Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Mon amendement comme les précédents vise à supprimer l’article unique. La loi Veil sur l’interruption de grossesse a été promulguée au mois de janvier 1975, je le rappelais il y a quelques instants. À partir de ce moment, elle est devenue une loi de la République, un droit et une liberté des femmes que nous respectons complètement et je tiens ...

… alors qu’en réalité c’est la liberté d’expression qui est en jeu. Vous ne pouvez pas dire à la fois que ces femmes prennent la décision d’avorter en toute connaissance de cause lorsqu’elles consultent exclusivement le site du Gouvernement et qu’elles ont été trompées si elles consultent une autre source d’information. Ce n’est pas forcément l...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, vous nous avez affublés, lors de la première lecture de ce texte, du qualificatif de « députés les plus réactionnaires de cet hémicycle ». Je ne sais pas si c’est vrai, mais pour ce qui me concerne, l’i...

Où est la limite ? Voilà la véritable interrogation. À quel moment sera-t-il considéré qu’une femme a été induite en erreur ? L’extension de cette nouvelle incrimination est à craindre. Je m’arrêterai là car vous ne me laisserez pas le temps de finir.

Les débats de ce matin l’ont montré, et cela a continué cet après-midi, dès que nous abordons ce sujet très complexe de l’interruption volontaire de grossesse, les esprits s’échauffent, les prises de parole sont excessives…

…et en conséquence sans portée alors que tous ici, nous devrions unir nos efforts pour que ce genre de débat se déroule de façon sereine et apaisée. Nous le devons à toutes les femmes qui, à un moment ou à un autre de leur vie, se sont trouvées confrontées à de telles situations de détresse qui, comme beaucoup l’ont dit, laissent des blessures ...

…au détour d’amendements sans rapport avec le texte en examen, ont porté de sérieux coups à cette loi : suppression de la mention de situation de détresse, suppression du délai de réflexion de sept jours, et j’en passe. Je m’y suis à chaque fois opposé et j’affirme aujourd’hui que, par la proposition de loi que vous nous soumettez, vous vous a...