Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, en tant que représentante de l’Assemblée nationale au CNLE, présidé par Etienne Pinte, j’attendais vivement, depuis plusieurs mois, l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux. En février dernier, j’intervenais en ce sens par écrit auprès ...
