Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Je regrette aussi la position que vient de prendre la rapporteure, car je partageais totalement sa première intervention je maintiens qu’il aurait été sage de s’y tenir. L’amendement no 148 visait précisément à en rajouter une couche, si je puis dire : il a pour objet de préciser que le respect de la date d’entrée en vigueur des conditions gén...
Cet amendement fait suite à l’amendement no 490, que j’ai défendu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 59, et qui visait à introduire une médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Si nous avions introduit cette médiation, nous aurions aussi dû prévoir que cette dernière pouvait aboutir à un échec ...
