Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
(Présentation)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été rejetée la semaine dernière par la commission des affaires sociales à l’issue d’un débat animé, voire houleux, pendant lequel, à mon grand regret, il a été impossible de faire émerger un consensus. Quel contraste a...

Cela représente une économie avoisinant tout juste les 45 000 euros annuels. Il m’apparaît dès lors nécessaire de rétablir un équilibre qui, aujourd’hui, n’est plus assuré.

C’est à cet équilibre que je me suis efforcé de parvenir en soumettant à la commission des propositions susceptibles d’aboutir à un texte juste et opérationnel. Pour parvenir à cet objectif, j’ai souhaité apporter à la proposition de loi issue du Sénat quelques modifications, d’une part, sur l’automaticité de la réduction à 35 % au plus de la ...

J’ai relu, ce matin même, l’avis de la Défenseure des enfants, qui considère qu’il serait opportun de rappeler la possibilité pour le juge d’assortir sa décision concernant le versement des allocations familiales aux parents d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial, mesure éducative insuffisamment prononcée à l’heure actuelle et pour...