Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Je m’associe aux félicitations adressées à notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier et à notre rapporteur Jean-Paul Bacquet pour le travail qu’ils ont accompli sur ce texte. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir souligné dans votre intervention. Cette proposition de loi apporte des modifications à l’état actuel du droit encadrant ...