Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

L’amendement de M. Lefebvre n’est recevable que s’il est corrigé par le sous-amendement du ministre, puisqu’une petite erreur a été commise sur les alinéas visés. L’avis de la commission sera donc favorable à l’amendement s’il est modifié par le sous-amendement.

Défavorable, car cette disposition pourrait être diversement interprétée dans le territoire et tomber sous le coup d’interdictions européennes.

Défavorable. La question posée est bonne ; néanmoins, on ne peut pas changer de loi tous les deux ou trois mois sans créer une très forte insécurité juridique que réprouvent l’ensemble de nos concitoyens.

Nous avons déjà durci les conditions de construction d’aires de stationnement dans le cadre de la loi ALUR :…

…nous n’allons pas les durcir encore, mais plutôt évaluer la loi ALUR avant de voir s’il faut adopter de nouvelles dispositions.

Avis favorable à l’amendement no 1603 mais défavorable à l’amendement no 2639, qui est quasiment identique et satisfait par celui de M. Brottes. Je propose donc à M. Caullet de le retirer.

Parce que je ne peux comprendre l’argument selon lequel il pourrait exister trois supérettes sans utilité. D’une part, je suppose qu’elles sont tout autant fréquentées par la gauche française que par la droite française…

Je veux dire qu’il ne s’agit pas là d’un problème idéologique. Si ces supérettes sont sans utilité, le marché est ainsi fait qu’elles doivent fermer.

Oui, les commerçants sans clientèle vous le diront : il ne s’agit pas d’une main invisible mais de la sélection naturelle par la chalandise !

Oui, pour formuler un argument supplémentaire : cette mesure favoriserait la concentration, car plus les espaces commerciaux sont grands et plus les enseignes sont concentrées. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Je serai bref car le sujet est grave et le constat partagé sur tous les bancs. Je ne doute pas qu’il faille progresser. Pour autant j’émets un avis défavorable parce que la mission Garot devrait nous amener à renforcer notre dispositif législatif pour rendre plus systématiques ces collectes. Il y a effectivement trop de gaspillage. Il ne serai...