Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)

Il s’agit de modifier un article du code de la construction et de l’habitation visant à réduire le délai de présentation de locataires par les réservataires de HLM à un mois dans les zones tendues, de façon à pouvoir très vite pourvoir les logements vides.

Défavorable. C’est sans doute très parisien mais une telle mesure peut avoir des effets pervers non négligeables et, notamment, entraîner de nombreux changements d’usage sans le moindre contrôle de la municipalité, en fonction simplement du marché. Nous ne souhaitons pas nous hasarder dans cette voie sans prendre davantage de précautions.

Défavorable. La question n’est pas médiocre, mais la réquisition ne vise pas exclusivement à loger des sans-abri dans des bâtiments relativement vétustes, que l’on garderait en l’état pour simplement répondre à l’urgence. Cela peut être utile mais cela ne peut pas être durable, y compris d’ailleurs pour des foyers d’urgence. Il s’agit de mett...

Nous comprenons bien le problème que souhaite régler Annick Lepetit, mais la commission est défavorable à cet amendement. Cinq ans, c’est suffisant, et il ne faut absolument pas envoyer de signal de rétention foncière.

Ce débat a en effet été ouvert en commission spéciale. Nous vous avions dit, monsieur Vercamer, que votre question était intéressante, mais que votre amendement ne constituait pas une réponse adéquate. Suite à sa modification, la commission pourrait émettre aujourd’hui un avis favorable. De fait, en période de difficultés budgétaires, il est pa...

Je maintiens l’avis favorable de la commission. Je ne connaissais pas la CERFRES, mais visiblement elle n’évite pas une certaine incontinence de la part des fédérations sportives,

en conséquence de quoi je pense que votre rédaction, qui est prudente en demandant simplement de préciser les financements proposés, peut avoir un effet dissuasif, en empêchant de trop réclamer aux collectivités locales. J’ai personnellement vécu les négociations entre la ville de Bordeaux et la fédération française de football à plusieurs repr...

Avis favorable, non sans quelques hésitations, parce qu’à force de déléguer des prérogatives de la puissance publique, on pourrait très vite arriver à des dérégulations importantes et à une absence de cohérence des politiques de l’habitat. Mais il est vrai que de telles délégations existent déjà, par exemple au profit d’établissements publics f...

Avis défavorable, l’expérience montrant que les situations à cet égard varient sur l’ensemble du territoire, y compris au sein des organismes HLM.

Il est de nature un peu différente de l’amendement de M. Lurton, et vise à simplifier les règles de mise en concurrence des contrats de syndic en ne rendant cette mise en concurrence obligatoire qu’après deux désignations consécutives du même syndic.

Défavorable, parce que nous ne voudrions pas qu’il y ait des abus en matière d’amende.

Les choses sont en effet consommées : vous savez bien, chère collègue, que le dispositif d’encadrement des loyers sera mis en place de façon ponctuelle, afin de pouvoir en évaluer les résultats. D’autre part, j’ai lu fréquemment que ce dispositif avait contrarié la construction de logements, mais comme il n’a pas encore été mis en place, l’argu...

Ce qui nous gêne n’est pas tant le rapport de plus que le fait que nous pensons que les dispositions introduites par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans la loi du 5 juillet 1996, qui imposent à tout constructeur d’indiquer sur ses devis les informations relatives à l’assurance de garantie décennale qu’il a souscrite, constituent déjà une avancée ...

Avis très défavorable, eu égard aux besoins considérables de notre pays en matière de logements sociaux – au sens classique du terme.

Défavorable, eu égard à ses potentielles incidences budgétaires, monsieur le président. Plus précisément, c’est l’extension d’une niche fiscale qui ne nous semble pas opportune.