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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis a
Mots-clés
civil
officier
procureur
religieux
surveillance
Documents législatifs
Projet de loi N° 920
Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3956 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur
(
19 interventions
)
Marc Laffineur
(
16 interventions
)
Patrick Ollier
(
14 interventions
)
Jacques Myard
(
7 interventions
)
Sébastien Huyghe
(
6 interventions
)
Philippe Gosselin
(
6 interventions
)
Hervé Mariton
(
6 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
5 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
5 interventions
)
Sylvain Berrios
(
5 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
5 interventions
)
Frédéric Reiss
(
5 interventions
)
Erwann Binet
(
4 interventions
)
Laure de La Raudière
(
3 interventions
)
Dominique Tian
(
3 interventions
)
Marie-George Buffet
(
3 interventions
)
Philippe Cochet
(
2 interventions
)
Bernard Lesterlin
(
2 interventions
)
Philippe Meunier
(
2 interventions
)
André Schneider
(
2 interventions
)
Claude Greff
(
1 intervention
)
François de Mazières
(
1 intervention
)
Patrick Hetzel
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
Philippe Goujon
(
1 intervention
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Véronique Louwagie
(
1 intervention
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Xavier Breton
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1 intervention
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Christian Assaf
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1 intervention
)
Jean-Frédéric Poisson
(
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