Transports collectifs de voyageurs

Les alinéas 4 et 5 de l’article 6 visent à faire en sorte que les agents contrôleurs, qui sont agréés par le procureur de la République et doivent en principe travailler dans le ressort du tribunal de grande instance où est situé le siège de l’exploitant, puissent être missionnés pour intervenir dans d’autres départements si besoin est. Cela co...

J’émets un avis défavorable, pour une raison de fond que vous comprendrez bien. Nous faisons une loi de droit commun, et non une loi d’état d’exception. D’autres dispositifs permettent de mettre en oeuvre des dispositions d’exception telles que celle que vous proposez – à savoir que les services de sûreté puissent porter leur arme même en-dehor...

Je vous donne acte, monsieur Goujon, que j’ai formulé une position plus personnelle que collective en affirmant que je n’étais pas très favorable à ce que des armes circulent partout dans ce pays. En l’occurrence, nous discutons bien de l’amendement no 4 ?

Donc acte. Je pensais que nous débattions uniquement des services de sûreté, c’est pourquoi j’ai expliqué, comme M. le secrétaire d’État, qu’appliquer la mesure aux agents de la SUGE ou du GPSR impliquait de l’étendre aux stadiers et aux agents des Galeries Lafayette, ce dont il n’est pas question. Vous n’évoquiez donc que la police et la genda...

Cet amendement ne pose pas de problème de fond. Il concerne essentiellement les TER, car la locomotive des autres trains est séparée des wagons et n’est donc pas accessible lorsque le train roule. Je ne vois donc pas d’inconvénient à son adoption, même si je m’interroge sur le délai de remise du rapport. Cela dit, nous devons bien intégrer à no...

Ce débat a été très largement ouvert lors de la précédente campagne électorale et dépasse un peu le cadre du texte, car porter une carte d’identité n’est pas obligatoire dans ce pays. Je vois donc mal comment introduire une obligation de cet ordre uniquement dans le domaine des transports. En outre, si l’on cherche à sécuriser notre pays, il n’...

Monsieur Darmanin, vous allez me faire gagner des voix dans ma circonscription en essayant de me caricaturer en parisianiste : je suis un enfant de la décentralisation et j’ai fait toute ma carrière dans des collectivités qualifiées de « locales » sans que ce terme soit considéré comme péjoratif. Je qualifie donc les réseaux de ces collectivité...

Tel est le coeur du sujet. Les dispositions que vous vous proposez d’insérer dans le texte ne tiendront pas une seconde devant le Conseil constitutionnel pour une raison simple : faire sortir quelqu’un d’un train parce qu’il n’a pas de pièce d’identité – ce qui, je le répète, ne constitue pas un délit – alors qu’il a payé son billet, serait con...

Cet amendement, qui n’avait pas été présenté en commission, me paraît extrêmement important. Nous sommes tombés d’accord sur tous ces bancs pour dire qu’il fallait accorder l’opportunité aux réseaux de Bordeaux, de Nîmes, ou encore de Bécon-les-Bruyères – bref, à tous les réseaux français, métropolitains comme ultramarins, de se doter de forces...

Monsieur Darmanin, j’ai éprouvé les mêmes scrupules que vous. De fait, deux grandes collectivités détiendront une compétence d’AOT : la région et les structures intercommunales. Néanmoins, j’en suis convaincu, il subsistera, en certains lieux, des subdélégations aux départements et, en deçà, à des syndicats, s’agissant notamment des transports ...

Tout en étant ouvert aux arguments de M. Darmanin qui, je le sais, a beaucoup travaillé sur ce dossier, je suis néanmoins réticent à accepter sa proposition. On souhaite rendre obligatoire la mise en oeuvre de politiques de sûreté…

…ce qui nous conduit à les placer sous l’autorité, ou la coordination, du préfet. Cet objectif est complémentaire de celui que vous exprimé, à savoir la nécessité de doter les collectivités territoriales de compétences en matière de sûreté. Vous proposez de supprimer les mots : « dans le département » pour ne laisser que les termes : « Le repr...

Que ce soit le représentant de l’État ou le préfet, cela revient au même. Si l’on ne conserve que les mots : « Le représentant de l’État » et qu’un contrat est conclu entre le préfet de région et la région, ceux-ci peuvent se dispenser de faire intervenir les autres acteurs.

Bien sûr que si, car il n’y a nulle obligation d’entrée territoriale. Votre proposition ne constitue pas une référence territoriale mais une référence institutionnelle. Vous nous dites que l’on entre par l’institution, c’est-à-dire par le préfet ; vous n’entrez pas par le territoire. Aussi je pense que cela ne nuira pas aux grandes régions de r...

Cet amendement n’est en aucune façon dicté par la conjoncture. Le texte introduit la possibilité pour les agents de sûreté de procéder à des fouilles de façon aléatoire, sans nécessairement qu’une fraude soit constatée. Il couvre donc le cas prévu par l’article 6 quater. Par ailleurs, les actes de délinquance déclenchent théoriquement l’interv...

Bien qu’il ne soit pas mauvais dans l’intention, cet amendement est léonin. Les agents de sûreté ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, sans caractère coercitif. Seules les forces de l’ordre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder au contrôle de l’identité et à sa vérification, laquelle suppose une garde ...

M. Darmanin a apporté un début de réponse en évoquant lui-même l’encombrement des parquets, qui ne parviennent déjà pas à juger des délits d’habitude caractérisés par dix occurrences annuelles. À trois occurrences, la saturation serait totale et l’évolution asymptotique irait vers une disparition de ces jugements. Par ailleurs, nous abaissons ...

Avis défavorable, mais pas sur le fond, qui concerne les mutuelles de fraudeurs, que vous avez évoquées à plusieurs reprises, monsieur Goujon. Nous sommes défavorables à cet amendement car nous ne voudrions pas que la disposition tombe du fait d’un éventuel recours. Nous pensons en effet que la peine est disproportionnée : il n’est pas possibl...

J’entends bien ce que vous dites, monsieur Darmanin, et j’y vois une raison de plus pour ne pas encourir le risque de voir cet article disparaître au Conseil constitutionnel. Vous proposez de fixer une peine énorme en arguant qu’elle ne sera jamais appliquée. Mais si le Conseil constitutionnel passe derrière et annule l’article, nous n’aurons p...

La question peut paraître très technique mais, si l’on ne supprimait pas les alinéas 12 et 13 de l’article 9, les fichiers des fraudeurs aux transports feraient l’objet du même traitement que les fichiers de terroristes potentiels ou identifiés. Il faut savoir raison garder : je propose donc la suppression de ces alinéas.