Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Le texte qui nous est proposé s’attache à répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui a censuré deux dispositions du code de la santé publique sur le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou pénalement irresponsables. La proposition de loi envisage plu...
