai dit voilà quelques instants combien nous étions opposés à votre politique familiale, mais il faut aussi, lorsqu’une mesure nous convient, savoir le dire. Nous avons approuvé l’an dernier la création de la garantie contre les impayés de pension alimentaire – GIPA –, qui nous paraît répondre aux besoins de ces femme...

L’article 28 vise, en réalité, la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés de particuliers employeurs. Dans sa première partie, il est proposé d’instaurer la généralisation du crédit d’impôt à l’ensemble des particuliers employeurs. Cette mesure est réclamée depuis de nombreuses années par la Fédération des particuliers emplo...

Il vise à supprimer l’article 28. Je voudrais insister sur les difficultés que vous allez créer avec cet article et l’intermédiation qu’il prévoit. Cette intermédiation ne sera mise en place par le particulier employeur que si le salarié l’accepte. Dès lors, Pajemploi ou le CESU prélèveront le salaire sur le compte de l’employeur pour le rever...