Les amendements de Gilles Savary pour ce dossier

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Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne s’apprête à ouvrir à la concurrence les réseaux ferroviaires à l’horizon de 2020. La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, par anticipation de cette échéance, avait prévu d’instaurer un cadre social harmonisé, avec une date butoir de négo...