Questions orales sans débat
(Assujettissement des associations à la taxe d'habitation)

Je voulais effectivement interroger le Gouvernement sur l’assujettissement des associations, notamment les associations reconnues d’utilité publique, à la taxe d’habitation. Les associations, reconnues d’utilité publiques ou non, sont effectivement assujetties, en vertu de l’article 1407 du code général des impôts, à la taxe d’habitation. Le s...