Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 pour les raisons suivantes : il nous paraît essentiel de maintenir la séparation entre les missions d’évaluation des risques et de gestion des risques, à condition d’optimiser le dispositif existant en harmonisant les procédures au regard de la réglementation européenne et en affectant des res...
