Transports collectifs de voyageurs
(Après l'article 9)

Cet amendement de repli tend à repousser d’un mois seulement le délai de recouvrement des amendes, lequel est actuellement de deux mois. En effet, le texte institue une plate-forme d’interrogation dont le fonctionnement exigera lui-même des délais. Pour être sûr de recouvrer les amendes, il convient donc d’allonger un peu le délai, mais pas tro...