Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Après l'article 6)

Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice et de faire ainsi valoir le droit des travailleurs détachés. Je voudrais préciser à M. Tian qu’il existe deux types de recours possibles : devant les prud’hommes, il s’agit de défendre le salarié, et seulement s’il y consent ; au pénal, les syndicats défende...

Cet amendement renforce l’efficacité de l’action des préfets en matière de fermeture administrative immédiate d’un établissement convaincu de fraude massive, impliquant une proportion significative de travailleurs détachés ou de travailleurs illégaux. Cette fermeture temporaire serait limitée à trois mois : elle pourra s’accompagner d’une amend...