Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ». Exposé sommaire : L'article 5bis prévoit que l'écotaxe rebaptisée « péage de transit poids lourds » s'appliquera...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « à », la fin de l'article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Ne sont toutefois pas soumis à la taxe mentionnée au 1° A les véhicules...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. « II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article 269, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à cent cinquante kilomètres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de Franc...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement ou de collecte des ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de rec...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du gouvernement rebaptise l'écotaxe instaurée en 2008, qui devient de ce fait le péage de transit poids lourds. Cette taxe rebaptisée et au périmètre redéfini doit, selon l'a...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétrol...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « 271, », insérer les mots : « après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est com...

I. – Après la référence : « 271, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés ...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2015 » l'année :  « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de mise en œuvre d'un régime alternatif de fiscalité affecté...

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, la référence  : « 199 undecies C », est remplacée par deux fois par les références : « 199 undecies C et 199 terdecies-0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « 199 terdecies-0 B » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État es...

I.– Après la référence : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les con...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rétabli : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident surv...