Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Cet amendement vise à remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui du délai de négociation. L’article 62 fixait au 1er décembre la communication du fournisseur au distributeur de ses conditions générales de vente ; or fixer une date dans la loi pose plusieurs problèmes car il n’est pas tenu compte de la réalité sur le...
Cet amendement propose de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des paiements de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique, soit une sanction financière plus modeste sans la rendre pour autant inefficace ou mal proportionnée. De plus, les amendes administratives étant prononcées par l’autorité c...
L’amendement reprend la même argumentation que le précédent, pour les amendes administratives prononcées à l’encontre des personnes morales.
L’amendement no 144 a pour objet d’interdire de passer, de régler ou de facturer commande à un prix différent du prix convenu ou du barème de prix en vigueur. Au vu du bilan des quatre années d’application de la loi de modernisation de l’économie, il convient de compléter le dispositif proposé en sanctionnant également le non-respect du prix i...
