Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 23)

Le rapport du CIMAP a montré combien l’ambition d’un rapport unique était irréaliste et cela ne nous pose pas de problème de donner un avis favorable à l’amendement de notre collègue Daniel Goldberg.

La commission s’est déjà beaucoup exprimée sur cette question. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il vise à clarifier des zonages qui étaient extrêmement contradictoires. On peut certes vouloir totémiser des textes existants, mais reconnaissons que lorsque le législateur utilise plusieurs véhicules, il crée parfois des contradic...

Je comprends votre intention politique, à savoir semer de la confusion. Nous ne détricotons pas la loi Duflot, pas plus que l’ordonnance Duflot car c’est elle qui a amorcé la politique du logement intermédiaire dans notre pays et l’a définie juridiquement, ce qui a donné lieu à la création de filiales par les entreprises de l’habitat social. Ce...

Je fais observer à Mme Bonneton que le fameux quota prévu par l’article 55 de la loi SRU, porté par la loi ALUR à 25 %, s’applique aux communes et non à chaque entreprise sociale de l’habitat. Il s’agit de leur donner la possibilité d’acquérir des logements intermédiaires existants, donc déjà couverts par les prudences mises en place par les lo...

Madame Bonneton, si voulez dire par là qu’il ne faut pas que le logement intermédiaire compromette le respect du seuil de 25 % de logements sociaux dans une commune, vous avez tout à fait raison : nous partageons votre point de vue et des dispositions ont été prises en ce sens. Si je disais tout à l’heure que votre amendement était hors sujet, ...

Je propose que l’on se rallie au panache blanc de l’amendement du rapporteur, no 2192 rectifié, qui poursuit le même objectif.

Avis défavorable, pour deux raisons. La première est peut-être un peu accessoire : au regard des plafonds de ressources et de loyers, le dispositif « Pinel » remplit l’un des critères de définition du logement intermédiaire ; il relève donc bien de cette catégorie. Deuxièmement, il existe une tentation – qui a été évoquée dans notre discussion...