Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er bis a)

Je précise que François Fillon est cosignataire de cet amendement. L'article 1er bis A consacre expressément un pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil dans l'exercice de leurs fonctions. Il démontre, encore une fois, votre manque de confiance vis-à-vis des maires et des élus locaux. Il accentue, para...